Court dismisses appeal on car sale price dispute, rejecting claim of abusive litigation and procedural costs.

Arrêt civil

Audience publique du 5 mai deux mille dix

Numéro 34878 du rôle.

Composition:

Julien LUCAS, président de chambre; Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller; Jean-Paul HOFFMANN, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.

E n t r e :

M),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 22 décembre 2008, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

J),

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL du 22 décembre 2008, comparant par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR DAPPEL :

Par arrêt du 24 février 2010, M) est admise à déférer à J) le serment décisoire y libellé.

A l’audience du 24 mars 2010, J) prête le serment lui déféré en jurant « qu’il n’est pas vrai que les parties ont convenu au moment de l’établissement du contrat de vente du 17.07.2002 portant sur la vente par J) à M) de la voiture VW GOLF au prix de 18.000.- euros, d’établir une contre-lettre déchargeant M) du paiement du prix en question et qu’ils ont rédigé une contre-lettre avec cette décharge » ;

Les parties ne prennent plus de conclusions suite à la prestation du serment.

Au vu, d'une part, des motifs de l’arrêt du 24 février 2010, d'autre part, de la prestation du serment par J), il y a lieu de retenir que M) ne prouve pas que les parties ont convenu de la décharger du paiement du montant de 18.000.- euros fixé au contrat du 17 juillet 2002, aux termes duquel J) lui vend la voiture VW GOLF y spécifiée au prix de 18.000.- euros.

C’est par conséquent à bon droit que les premiers juges la condamnent au paiement du montant en question.

L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute, pouvant justifier l’allocation de dommages et intérêts, que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou du moins une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable.

Aucun élément au dossier ne permettant de retenir que l’appel de M) réponde à l’un quelconque de ces critères, la demande de J) visant à se voir sur la base de l’article 6-1 du code civil accorder à titre de dommages et intérêts le montant de 5.000.- euros est à dire non fondée.

L’appelante étant en sa qualité de partie succombante à condamner aux frais et dépens de l'instance d'appel, sa demande en obtention d'une indemnité de procédure pour cette instance est à dire non fondée.

L’intimé ne justifiant pas de la condition de l'iniquité posée par l'article

240 du nouveau code de procédure civile, sa demande en obtention d'une indemnité de procédure est également à rejeter.

PAR CES MOTIFS :

La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile et en continuation de l’arrêt du 24 février 2010, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport, donne acte à J) de sa prestation de serment, dit l’appel non fondé,

partant, confirme le jugement du 21 mai 2008, dit non fondée la demande de l’intimé en obtention de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, rejette les demandes présentées en instance d'appel sur la base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, condamne M) aux frais et dépens de l'instance d'appel et en ordonne la distraction au profit de Maître David TRAVESSA MENDES avocat à la Cour qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance.