Court orders municipality to pay flood damage compensation and construction costs to private homeowners.

Jugement civil no 134 / 2010 (Ière chambre)

Audience publique du mercredi dix-neuf mai deux mille dix.

Numéro 88098 du rôle

Composition :

Serge THILL, premier vice-président, Martine DISIVISCOUR, premier juge, Françoise WAGENER, premier juge, David BOUCHE, greffier.

E n t r e :

1. A.), employé public, demeurant à L-(…), (…),

2. B.), demeurant à L-(…), (…),

parties demanderesses aux termes d’un acte de l’huissier de justice suppléant Martine LISE d’Esch/Alzette en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO d’Esch/Alzette du 8 avril 2004,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat, demeurant à Luxembourg, e t :

l’administration communale de X.), établie à L-(…), (…), représentée par le collège des bourgmestre et échevins,

partie défenderesse aux fins du prédit acte LISE, comparant par Maître Marco NOSBUSCH, avocat, demeurant à Luxembourg. ________________________________________________________________

L e T r i b u n a l :

1.Les indications de procédure

A.) et B.) ont fait donner assignation à l’administration communale de X.) à se faire représenter par un avocat devant ce tribunal. A.) et B.) demandent la condamnation de la commune de X.) à leur payer la somme principale de 75.852,53.- euros. Ils concluent aussi à la condamnation de la commune à l’exécution des travaux nécessaires afin d’éviter des inondations semblables à celles qui se sont produites les 1er et 2 janvier 2003, sous peine d’une astreinte de 500.- euros par jour de retard.

L’affaire a été déposée au greffe le 17 mai 2004.

Par jugement du 17 mai 2006, le tribunal a rejeté le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’administration communale de X.).

Par jugement du 8 mai 2008, ce tribunal a ordonné une expertise destinée à déterminer, entre autres les causes et origines des inondations qui se sont produites au domicile des demandeurs.

A l’audience du 24 mars 2010, l’instruction a été clôturée et le juge-rapporteur fut entendu. Maître Jean LUTGEN, avocat, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, avocat constitué, a conclu pour A.) et B.). Maître Nadia JANAKOVIC, avocat, en remplacement de Maître Marco NOSBUSCH, avocat constitué, a conclu pour l’administration communale de X.).

2. L’Objet de la demande

A.) et B.) demandent indemnisation de leurs préjudices subis suite aux inondations qui se sont produites à leur domicile et dont ils considèrent que la commune de X.) est responsable.

Les demandeurs reprochent en particulier à la commune de ne pas avoir installé une canalisation susceptible d’évacuer les eaux afin d’éviter des inondations dans les maisons des riverains. Par ailleurs, ils reprochent au défendeur le tracé « inopportun » de leur rue étant donné que « le dénivellement de la rue n’est pas suffisamment important par rapport à l’axe du cours d’eau, de sorte que les eaux ne peuvent s’évacuer immédiatement et complètement ». En outre, la commune n’aurait jamais dû délivrer les autorisations de construire dans le quartier.

Les demandeurs concluent qu’ « en cas de risque manifeste d’inondations (tel que c’est le cas en l’espèce), la défenderesse aurait en effet dû aménager la canalisation respectivement les tuyaux d’évacuation, de même que le tracé et le dénivellement de la rue, de manière à prévenir le risque d’inondations. Faute de ce faire, elle aurait purement et simplement dû interdire la construction d’habitations, alors que faute de ce faire, elle prenait le risque évident que des inondations causent des dégâts importants aux habitants de cette zone ».

3. Le passage incriminé

Par voie de conclusions déposées le 26 octobre 2009, qualifiant d’injurieux, calomnieux et diffamatoires, les demandeurs réclament la radiation du passage que « l’associé de Maître Marco NOSBUSCH, Maître Eric HUTTERT, qui avait assisté à la visite des lieux du 4 juillet 2008 avait l’impression d’assister à une réunion entre « vieux copains ». Le fait que le client tutoie son avocat lors d’une visite des lieux officielle n’est pas une chose en soi répréhensible mais que l’expert et cet avocat ne se gênent pas de se comporter de la même façon laisse cependant un arrière-goût amer. L’avocat des parties demanderesses, après les constatations expéditives faites sur les lieux par l’expert, prie ce dernier, en présence de l’avocat adverse de rester encore pour discuter ensemble et que celui-ci accepte cette invitation, rajoute encore à ce sentiment d’être en présence d’un expert pas tout à fait neutre ».

