Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
35853a Généré par l'IA

Divorce appeal dismissed due to appellant's withdrawal; court decrees withdrawal and awards costs.

Numéro de cause 35853a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court decreed the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs. The appellant had filed an appeal against a prior interlocutory order but subsequently requested to withdraw the instance, which the respondent accepted. Consequently, the court ruled that the appeal was no longer valid and dismissed the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Code de procédure civile, art. 100; Code de procédure civile, art. 101: When a party withdraws an appeal and the opposing party accepts, the court decrees the withdrawal and awards costs to the withdrawing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
divorce proceedings withdrawal of appeal interlocutory order court costs procedural withdrawal classement de la procédure retrait de la demande en divorce désistement d'action

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code de procédure civile, art. 100
Code de procédure civile, art. 101
Généré par l'IA
36683a
Appeal dismissed due to appellant's withdrawal; respondent accepted withdrawal; appellant ordered to pay costs.
TAL_TAL-2024-03758
Divorce case dismissed due to mutual withdrawal and reconciliation of parties.
40462_A
Divorce appeal dismissed due to appellant's voluntary withdrawal and spouse's acceptance.
37993a
Appeal dismissed due to appellant's withdrawal; court ratified settlement and ordered costs against withdrawing party.
CH01_CAL-2022-01010
Court of Appeal dismisses appeal due to appellant's withdrawal of the lawsuit against the family judge.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du deux juin deux mille dix.

Numéro 35853 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre; Françoise MANGEOT, premier conseiller; Gilbert HOFFMANN, conseiller, et Jean-Paul TACCHINI, greffier.

E n t r e : A, employé, demeurant à (…), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg en date du 30 octobre 2009, comparant par Maître Dogan Demircan, avocat à Luxembourg, e t : B, sans état particulier, demeurant à (…), intimée aux fins du susdit exploit Patrick Kurdyban, comparant par Maître Martine Reiter, avocat à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

A a, par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 30 octobre 2009, relevé appel d’une ordonnance contradictoire rendue le 22 septembre 2009 par le juge des référés de Diekirch et réglant les mesures provisoires durant la procédure de divorce des parties.

Il a déclaré se désister de l’instance d’appel ainsi par lui introduite et B a accepté le désistement sollicité.

Il y a donc lieu de décréter le désistement.

Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, statuant contradictoirement,

décrète le désistement de l’instance d’appel et condamne A aux frais et dépens de l’instance.