Appeal dismissed as inadmissible due to failure to file within the fifteen-day statutory deadline.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal declared the appeal inadmissible because it was filed after the expiration of the fifteen-day deadline. T) S.A. filed the appeal on November 3, 2009, following a judgment rendered on June 26, 2009, which exceeded the time limit prescribed by Articles 930 and 939 of the Civil Procedure Code. Consequently, the court rejected the request and ordered the appellant to bear the costs of the appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 930 and 939 of the Civil Procedure Code; An appeal against a judgment rendered in a summary procedure must be lodged within fifteen days of notification, and failure to comply renders the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt référé
Audience publique du 14 avril deux mille dix
Numéro 35520 du rôle.
Composition:
Julien LUCAS, président de chambre; Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller; Jean-Paul HOFFMANN, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.
E n t r e :
la société anonyme T),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 3 novembre 2009, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t :
la société anonyme L),
intimée aux fins du susdit exploit NILLES du 3 novembre 2009, comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. _________________________________________________________
LA COUR DAPPEL :
Par exploit d'huissier du 3 novembre 2009, T) S.A. interjette appel contre le titre exécutoire du 22 septembre 2009 (numéro 411/2009) rendant exécutoire l’ordonnance rendue le 26 juin 2009 par le juge des référés statuant sur requête, lui enjoignant de payer à L) S.A. le montant de 17.013,10.- euros avec les intérêts légaux.
Le 12 octobre 2009, L) S.A. fait signifier à T) S.A., avec un commandement à toutes fins, ledit titre exécutoire ainsi que la procédure antérieurement suivie sur la base des articles 919 et suivants du nouveau code de procédure civile.
Il en résulte que le moyen de la tardivité de l’appel, contradictoirement débattu à l’audience, est fondé, le recours étant interjeté après l’expiration du délai de quinze jours prévu par les articles 930 et 939 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé, statuant contradictoirement,
dit l’appel irrecevable,
condamne T) S.A. aux frais et dépens de l'instance d'appel.