Suivant la gravité des circonstances, les tribunaux peuvent, dans les causes dont ils sont saisis, prononcer, même d’office, des injonctions, supprimer des écrits, les déclarer calomnieux et ordonner l’impression et l’affiche de leurs jugements.

Le passage critiqué par les demandeurs exprime l’appréciation par la partie défenderesse de l’attitude adoptée par l’avocat des demandeurs et de l’expert lors des opérations d’expertise. Les différentes formulations choisies, qui ne sont pas injurieuses, ne font qu’exprimer l’opinion de la partie défenderesse que les opérations d’expertise n’auraient pas été exécutées selon les règles de l’art. La défenderesse invoque également ces faits pour conclure à l’attitude de partialité adoptée par l’expert lors des opérations d’expertise.

Le passage critiqué constitue l’exercice des droits de la défense de la commune de X.) et sa suppression constituerait une restriction injustifiée de la liberté de développer ses moyens en justice.

La demande de suppression du passage critiqué est dès lors à rejeter.

4. Partialité de l’expert judiciaire

Par voie de conclusions du 14 octobre 2009, l’administration communale de X.) conteste l’impartialité de l’expert judiciaire C.).

Elle soutient qu’elle « n’a jamais vu un expert procéder de telle manière. Ce qui est encore plus choquant est le fait que ces reproches sont quasiment en totalité infondés alors qu’ils reposent sur des allégations gratuites. L’expert avait par exemple proposé de s’adresser directement et personnellement aux organismes qui avaient confectionné les différents rapports en question, en l’occurrence un rapport du bureau d’études SOC1.) SA et un rapport de l’ASTA. L’expert est donc mal venu de reprocher ensuite aux mandataires de la commune de ne pas lui avoir communiqué ces rapports. Les mandataires de la partie défenderesse avaient immédiatement informé l’expert de l’inexistence d’un rapport dressé par l’ASTA. L’homme de l’art continue nonobstant de réclamer la communication d’un tel rapport et reproche finalement de nouveau dans son rapport aux mandataires de la commune de ne pas l’avoir communiqué. Cette attitude de l’expert est scandaleuse car à l’impossible nul n’est tenu. Les mandataires de la partie concluante ne peuvent tout simplement pas communiquer un rapport qui n’existe pas. … Cette attitude d’un expert judiciaire laisse douter de son impartialité lors de la rédaction du rapport. Il est d’ailleurs tout à fait éloquent que l’expert C.) arrive en quelques lignes et de manière péremptoire à déterminer les causes et origines des dégâts prétendument causés aux époux A.)-B.) sans même prendre le soin de considérer d’autres faits ou implications qui avaient également pu avoir une influence sur le cours des événements. …. La concluante a l’impression que le prédit rapport ne constitue en fait qu’un entérinement des doléances des parties adverses sans tenir compte du moindre argument avancé par la commune. »

La commune de X.) demande partant la comparution de l’expert C.), sinon la nomination d’un second expert chargé à vérifier les constatations faites par l’expert.

La commune de X.) demande « sinon un complément d’expertise relatif aux points toisés de manière insuffisante par l’expert ».

L’expert chargé d’une mission d’expertise doit répondre à l’exigence d’impartialité. Le manque d’impartialité doit résulter d’éléments objectifs du dossier.

Par jugement du 8 mai 2008, l’expert C.) a été chargé de « concilier les parties, ou dans un rapport écrit, détaillé et motivé - de déterminer les causes et origines des inondations qui se sont produites chez M. A.) et Mme B.), - de préconiser les travaux qui doivent être entrepris afin d’éviter que des inondations se reproduisent, - de se prononcer sur la nature et la cause des dégâts causés à M. A.) et Mme B.) et de les évaluer, - d’analyser si les fissures au niveau du muret entourant le réservoir de mazout résultent des inondations des 1er et 2 janvier 2003 et dans l’affirmative, de se prononcer sur les éventuels remèdes et d’évaluer leurs coûts. »

Il ressort de la lecture du rapport d’expertise dressé que l’expert C.) a tenté de déterminer les causes du sinistre dont ont été victimes les parties demanderesses, après avoir pris inspection du rapport dressé par le bureau d’études SOC1.) SA, sur demande de la commune de X.).

