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35628a Généré par l'IA

Appeal against guardianship order dismissed as non-appealable under NCPC Article 1103.

Numéro de cause 35628a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal declared the appeal against a guardianship order inadmissible. The appellant sought to lift the protective measure placed under judicial safeguard, but the lower court had already issued a non-appealable order pursuant to Article 1103 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the court dismissed the appeal and ordered the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

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Article 1103 alinéa 1er du NCPC; The decision placing a protected person under judicial safeguard during proceedings cannot be the subject of any appeal.

Mots-clés

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judicial safeguard non-appealable order Code of Civil Procedure protective measure tutelle procedural inadmissibility court of appeal

Dispositions légales citées

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Article 1103, paragraph 1 of the Code of Civil Procedure (NCPC)
L’article 1103, alinéa 1er, du NCPC dispose que la décision par laquelle le juge des tutelles place provisoirement, au cours de l’instance, la personne à protéger sous la sauvegarde de la justice ne peut faire l’objet d’aucun recours.
Articles 491 and following of the Civil Code

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Texte complet

Numéro 35628 du rôle A r r ê t T u t e l l e du vingt et un avril deux mille dix rendu sur un recours déposé en date du huit janvier deux mille dix au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par A, demeurant à L - 7217 Bereldange, 55, rue de Bridel, comparant en personne assisté par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre une ordonnance rendue en date du dix-sept novembre deux mille huit par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire de placement sous sauvegarde de justice et de désignation d’un mandataire spécial le concernant, en présence de 1) B, mandataire spécial de A préqualifié, l’a.s.b.l. étant représentée par C et D, et 2) Christiane KIEFFER, mère de A préqualifié, comparant en personne.

L A C O U R D ‘ A P P E L : Par ordonnance du 17 novembre 2008, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré se saisir d’office aux fins d’ouverture d’un régime de tutelle/curatelle au bénéfice de A, né le 4 octobre 1984.

Le juge des tutelles a ensuite, par ordonnance du 1er décembre 2009, placé A sous le régime de la sauvegarde de justice pour la durée de l’instance en cours. Cette ordonnance a été rendue en application des articles 491-1 et suivants du code civil, au vu du certificat médical établi le 1er décembre 2009 par les docteurs Annette HYZY-MÜHE, psychiatre, et Jacques BERNARD, interne en psychiatrie au Centre hospitalier de Luxembourg.

A a relevé appel de cette ordonnance par mémoire déposé le 8 janvier 2010 pour entendre ordonner la mainlevée de la mesure de protection ordonnée.

L’article 1103, alinéa 1er, du NCPC dispose que la décision par laquelle le juge des tutelles place provisoirement, au cours de l’instance, la personne à protéger sous la sauvegarde de la justice ne peut faire l’objet d’aucun recours.

P a r c e s m o t i f s :

la Cour d’Appel, première chambre, siégeant en matière d’appel des décisions du juge des tutelles, les parties et le représentant du Ministère Public entendus en leurs conclusions en chambre du conseil, déclare l’appel irrecevable ;

en laisse les frais à l’appelant.

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en chambre du conseil où étaient présents :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ; Marc KERSCHEN, premier conseiller ; Camille HOFFMANN, premier conseiller ; Martine SOLOVIEFF, premier avocat général, Antoinette PASCUCCI, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.