Luxembourg Court of Appeal allows civil liability claim against State for salary difference between employee and civil servant status.

A r r ê t c i v i l

Audience publique du mercredi, vingt et un avril deux mille dix.

Numéro 33570 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ; Marc KERSCHEN, premier conseiller ; Camille HOFFMANN, premier conseiller ; Antoinette PASCUCCI, greffier.

E n t r e :

A , éducatrice, demeurant à (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 1er avril 2008, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

L’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’État, Monsieur Jean-Claude JUNCKER, ayant ses bureaux à L- 1352 LUXEMBOURG, 4, rue de la Congrégation, intimé aux fins du prédit exploit THILL, comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Revu l’arrêt rendu le 20 mai 2009 retenant la responsabilité civile de l’État à l’égard de la partie appelante A en application de l’article 1er, alinéa 1er , de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’État et des collectivités publiques et nommant expert Monsieur Emile Dennewald, demeurant à Luxembourg, 125, rue des Muguets, avec la mission de calculer la différence entre le traitement reçu par l’appelante en tant qu’employée de l’État et celui qu’elle aurait dû percevoir en tant que fonctionnaire pendant la période du 6 mars 1999 au 1er octobre 2005.

L’expert a déposé son rapport le 5 octobre 2009. Suivant le rapport d’expertise, le montant net de la différence entre le traitement reçu par l’appelante en sa qualité d’employée de l’État et celui qu’elle aurait dû percevoir en tant que fonctionnaire la période du 6 mars 1999 au 1er octobre 2005 est de 17.686,25 €, compte tenu de la déduction des charges sociales s’établissant à 2.365,72 €.

Les deux parties acceptent les conclusions de l’expert.

Il y a partant lieu de les entériner.

Comme la partie intimée succombe en instance d’appel et devra supporter l’intégralité des dépens, elle ne peut prétendre à l’allocation d’une indemnité de procédure.

Il serait en revanche inéquitable de laisser à la charge de la partie appelante l’ensemble des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens. Quant au montant à allouer, la Cour ne peut prendre en considération que les honoraires d’avocat pour évaluer l’indemnité à allouer étant donné que la partie appelante n’a ni allégué ni prouvé avoir eu à supporter d’autres frais que des honoraires d’avocat qui, eu égard au caractère confidentiel qui leur est attaché, n’ont pas à être documentés par des pièces justificatives. Compte tenu de l’import de l’affaire, des difficultés qu’elle comporte et des soins qu’elle exige, l’indemnité est à évaluer au montant total de 1.500 € pour les deux instances confondues.

P a r c e s m o t i f s :

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, déclare l’appel fondé ;

r é f o r m a n t :

condamne l’État du Grand-Duché de Luxembourg à payer à A la somme de 17.686,25 € avec les intérêts légaux du jour de la demande en justice, 16 mars 2007, jusqu’à solde ;

condamne l’État du Grand-Duché de Luxembourg à payer à A une indemnité de procédure de 1.500 € ;

dit non fondée la demande de l’État en obtention d’une indemnité de procédure ;

condamne l’État aux frais et dépens des deux instances avec distraction au profit de Maître Romain Adam, avocat concluant, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Antoinette PASCUCCI, greffier.