L’expert estime que « la cause des inondations qui se sont produites chez Monsieur et Madame A.)-B.) résultent d’une capacité hydraulique insuffisante du tuyau DN

800 pour évacuer les eaux des crues importantes. De plus comme la route a été rehaussée celle-ci fait barrage au surplus des eaux qui n’ont pas été évacuées qu’à partir du moment où l’eau atteint le niveau de la route et a fini par inonder les caves des maisons situées en face de la maison A.)-B.) ».

Par la suite, l’expert évalue les préjudices supportés par les demandeurs.

Contrairement à la position soutenue par la commune de X.), il n’est pas établi par des éléments objectifs que l’expert judiciaire a manqué à son obligation d’impartialité.

Le fait que l’expert judiciaire n’énumère pas les éventuels arguments avancés par la commune ne démontre pas que l’expert a failli à sa mission et à son obligation d’impartialité, de sorte que le moyen invoqué n’est pas fondé.

Partant, il n’y a lieu ni d’entendre l’expert judiciaire, ni d’instaurer une nouvelle expertise. Il n’y a pas davantage lieu d’ordonner un complément d’expertise.

5. Détermination de la responsabilité

La demande de A.) et de B.) est basée principalement sur l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat et des communes. La demande est basée subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du code civil et encore plus subsidiairement sur l’article 1384 alinéa 1er du code civil.

L’article 1382 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

L’article 1er alinéa 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques, dispose que « L’Etat et les autres personnes morales de droit public répondent, chacun dans le cadre de ses missions de service public, de tout dommage causé par le fonctionnement défectueux de leurs services, tant administratifs que judiciaires, sous réserve de l’autorité de chose jugée ».

Cette disposition relative à la responsabilité de l’Etat en raison du fonctionnement défectueux de ses services a été introduite dans l’arsenal législatif parce que tant le gouvernement que la chambre des députés considéraient que la notion de faute au sens de l’article 1382 du code civil, telle qu’interprétée par les juridictions, ne permettait pas d’indemniser d’une manière certaine tous les dommages causés par le fonctionnement défectueux des services de l’Etat et des collectivités publiques.

L’innovation consistait à introduire dans le régime de la responsabilité pour faute, la faute anonyme de service, de sorte que la victime d’un acte d’administration n’a pas besoin d’établir la faute déterminée commise par un fonctionnaire précis, mais peut se borner à démontrer qu’en agissant comme il l’a fait, le service n’a pas observé toutes les règles de diligence et de prudence qu’on devrait normalement attendre de la part d’un service public (cf. doc. Parl. N° 2665, Exposé des motifs, pages 4 et 5 ; rapport de la commission juridique, doc. Parl. N° 2665-7, page 4).

L’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 précitée introduit une responsabilité pour faute de la puissance publique, de sorte que la victime qui l’invoque, doit prouver l’existence d’une faute dans le chef du pouvoir public concerné et constituée par un fonctionnement non conforme aux normes d’action générale qui devraient être celles d’un service public, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage allégués.

Contrairement à la position soutenue par la partie défenderesse, l’origine ayant engendré les dégâts causés à A.) et à B.) a été déterminée par l’expert judiciaire.

En date du 23 janvier 2009, l’expert C.) a retenu que « les analyses et calculs réalisés dans le cadre de l’étude hydraulique montrent que l’ouvrage hydraulique ayant existé les 01 et 02 janvier 2003 (jours des sinistres), soit un tuyau en béton d’un diamètre de 800 mns (DN 800) présente une capacité hydraulique de 1526 m3/s. Cette capacité hydraulique est inférieure au débit de crue qui se présente une fois tous les 10 ans et qui est de 2.382 m3/s. En conclusion, non seulement la capacité hydraulique du tuyau DN 800 est inférieure à 2382 m3/s, donc insuffisante de plus pour les ouvrages situés en proximité des zones d’habitation, qui sont habituellement dimensionnés pour des débits correspondants à des périodes de 20 ans (3027 m3/s) ou le plus souvent pour une période de 50 ans (4632 m3/s). Il en résulte que la cause des inondations qui se sont produites chez Monsieur et Madame A.)-B.) résultent d’une capacité hydraulique insuffisante du tuyau DN 800 pour évacuer les eaux des crues les plus importantes. De plus, comme la route a été rehaussée celle-ci fait barrage au surplus des eaux qui n’ont pas été évacuées qu’à partir du moment où l’eau avait atteint le niveau de la route et a fini par inonder les caves des maisons situées en face de la maison A.)-B.) ».

