Court vacates liquidation judgment against First Technology due to subsequent financial regularisation.

Jugement commercial VI No 600 / 2010

Audience publique du mercredi, vingt-huit avril deux mille dix.

Numéro 128989 du rôle

Composition :

Christiane JUNCK, vice-présidente, Jean-Paul MEYERS, premier juge, Carole BESCH, juge, Aurélie DIOGO, greffière assumée.

E n t r e :

la société anonyme FIRST TECHNOLOGY s. à r.l., établie et ayant son siège social à L-2449 Luxembourg, 26, boulevard Royal, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 75648, représentée par son gérant en fonction pour les besoins de la présente action en justice, élisant domicile en l’étude de Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

demanderesse sur opposition,

comparant par Maître Catherine DESSOY, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

e t :

1. Maître Lavinia DARIE, avocat, demeurant à L-1628 Luxembourg, 7a, rue des Glacis, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme FIRST TECHNOLOGY s. à r.l., nommée suivant jugement n°180/10 rendu par le Tribunal d’Arrondissement siégeant en matière commerciale en date du 28 janvier 2010,

défenderesse sur opposition,

comparant en personne,

2. Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, L- 2080 Luxembourg,

défendeur sur opposition,

comparant par Madame Pascale KAELL, substitut,

Faits :

Par exploit d’huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg en date du 17 mars 2010, la société anonyme First Technology s. à r.l. a fait déclarer et signifier à Monsieur le Procureur d’Etat et à Maître Lavinia Darie, prise en sa qualité de liquidateur de la société anonyme First Technology s. à r.l., qu’elle relève formellement opposition contre le jugement commercial numéro 180/10, liquidation numéro L-6612/10, rendu par défaut par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, en date du 28 janvier 2010,

et par le même exploit d’huissier, l’opposante a fait donner assignation aux défendeurs par opposition à comparaître le vendredi 16 avril 2010 à 9 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit.

L’affaire fut inscrite sous le numéro 128989 du rôle pour l’audience publique du

16 avril 2010 devant la deuxième chambre et remise à celle du 20 avril 2010 devant la sixième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 22 avril 2010, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Catherine Dessoy donna lecture de l’acte introductif d’instance ainsi que d’une note de plaidoiries et exposa les moyens de sa partie. Maître Lavinia Darie, en sa qualité de liquidateur, répliqua et exposa les moyens de sa partie. Le représentant du Ministère Public fut entendu en ses conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Par jugement du 28 janvier 2010, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant sur une requête de Monsieur le Procureur d’Etat du 20 novembre 2009 et par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée First Technology, a déclaré dissoute cette société et en a ordonné la liquidation. Ce jugement a encore déclaré applicables les règles de la liquidation de la faillite, nommé juge-commissaire Madame le juge Carole Besch et liquidateur Maître Lavinia Darie, ordonné aux créanciers de ladite société de faire la déclaration de leurs créances avant le 19 février 2010, ordonné l’apposition des scellés au siège social de la société, à moins que l’inventaire ne puisse être terminé en un seul jour, ordonné la publication de ce jugement par extrait au Mémorial ainsi que dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt. Le tribunal a, finalement, ordonné l’exécution provisoire de ce jugement et mis les frais à charge de la société, sinon, en cas d’absence ou d’insuffisance d’actif, à charge du Trésor. Par acte d’huissier de justice du 17 mars 2010, la société First Technology a relevé opposition contre le prédit jugement, demandant à voir mettre à néant le jugement du 28 janvier 2010 et rapporter la liquidation de la société First Technology. Le Ministère Public se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’opposition. Le liquidateur se rapporte également à prudence de justice quant à la recevabilité de l’opposition tout en donnant à considérer que le jugement de liquidation a été publié dans les journaux en date des 2 et 3 février 2010 et que le délai d’opposition de 15 jours a commencé à courir à cette date.

