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35455(VI)a Généré par l'IA

Appeal dismissed due to appellant's withdrawal; costs borne by bankruptcy estate.

Numéro de cause 35455(VI)a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court formally recorded the appellant's withdrawal of the appeal and the appellee's non-opposition, resulting in the dismissal of the appeal. The appellant, curating the bankruptcy of society AAA, withdrew the appeal filed on July 22, 2009, while the appellee, society BBB, did not object to this procedural step. Consequently, the court decreed the withdrawal and assigned all litigation costs to the bankruptcy estate of AAA.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Code de commerce; Code de procédure civile: When an appellant withdraws an appeal and the appellee does not oppose, the appeal is dismissed and costs are borne by the withdrawing party or their estate.

Mots-clés

Généré par l'IA
withdrawal of appeal bankruptcy estate litigation costs commercial appeal non-opposition procedural dismissal court of appeal révocation de la faillite
Généré par l'IA
36276(VI)a
Appeal dismissed due to withdrawal; defendant denied procedural fee award for lack of inequity.
39805
Appeal dismissed due to appellant's withdrawal; court ratified settlement and assigned costs to bankrupt entity.
35334XVa
Court dismisses appeal as appellant withdrew the lawsuit with bankruptcy trustee and debtor consent.
39857_XV_a
Appeal dismissed by bankruptcy trustee's withdrawal; court accepts withdrawal and dismisses procedural fee claim.
41254_ARRET_désistement_a
Appeal dismissed as bankrupt company withdrew suit and debtor accepted withdrawal in labor law case.

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Texte complet

Arrêt commercial

Audience publique du douze mai deux mille dix.

Numéro 35455 du rôle.

Composition :

Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Carlo HEYARD, premier conseiller; Annette GANTREL, première conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

Maître Anne DEVIN-KESSLER, avocat I, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société AAA, établie et ayant eu son siège social à UUU, ayant été inscrite au registre des commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ……., appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 22 juillet 2009,

Maître Anne DEVIN-KESSLER comparant par elle-même ;

e t :

la société anonyme BBB, établie et ayant son siège social à VVV, inscrite au registre de commerce de Neufchâteau sous le numéro ….., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit ENGEL, comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Par exploit d’huissier du 22 juillet 2009, la société AAA a relevé appel du jugement n° 608/2009 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 7 mai 2009 la condamnant à payer à la société BBB la somme de 65.000 € et instituant une expertise.

En date du 12 avril 2010, Maître Anne DEVIN-KESSLER, curateur de la faillite de la société AAA, a déclaré se désister de l’instance d’appel introduite le 22 juillet 2009.

Suivant conclusions du 27 avril 2010, la société BBB a déclaré ne pas s’opposer au désistement d’instance.

Il y a lieu de donner acte de leurs déclarations aux parties et il y a lieu de décréter le désistement.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état, le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions,

donne acte à Maître Anne DEVIN-KESSLER qu’elle se désiste de l’instance d’appel introduite le 22 juillet 2009 ;

donne acte à la société BBB qu’elle ne s’oppose pas au désistement ;

décrète le désistement ;

met les frais et dépens à charge de la masse de la faillite.