Les conclusions de l’expert judiciaire sont corroborées par l’analyse faite par le bureau d’études SOC1.) SA, qui a été mandaté par la commune de X.) suite aux inondations de la « (…)stroos » survenues les 1er et 2 janvier 2003. Ledit bureau est effectivement arrivé à la conclusion que « les analyses et calculs réalisés dans le cadre de la présente étude montrent que l’ouvrage hydraulique existant, un tuyau en béton de 800 mm de diamètre, présente une capacité hydraulique insuffisante pour évacuer les eaux de crues importantes. En effet, sa capacité hydraulique est inférieure au débit d’une crue d’une période de retour de 10 ans. Afin de remédier à la situation, il est conseillé de remplacer ce tuyau par un ouvrage de plus grande envergure. Les calculs ont montré qu’un tuyau DN 1200 était suffisant pour reprendre le débit de crue de 50 ans. Il a cependant été décidé, lors des réunions avec l’Administration communale et les propriétaires de terrains concernés, qu’une section plus importante et rectangulaire serait mise en place pour faciliter l’entretien de l’ouvrage. Il a été retenu de réaliser un ouvrage à section rectangulaire d’une hauteur libre de 1,60 m et d’une largeur libre de 1,80 m. »

Il est partant établi que la cause des inondations à l’origine des dommages causés aux consorts A.)-B.) est l’insuffisance de la capacité hydraulique du tuyau et le rehaussement de la route faisant barrage.

Contrairement à la position soutenue par la commune, la commune de X.) aurait dû veiller à l’installation d’ouvrages hydrauliques ayant une capacité suffisante pour évacuer les eaux de crues importantes. A défaut de ce faire, la commune de X.) engage sa responsabilité sur base de l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 précitée.

Le défaut de canalisation adéquate étant à l’origine des dégâts causés aux demandeurs, un lien de causalité entre le préjudice et la faute commise existe.

La commune de X.) fait plaider que lors de la rédaction du rapport d’expertise, l’expert n’aurait pas pris en considération l’existence de pluies extraordinaires les jours du sinistre.

Le tribunal en déduit que la commune entend s’exonérer de sa responsabilité en soutenant que les fortes pluies qui seraient à l’origine des inondations ayant causé des dommages aux demandeurs, revêtiraient les caractères de la force majeure.

Contrairement à la position de la commune défenderesse, il ne ressort d’aucun élément d’appréciation que les pluies, même si elles ont été abondantes et peuvent se présenter tous les 10 ans seulement, constituent un évènement exceptionnel et imprévisible pour nos régions. Au contraire, il ressort des rapports dressés par l’expert et par le bureau d’études SOC1.) SA que les pluies causant des crues comparables à celles ayant eu lieu le jour du sinistre, se présentent en principe tous les dix ans.

Les pluies ne revêtant pas les caractéristiques de la force majeure, la commune n’a partant pas réussi à s’exonérer de la responsabilité pesant sur elle.

Par voie de conclusions déposées le 3 novembre 2004, la commune de X.) fait valoir qu’ « il y a lieu de dire que les consorts ont sinon exclusivement, du moins largement contribué au préjudice allégué par leur désinvolture fautive. Leur part doit être évaluée à au moins 4/5e de sorte que la condamnation à intervenir ne pourra porter que sur 1/5e du préjudice retenu. »

La commune de X.) omet de préciser les fautes ou manquements commis par les demandeurs qui seraient en relation causale avec les préjudices subis de sorte que la commune de X.) n’a pas réussi à prouver que les demandeurs ont à supporter une part de responsabilité dans la genèse du sinistre.

6. Indemnisation

6.1. positions des parties

Dans l’acte introductif d’instance, A.) et B.) demandent la condamnation de la commune de X.) de leur payer la somme de 75.852,53 euros + pm. Cette somme se compose des dégâts causés à l’immeuble (8.806,89 euros), de frais de remplacement d’installations et machines irréparables (6.306,97 euros), de la perte ou réparation de biens meubles (86.878,50 euros), de frais divers (660,17 euros + pm), et du dommage moral (10.000.- euros).