La dissolution et la liquidation de la société First Technology ont été ordonnées en application de l’article 203 de la loi du 10 août 1915 modifiée concernant les sociétés commerciales. Si les dispositions légales relatives à la liquidation de la faillite ont en l’espèce été rendues applicables à la liquidation de la société dissoute sur base de l’article

203 de la prédite loi, il n’y a cependant pas lieu à application de l’article 473 de Code de commerce régissant les modalités de l’opposition en cas de faillite. En effet, l’article 203 précité n’a pas entendu modifier les règles ordinaires de la procédure en matière d’opposition, mais a uniquement voulu laisser au tribunal le choix d’organiser et de surveiller la liquidation d’une société dont il a prononcé la dissolution suivant les modalités de liquidation en vigueur en matière de faillite.

Si l’article 203 (4) dispose que les jugements prononçant la dissolution d’une société sont publiés par extrait au Mémorial et que le tribunal peut en ordonner la publication dans des journaux publiés au Luxembourg et à l’étranger, cet article n’entend pas, contrairement à l’article 473 du Code de commerce, faire courir un quelconque délai d’opposition ou d’appel à partir de ces publications. Et, il n’y a pas lieu de déduire des formalités prévues pour l’introduction de la demande en liquidation judiciaire celles régissant la notification du jugement statuant sur cette demande. L’opposition est dès lors régie par les règles ordinaires de la procédure en la matière (cf. Trib. Lux., 21 mai 1999, no 222/92 ; Trib. Lux., 29 octobre 1995, no 404/95 ; Trib. Lux., 5 décembre 2002, no 874/2002 ; Trib. Lux., 22 novembre 2007, no 1205/2007). Aux termes de l’article 90 du Nouveau Code de procédure civile, le délai pour former opposition est de 15 jours à partir de la signification respectivement de la notification du jugement. Il est constant en cause que le jugement entrepris n’a pas été notifié par la voie du greffe et qu’il n’a pas fait l’objet d’une signification par huissier de justice. Et, tel qu’il a été précisé plus haut, l’article 203 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est muet quant au départ du délai d’opposition contre un jugement de liquidation d’une société, ne précisant pas que les publications qui sont prévues au Mémorial et dans les journaux équivalent à une notification du jugement, faisant courir ledit délai. Aucun autre texte de loi ne fonde par ailleurs une telle qualité de notification dans le chef de ces publications (cf. Cour d’appel, 11 décembre 1991, M.P. c/ s.àr.l. Grant, no 13356 du rôle). En conséquence, le jugement du 28 janvier 2010 n’ayant pas été valablement signifié ou notifié à la société First Technology, et dans la mesure où il n’est pas établi que la société a eu connaissance du prédit jugement et de son exécution plus de quinze jours avant l’acte d’opposition, il y a lieu de dire que l’opposition est recevable comme ayant été présentée dans les formes et délai de la loi.

La société First Technology expose qu’elle fait partie du groupe First Technology, groupe anglais spécialisé dans le design, la production et la distribution de détecteurs/capteurs de gaz ; qu’en avril 2006, le groupe Honeywell International Inc., une société de droit américain cotée à la bourse de New-York et comptant plus de 850 sociétés dans le monde, a acquis le contrôle du groupe First Technology ; que suite à cette acquisition, ses deux gérants de l’époque ont démissionné et un gérant unique a été nommé en la personne de A.), cadre de Honeywell et résidant aux Etats-Unis ; que par mégarde, le domiciliataire n’a pas été informé du changement d’actionnaire et n’a dès lors pas continué le courrier destiné à l’opposante au nouveau représentant légal ; que les comptes sociaux approuvés pour les exercices 2002 à 2009 ont été déposé au registre de commerce et des sociétés à Luxembourg ; qu’elle s’engage à régler la seule créance extra-groupe de l’administration des Contributions directes ainsi que les frais et honoraires occasionnés par la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur se rapporte à prudence de justice. Le Ministère Public ne s’oppose, au vu des circonstances et de la régularisation de la situation de la société, pas à un rabattement de la mise en liquidation de la société First Technology.

