Appeal dismissed; immediate dismissal upheld as regular despite prior warnings and witness testimony.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du six mai deux mille dix.

Numéro 34633 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 27 février 2009,

comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

1) la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit BIEL, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé aux fins du susdit exploit BIEL, comparant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mars 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 13 novembre 2007, A a fait convoquer la société B S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir dire abusif le licenciement avec effet immédiat du 18 juillet 2007 et s’entendre condamner à lui payer 22 612,08 € à titre de préjudice matériel et 12 000 € à titre de préjudice moral.

A a été au service de B S.A. une première fois du 21 juin 2004 jusqu’au 6 septembre 2004, puis du 15 novembre 2004 jusqu’à son licenciement, le 18 juillet 2007, en qualité de vendeur.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 15 juin 2008 a admis B S.A. à prouver par témoins un certain nombre de faits à la base du licenciement de A.

A la suite de l’exécution de cette mesure d’instruction, le tribunal du travail de Luxembourg a dit le licenciement de A du 18 juillet 2007 régulier et l’a débouté de ses demandes en indemnisation.

Le même jugement a condamné A à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG la somme de 2 824,84 € en remboursement des indemnités de chômage touchées.

Par exploit du 27 février 2009, A a régulièrement relevé appel du jugement du 19 janvier 2009 et demande de le réformer.

A demande de déclarer le licenciement abusif et réclame en instance d’appel le montant de 5 842,92 € à titre de préjudice matériel et de 12 000 € à titre de préjudice moral. Il demande encore de se voir décharger de toute condamnation intervenue à l’égard de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG .

L’appelant conteste la réalité des faits invoqués à l’appui de son licenciement. Il fait valoir qu’il a fait l’objet d’une réprimande le 5 février 2007 pour ses retards ainsi que des avertissements le 17 avril 2007, le 31 mai 2007 et le 12 juin 2007 pour retards et altercations avec son supérieur C. Ces faits ne pourraient plus être invoqués comme cause du licenciement.

Les faits retenus par le tribunal du travail ne seraient pas établis et les témoignages concernant le fait du 6 juillet 2007 devraient être écartés comme étant contradictoires.

En ordre subsidiaire, A estime, au cas où les faits invoqués par l’employeur seraient considérés par la Cour comme étant établis, ils ne seraient pas d’une gravité suffisante pour justifier un licenciement avec effet immédiat.

B S.A. demande la confirmation du jugement entrepris.

La Cour retient que les juges de première instance ont fait un examen judicieux et une appréciation correcte des dépositions des différents témoins entendus lors de l’enquête du 8 octobre 2008 et ont, à bon escient, tenu compte des réprimande et avertissements antérieurs dont a fait l’objet A pour décider, à juste titre, pour les motifs que la Cour adopte, que le licenciement avec effet immédiat de A du 18 juillet 2007 est régulier et que ses demandes ne sont pas fondées.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG réclame principalement le montant de 2 824,84 € à l’égard de A, subsidiairement la condamnation de B S.A. à lui payer ce montant.

C’est encore à raison que le tribunal du travail a condamné A à rembourser à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG le montant de 2 824,84 €.

Il convient, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris du 19 janvier 2009 dans toute sa forme et teneur.

A réclame une indemnité de procédure de 2 000 € et B S.A. une indemnité de procédure de 1 500 €.

Ces demandes sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile sont à déclarer non fondées, les parties appelante et intimée ne justifiant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais par elles exposés non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, reçoit l’appel ;

le dit non fondé et en déboute ;

confirme le jugement entrepris du 19 janvier 2009 ;

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Georges PIERRET sur son affirmation de droit.