Par voie de conclusions déposées le 8 mai 2009, les consorts A.)-B.) demandent la condamnation de la commune à leur payer la somme de 81.937,23 euros.

La commune conteste le bien fondé de la demande des consorts A.)-B.) en son principe et en son quantum. Elle soutient que les demandeurs se sont contentés de dresser une liste de biens soi-disant endommagés sans pour autant rapporter le bien fondé et le sérieux de leurs revendications. Le préjudice moral invoqué est également formellement contesté.

En date du 23 janvier 2009, l’expert judiciaire C.) a évalué les préjudices subis par les consorts A.)-B.) à la somme de 62.050,12 euros.

Les demandeurs concluent à l’entérinement du rapport d’expertise dressé sous réserve de certains points.

La commune de X.) n’a pas pris particulièrement position par rapport aux montants proposés par l’expert : par voie de conclusions du 14 octobre 2009, la commune se limite à soutenir que « l’énumération des prétendus biens endommagés par les inondations et rajoutés à ceux relatés par l’expert ne repose pas sur des données fiables et ces postes doivent dès lors être rejetés comme n’ayant pas été prouvés ».

6.2. bien-fondé

° montants à allouer

- travaux de peinture

Suivant rapport dressé, l’expert C.) a évalué les travaux de peinture à la somme de 7.275,25 euros (TTC 15%).

Le montant non autrement contesté par la partie défenderesse, n’est pas exagéré eu égard aux réparations à effectuer de sorte qu’il y a lieu de faire droit à ce montant.

- travaux de gros-œuvre

L’expert C.) a chiffré les travaux de gros-œuvre (revêtement de sol extérieurs) à la somme de 13.040,94 euros (TTC 15%).

Par voie de conclusions déposées le 8 mai 2009, les demandeurs renvoient à un courrier envoyé à l’expert aux termes duquel ils « pensent qu’il serait incorrect de mettre maintenant en compte la totalité de la facture afférente (13.040,94 euros). …. Mes mandants avaient proposé dans le « relevé des dégâts et pertes » établi à l’époque, de considérer un forfait de 10% de la facture, correspondant certainement au coût réel de l’enlèvement, du nettoyage et de la repose du gravier qui auraient été nécessaires si le pavé n’avait pas été mis ».

Le tribunal retient dès lors que les demandeurs sollicitent seulement la condamnation de la commune à la somme de 1.304,09.- euros à titre d’indemnisation de ce volet du préjudice subi.

Suivant les photos versées en cause et le constat d’huissier dressé par Yolande PETRY, il est établi que l’extérieur de la maison des requérants et en particulier le revêtement du sol extérieur a été endommagé. Le montant de 1.304,09 euros n’étant pas autrement contesté, il y a lieu de faire droit à ce montant.

- divers

L’expert a proposé la somme de 221,04 euros (porte garage à réparer), la somme de 103,28 euros (installation de chauffage), la somme de 2.870,40 euros (TTC 15%) remplacement des quatre portes intérieures gonflées par l’eau), la somme de 4.021,90 euros (TTC 15%) appareils ménagers), la somme de 318,50 euros (menu matériel), la somme de 2.952,05 euros (réparation du muret de rétention pour cuve à mazout) et la somme de 113,13 euros.

Les requérants demandent l’entérinement du rapport d’expertise sur ces points.

Suivant les conclusions du rapport d’expertise dressé par l’expert C.), corroborées par les constations faites et les photos prises par l’huissier de justice, il est établi que les demandeurs ont subi ces préjudices.

Les montants proposés par l’expert judiciaire n’étant pas surfaits et en l’absence de critiques fondées de la commune, il y a lieu de faire droit à ces volets de la demande.

Il y a partant lieu de condamner la commune à payer aux requérants la somme de 10.600,30 euros (221,04 + 103,28 + 2.870,40 + 4.021,90 + 318,50 + 2.952,05 + 113,13).