Il ressort des travaux parlementaires relatifs à l’introduction de l’article 203 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales que le premier souci du législateur était préserver « nos intérêts nationaux », ainsi que « le renom de notre place financière », en mettant à la disposition des pouvoirs publics un moyen efficace pour enrayer les abus commis par des sociétés de nationalité luxembourgeoise opérant notamment à l’étranger, sans respecter les règles régissant les sociétés commerciales luxembourgeoises, ou exerçant des activités illégales, pour lutter contre les sociétés « coquille-vide », sans activité et sans organes sociaux, et pour veiller, de manière générale, au respect des lois luxembourgeoises. Toutefois, contrairement aux textes pénaux, la formulation même du prédit article

203 révèle que le législateur a laissé au tribunal un pouvoir souverain d’appréciation dans l’application de cet article. En effet, le tribunal a la faculté de prononcer la dissolution et la mise en liquidation d’une société qui a contrevenu aux dispositions du droit pénal, de droit des sociétés ou du droit d’établissement, en appréciant, au cas par cas, si les contraventions constatées justifient une dissolution de la société, et si la dissolution constitue un moyen efficace au sens du texte de loi. Il ressort d’un extrait du Registre de commerce et des sociétés du 28 octobre 2009 (joint à titre de pièce à la requête introductive du Parquet), que le dernier bilan déposé au Registre du Commerce et des Sociétés était celui au 30 avril 2001. Toutefois, il résulte du récépissé du Registre de Commerce et des Sociétés du

15 avril 2010 et des plaidoiries que la société First Technology a déposé les bilans relatifs aux années 2002 à 2009.

Ainsi, la société a procédé à la régularisation de sa situation et remédié aux contraventions commises. Alors qu’il ne ressort pas des éléments du dossier que la société opposante exercerait une activité illégale ou répréhensible au Luxembourg ou à l’étranger et qu’elle n’est pas une société « coquille-vide » dépourvue d’activité et d’organes sociaux, il s’agit d’apprécier si les contraventions au droit des sociétés constatées justifient une dissolution, et si la dissolution constitue un moyen efficace pour remédier à la situation actuelle. Compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, et notamment au regard du fait qu’entre-temps la société First Technology a déposé régulièrement ses comptes sociaux, il y a lieu de dire que les contraventions au droit des sociétés constatées ne justifient pas une dissolution de la société First Technology. Partant, il y a lieu de rapporter le jugement de mise en liquidation du 28 janvier 2010. Il y a lieu de publier le présent jugement par extrait dans le Mémorial, les parties intéressées demeurant libres d’effectuer en outre des publications dans la presse quotidienne. Au vu des circonstances de l’espèce, il y a cependant lieu de mettre les frais et dépens de l’instance et de la procédure de liquidation à charge de la société First Technology.

Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, après avoir entendu le liquidateur et le Ministère Public en leurs conclusions ; reçoit l’opposition en la forme ; au fond, la dit justifiée ; dit que le jugement du 28 janvier 2010 ayant prononcé la dissolution de la société à responsabilité limitée First Technology S.à r.l. est rapporté et à tenir comme nul et non avenu, ainsi que tous les actes qui ont accompagné et suivi ce jugement et qui en ont été la conséquence ; dit que les fonctions du liquidateur et du juge-commissaire cessent immédiatement ; remet la société à responsabilité limitée First Technology S.à r.l. au même état qu’avant le prédit jugement du 28 janvier 2010 ; ordonne la publication par extrait du présent jugement dans le Mémorial ;

condamne la société à responsabilité limitée First Technology S.à r.l. aux frais et dépens des instances de liquidation et d’opposition, y compris les frais et honoraires du liquidateur judiciaire, après taxation ; ordonne l’exécution provisoire de présent jugement.