Appeal dismissed because appellant failed to prove independent contractor status and was actually an employee.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal dismissed the appellant's appeal against a first-instance judgment regarding unpaid architectural fees. The appellant, an architect, failed to prove he was an independent contractor and admitted to being a long-term employee of the company in question. Consequently, the court confirmed the lower court's decision and rejected the claims for payment and procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 240 Nouveau Code de Procédure civile; An appellant must prove independent contractor status to claim unpaid fees; failure to do so results in dismissal of the appeal and award of costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt civil
Audience publique du 2 juin deux mille dix
Numéro 33817 du rôle.
Composition:
Julien LUCAS, président de chambre; Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller; Jean-Paul HOFFMANN, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.
E n t r e :
M), architecte,
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 3 juin 2008, comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t :
1. la société à responsabilité limitée B),
2. P),
intimés aux fins du susdit exploit RUKAVINA du 3 juin 2008, comparant par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;
3. S),
intimée aux fins du susdit exploit RUKAVINA du 3 juin 2008, comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. _______________________________________________________
LA COUR DAPPEL :
Revu l’arrêt du 16 décembre 2009 reprenant les moyens des parties et ordonnant une comparution personnelle des parties.
Vu le résultat de la comparution personnelle des parties ayant eu lieu le
14 avril 2010.
Les dires des parties n’ont apporté aucun élément nouveau par rapport à l’analyse complète et pertinente faite en première instance à laquelle la Cour se réfère expressément.
Ainsi, l’appelant reste-t-il manifestement en défaut de prouver qui serait son ou ses contractants.
Par ailleurs, l’appelant laisse aussi d’établir qu’il a été chargé en tant qu’architecte indépendant, en dehors de son contrat de salarié auprès de la société L), des travaux d’architecte dont il réclame le paiement. Il résulte en effet de ses propres déclarations qu’il était salarié de cette entreprise depuis
23 ans et qu’il n’avait pas le titre d’architecte au Luxembourg.
Il s’ensuit que l’appel n’est pas fondé et que le jugement de première instance est à confirmer.
Etant donné que M) succombe dans ses prétentions, il n’a pas droit à une indemnité de procédure.
Il n’est pas établi qu’il serait inéquitable de laisser les frais qui ne peuvent être répétés à charge des parties intimées. Leurs demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile ne sont par conséquent pas davantage fondées.
PAR CES MOTIFS :
La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport oral,
revu l’arrêt du 16 décembre 2009 ;
vu le résultat de la comparution personnelle des parties ;
dit l’appel non fondé et confirme le jugement entrepris ;
rejette les demandes des parties sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile ;
condamne M) aux frais et dépens de l'instance d'appel avec distraction au profit de Maîtres Nathalie BARTHELEMY et Roland ASSA qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.