- voitures

Par voie de conclusions déposées le 8 mai 2009, les requérants réclament la somme de 22.184,07 euros pour la voiture Lamborghini, la somme de 6.000.- euros pour la voiture Cadillac, la somme de 6.950.- euros pour la voiture Jaguar et la somme de 2.200.- euros pour la voiture Volvo.

Suivant rapport d’expertise dressé, l’expert C.) évalue le préjudice subi pour les dégâts occasionnés à la voiture Lamborghini à la somme de 22.184,07 euros, à la somme de 2.000.- euros pour la voiture Cadillac, et à la somme de 6.950.- euros pour la voiture Jaguar. L’expert n’a pas pris position quant à l’éventuel préjudice subi par les demandeurs quant aux dégâts causés à la voiture Volvo.

* voiture Lamborghini

Les conclusions de l’expert C.) concernant le préjudice subi par les dégâts causés à la voiture Lamborghini n’étant pas autrement contestées et aucun élément ne permettant de remettre en cause l’évaluation faite par l’expert, le tribunal chiffre le préjudice subi par les demandeurs pour la voiture Lamborghini à la somme de 22.184,07 euros.

* voiture Cadillac

Suivant rapport de l’expert C.), la voiture Cadillac a eu une valeur estimée à 5.000.- euros et elle a pu être vendue pour la somme de 3.000.- euros de sorte que le préjudice subi est de 2.000.- euros.

Les demandeurs contestent les conclusions prises par l’expert : ils estiment que ladite voiture aurait eu au moins une valeur de 9.000.- euros avant le sinistre.

Contrairement à la position soutenue par les demandeurs, les arguments des consorts A.)-B.) ne sont pas de nature à énerver les conclusions prises par l’expert judiciaire C.). Il ne ressort en effet d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que les conclusions prises par l’expert judiciaire ne correspondent pas à la réalité.

Aucune offre de preuve n’étant formulée pour mettre en échec les conclusions de l’expert judiciaire C.), et en l’absence de tout élément mettant en doute lesdites constatations, les montants retenus par l’expert sont appropriés.

Eu égard aux développements antérieurs, il y a lieu d’entériner les conclusions de l’expert et de condamner la partie défenderesse à payer aux demandeurs la somme de 2.000.- euros.

* voiture Jaguar

Les conclusions de l’expert C.) concernant le préjudice subi par les dégâts causés à la voiture Jaguar n’étant pas autrement contestées et aucun élément ne permettant de remettre en cause l’évaluation faite par l’expert, le tribunal chiffre le préjudice subi par les demandeurs pour la voiture Jaguar à la somme de 6.950.- euros.

* voiture Volvo

Les demandeurs réclament la somme de 2.200.- euros pour la voiture Volvo. Cette somme représente la différence entre le prix d’achat déduction faite de l’indemnisation fournie par la compagnie d’assurances et le prix de vente de l’épave (2.000.- euros).

L’expert n’a pas pris position quant à l’éventuel préjudice subi par les demandeurs quant aux dégâts causés à la voiture Volvo.

Les demandeurs critiquent le silence de l’expert. Dans ce contexte, ils font valoir que ladite voiture aurait seulement été achetée douze jours avant le sinistre, de sorte qu’ils auraient droit à la différence entre le prix d’acquisition déduction faite de l’indemnisation faite par l’assurance et du prix de vente de l’épave.

Il ressort des pièces versées en cause que le 19 décembre 2002, les demandeurs ont acquis la voiture de la marque VOLVO pour le prix de 17.900.- euros auprès du garage SOC2.).

Suivant quittance indemnitaire du 12 février 2003, la compagnie d’assurances ASS1.) a indemnisé les demandeurs du préjudice enduré et leur a versé la somme de 13.700.- euros.

Les demandeurs réclamant la somme de 2.200.- euros, somme non autrement contestée, il y a lieu de faire droit à cette demande.

- demandes supplémentaires

Par voie de conclusions déposées le 8 mai 2009, les requérants réclament la somme de 647,98 euros (nettoyeur haute pression, nettoyeur à vapeur, deux tronçonneuses), la somme de 178,50 euros (réparation et révision de quatre vélos), la somme de 1.600.- euros (grande armoire intégrée, deux petites armoires, étalages, tapis, coussins pour chaises longues, parasol, divers plantes), la somme de 1.800.- euros (lampes, produits de nettoyage, souliers et habillement, contenu du congélateur et réserve de provisions non résistantes à l’eau), la somme de 6.300.- euros (collections de 400 disques « LP », 300 livres, collections de 10 ans de National Geographic, collection de timbres), la somme de 1.500.- euros (jouets pour enfants, dont certains sont électriques) et la somme de 600.- euros (une guitare électrique, un violon, matériel audiovisuel comme projecteur Dias, écran, longue-vue), soit un total de 12.626,48 euros.

