Labor appeal dismissed for inadmissibility; court remands case to determine if Article 579 CPC requirements are met.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal dismissed the appeal without ruling on the merits, ordering a remand to the judge of the case preparation stage. The employer challenged a first-instance judgment awarding back pay and severance, while the employee sought to confirm the ruling and reject the employer's evidence offer. The court decided to remand the case because neither party formally concluded on the admissibility of the appeal under Article 579 of the Civil Procedure Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 579 du nouveau code de procédure civile; l'appel en matière de droit du travail est irrecevable s'il n'est pas assorti d'une conclusion formelle sur sa recevabilité.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Exempt - appel en matière de droit du travail.
Audience publique du vingt-deux avril deux mille dix.
Numéro 34500 du rôle
Présents:
Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.
E n t r e :
la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 9 janvier 2009,
comparant par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :
B, demeurant à F-(…),
intimé aux fins du susdit exploit BIEL, comparant par Maître Charles UNSEN, avocat à la Cour à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 mars 2010.
Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.
Par requête du 20 décembre 2007, B a fait convoquer la société A sàrl. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir dire abusif son licenciement avec effet immédiat du 9 novembre 2007 et s’entendre condamner à lui payer 4.038,67 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 2 500 € à titre de préjudice moral et
1 009,67 € à titre d’arriérés de salaire pour la période du 1er au 15 novembre 2007.
B a été engagé par A sàrl. le 13 mars 2006 en qualité d’ouvrier.
Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 25 novembre 2008 a déclaré fondée la demande de B à titre d’une indemnité compensatoire pour congés non pris pour le montant de 164,42 €, à titre d’arriérés de salaire pour le montant de
1 007,72 €, condamné A sàrl. à payer à B de ces chefs le montant de 1 172, 14 € et admis A sàrl. à prouver par l’audition d’un témoin un certain nombre de faits ayant trait au licenciement de B.
Par exploit du 9 janvier 2009, A sàrl. a relevé appel du jugement du 25 novembre 2008 et demande de le réformer dans son intégralité.
A sàrl. conteste tout d’abord le premier jugement en ce qu’il l’a condamné à tort à payer à B le montant de 1 007,72 € à titre d’arriérés de salaire pour la période du 9 au 15 novembre 2007, alors que le licenciement avec effet immédiat est déjà intervenu le 9 novembre 2007.
La condamnation au paiement d’une indemnité de congé d’un montant de 164,42 € ne serait pas non plus fondée, tous les congés ayant été pris par B, ce qui résulterait de la dernière fiche de salaire.
A sàrl. estime encore que c’est à tort que les premiers juges ont admis l’offre de preuve de B étant donné qu’elle ne serait ni pertinente ni concluante.
En ordre subsidiaire, A sàrl. formule une offre de preuve par témoins relative au licenciement de B.
En ce qui concerne les arriérés de salaire et l’indemnité pour congé non pris alloués en première instance, B demande la confirmation du jugement entrepris.
B demande de rejeter l’offre de preuve présentée par A sàrl. en instance d’appel pour n’être ni pertinente ni concluante.
A sàrl. réclame une indemnité de procédure de 2 000 € pour les deux instances.
B réclame une indemnité de procédure de 1 000 € pour la première instance et de
1 500 € pour l’instance d’appel.
La Cour constate que le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 25 novembre 2008, tout en statuant sur le fond quant à l’indemnité compensatoire pour congés non pris et les arriérés de salaire réclamés par B, a ordonné une mesure d’instruction en admettant A sàrl. à prouver par l’audition d’un témoin un certain nombre de faits ayant trait au licenciement de B.
Aucune des deux parties n’a conclu quant à la recevabilité de l’appel au regard de l’article 579 du nouveau code de procédure civile.
Il échet partant de renvoyer l’affaire devant le conseiller de la mise en état.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, renvoie l’affaire devant le conseiller de la mise en état pour permettre aux parties de conclure quant à la recevabilité de l’appel au regard de l’article 579 du nouveau code de procédure civile ;
sursoit à statuer sur les différentes demandes et sur l’indemnité de procédure et sur les frais.