Il ressort des photos versées en cause faites par l’huissier quelques jours après les sinistres que les inondations ont causé d’importants dégâts aux objets entreposés dans la cave de la maison des requérants.

Les consorts A.)-B.) n’ont cependant pas prouvé la consistance exacte des objets entreposés dans leur cave.

Etant donné que les demandeurs ont néanmoins rapporté la preuve que leur cave a été inondée et que des objets ont été endommagés suite aux inondations, le tribunal alloue ex aequo et bono la somme de 2.500.- euros aux consorts A.)-B.) pour les indemniser de leur volet matériel pour les préjudices causés aux objets entreposés.

- constat d’huissier

Par voie de conclusions déposées le 8 mai 2009, les consorts A.)-B.) demandent la condamnation de la commune à leur payer la somme de 547,04 euros. Il ressort des pièces versées en cause que les demandeurs ont dû payer la somme réclamée à titre d’honoraires à l’huissier de justice de sorte que ce volet de la demande est fondé.

- divers frais

Par voie de conclusions déposées le 8 mai 2009, les consorts A.)-B.) demandent la condamnation de la commune à leur payer la somme de 2.250.- euros. Cette somme correspond aux frais de désencombrement et nettoyage des lieux (1.500.- euros), aux frais de transport à la décharge publique (500.-euros) et à la somme de 250.- euros à titre de cadeaux faits aux gens qui les ont aidés.

Il est constant en cause que les demandeurs ont été obligés de procéder au nettoyage de leur maison.

Il n’est par ailleurs pas contesté que les requérants se sont rendus à la décharge publique pour se débarrasser des objets endommagés et irrécupérables.

En l’absence d’élément d’appréciation concret, le tribunal évalue ex aequo et bono ce volet de la demande à la somme de 500.- euros.

- dommages moraux

Par voie de conclusions déposées le 8 mai 2009, les consorts A.)-B.) demandent la condamnation de la commune à leur payer la somme de 10.000.- euros.

Cette somme correspond à la perte de jouissance et à la diminution de leur qualité de vie (5.000.- euros), au dommage moral subi à cause de la destruction de photos de famille, livres et bulletins scolaires (2.500.- euros) et au dommage moral subi suite à la destruction des voitures de collection (5.000.- euros).

Les consorts A.)-B.) ayant rapporté la preuve que leur maison a été inondée et qu’ils ont subi des préjudices matériels à cause de la destruction et perte des objets entreposés dans leur cave, le tribunal alloue ex aequo et bono la somme de 2.500.- euros aux époux A.)-B.) pour les indemniser de leur volet moral pour la parte d’objets personnels et la privation de jouissance.

- travaux à faire

Par voie de conclusions déposées le 8 mai 2009, les demandeurs sollicitent la condamnation de la partie défenderesse « à entretenir régulièrement l’ouvrage d’art visé par le rapport d’expertise C.) du 23.01.2009. Eu égard au fait que l’administration communale de X.) n’a pas respecté une décision de justice, il y a cette fois-ci lieu d’assortir la condamnation d’une astreinte ».

Suivant le rapport d’expertise, l’expert C.) précise que « la seule recommandation que nous formulons c’est de faire un entretien régulier dudit ouvrage. En effet, comme le montre la documentation photographique ci-annexée, la végétation sauvage qui y pousse est à éliminer régulièrement afin de garantir un libre écoulement des eaux en cas de crue. »

Il ressort de la lecture du rapport d’expertise, que l’expert C.) a seulement formulé des recommandations.

Contrairement à la position soutenue par les demandeurs, il n’est pas établi à l’heure actuelle que la commune n’entretiendra pas convenablement l’ouvrage, de sorte qu’il n’y a pas lieu actuellement de prononcer une condamnation à l’égard de la commune.

7. Conclusions

° Montants à allouer

Suivant développements antérieurs, la demande des requérants est fondée à hauteur de 58.560,75.- euros (7.275,25 euros (TTC 15% à titre de travaux de peinture), 1.304,09 euros (TTC 15% à titre de travaux de gros-œuvre), 10.600,30 euros (divers), 22.184,07 euros (voiture Lamborghini), 2.000.- euros (voiture Cadillac), 6.950.- euros (voiture Jaguar), 2.200.- euros (voiture Volvo), 2.500.- euros

(demandes supplémentaires), 547,04 euros (constat d’huissier), 500.- euros (divers frais), 2.500.- euros (dommages moraux).

° Partage

Par voie de conclusions déposées le 8 mai 2009, les requérants soutiennent que « suivant convention du 9.01.2005, le préjudice affectant l’immeuble est à allouer à la partie requérante sub 2) tandis que les autres préjudices sont à partager à parts égales aux deux parties requérantes. Il en résulte que la partie requérante sub 2) demande l’allocation de 100% des postes nos 1, 2, 3, 4, 5 et 8, soit la somme de 14.726,11 euros ainsi que 50% des autres postes (50% de 67.211,12 euros) = 33.605,56 euros, soit le montant total de 48.331,67 euros. La partie requérante sub 1) quant à elle demande l’allocation de la somme de 33.605,56 euros. A titre subsidiaire, eu égard aux vagues contestations émises antérieurement par la partie de Me NOSBUSCH quant à une telle manière de répartir le préjudice subi, il y aurait lieu d’allouer l’intégralité de la somme ensemble aux deux parties requérantes. »

Les parties requérantes étant d’accord quant à la répartition des indemnisations à allouer, il y a lieu d’y faire droit.

Conformément aux développements antérieurs, le tribunal a alloué la somme de 14.726,11.- euros à titre de travaux de peinture, à titre de gros-œuvre, frais de réparation de la porte de garage, frais d’installation du chauffage, frais de remplacement des portes et frais de réparation du muret et il a alloué la somme de 43.834,64 euros pour les autres préjudices subis.

Eu égard à l’accord entre demandeurs quant à la répartition des indemnisations, il y a lieu d’allouer à B.) la somme de 14.726,11 euros à titre du préjudice affectant l’immeuble et la somme de 21.917,32 euros pour les autres préjudices subis.

Il y a lieu d’allouer à A.) la somme de 21.917,32 euros.

8. Documents à produire

Par voie de conclusions déposées le 8 mai 2009, les demandeurs renoncent à leur demande relative à la communication forcée de certaines pièces par la partie défenderesse.

Il y a lieu de leur en donner acte.

9. Indemnité de procédure

Les consorts A.)-B.) demandent dans leurs dernières écritures l’allocation de la somme de 5.000.- euros.

Leur demande introduite sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est à rejeter comme non fondée, étant donné que les demandeurs ne justifient pas en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge l’entièreté des sommes déboursées par eux et non comprises dans les dépens.

La commune de X.) conclut à l’allocation de la somme de 1.000.- euros.

La commune succombant et devant supporter les dépens, sa demande d’une indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile n’est pas justifiée.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état, en continuation des jugements des 17 mai 2006 et 8 mai 2008, rejette la demande en suppression du passage critiqué, donne acte à A.) et à B.) de leur renonciation à demander des pièces, dit la créance de A.) et de B.) fondée à hauteur de 58.560,75.- euros avec les intérêts au taux légal prévu par les articles 14 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir du 2 janvier 2003, jusqu’à solde,

condamne l’administration communale de X.) de payer la somme de 36.643,43 euros à B.) avec les intérêts au taux légal prévu par les articles 14 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir du 2 janvier 2003, jusqu’à solde, condamne l’administration communale de X.) de payer la somme de 21.917,32 euros à A.) avec les intérêts au taux légal prévu par les articles 14 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir du 2 janvier 2003, jusqu’à solde, rejette les demandes respectives tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure,

condamne l’administration communale de X.) aux dépens de l’instance, et en ordonne la distraction au profit de Maître Jean-Marie BAULER, avocat concluant, affirmant en avoir fait l’avance.

Ce jugement a été lu à l’audience publique indiquée ci-dessus par Serge THILL, premier vice-président, en présence de David BOUCHE, greffier.