Court partially allows appeal to correct child support start date and increase monthly amount based on financial capacity.

Assistance judiciaire pour PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 51/2010

Audience publique du mardi, treize avril deux mille dix

Numéro 121810 du rôle

Composition:

Monique HENTGEN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch

du 21 avril 2009,

comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), salarié, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch,

comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat, demeurant à Luxembourg, assistée

par Maître Pol URBANY, avocat, demeurant à Diekirch.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 16 février 2010.

Entendu le juge de la mise en état en son rapport.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Cynthia FAVARI,

avocat, en remplacement de Maître Claudine ERPELDING, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Marie-Pierre

BEZZINA, avocat, en remplacement de Maître Isabelle GIRAULT, avocat constitué,

les deux demeurant à Luxembourg.

Rétroactes

Par exploit d’huissier du 19 janvier 2009, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.)

devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer un

secours alimentaire de 200,- euros par mois et par enfant à titre de contribution à

l’entretien et à l’éducation des quatre enfants naturels communs PERSONNE3.), née

le DATE1.), PERSONNE4.), née le DATE2.), PERSONNE5.), née le DATE3.), et

PERSONNE6.), née le DATE4.), à partir du 22 septembre 2008, date de la séparation

des parties, sinon de la date de la citation introductive d’instance. Elle a encore

demandé une indemnité de procédure de 500,- euros.

Par jugement du 2 avril 2009, le juge de paix a reçu la demande en la forme, l’a

déclarée partiellement fondée et a condamné

PERSONNE2.)

à payer à

PERSONNE1.) le montant de 25,- euros par enfant et par mois à titre de contribution

à l’entretien et à l’éducation des quatre enfants communs, y non compris les allocations

familiales, payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 1er

mai 2009. Il a rejeté la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de

procédure.

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que les charges en rapport avec les enfants

étaient minimes et que les moyens financiers de PERSONNE2.) étaient très limités. Il

a ainsi déclaré satisfactoire l’offre présentée par PERSONNE2.).

De ce jugement, non signifié, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par exploit

d’huissier du 21 avril 2009.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à voir fixer le montant de

la pension alimentaire au profit des quatre enfants à la somme de 200,- euros par

enfant et par mois à partir du 22 septembre 2008. Elle fait valoir que sa propre situation

financière est désastreuse et que les enfants ont des besoins mensuels bien plus

élevés que les 25,- euros par enfant alloués par le premier juge. Elle fait encore plaider

que PERSONNE2.) aurait une situation financière bien meilleure que celle qu’il

prétendrait avoir. Finalement, elle demande une indemnité de procédure de 500,-

euros pour l’instance d’appel ainsi que l’exécution provisoire du jugement.

PERSONNE2.), quant à lui, demande la confirmation pure et simple du premier

jugement. Il estime que la somme de 25,- euros par enfant et par mois correspond aux

besoins des enfants ainsi qu’aux facultés contributives des parents. Il rappelle que ses

moyens financiers sont très limités et qu’il ne saurait verser une pension alimentaire

plus élevée.

Motifs de la décision

Les parents naturels ont l’obligation de nourrir, d’entretenir et d’élever leurs enfants,

conformément à l’article 203 du code civil.

Les obligations alimentaires des parents à l’égard des enfants sont déterminées en

fonction des besoins des enfants et des revenus des parents.

Comme il est constant en cause que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont les

parents naturels des quatre enfants, PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.)

et PERSONNE6.), et que les deux parents ont une obligation alimentaire à l’égard de

ceux-ci, il convient d’analyser en premier lieu les situations financières respectives des

deux parties au litige avant de s’attacher aux besoins des enfants.

PERSONNE2.) touche un revenu mensuel net de 1.469,- euros. Jusqu’en août 2009,

il payait un loyer de 850,- euros par mois pour un appartement. Depuis le 1er septembre

2009, il paie un loyer de 200,- euros par mois pour un studio. Il n’y a pas lieu de prendre

en considération le loyer supplémentaire de 300,- euros pour la jouissance exclusive

d’un chalet sis au camping ENSEIGNE1.), alors que PERSONNE2.) n’établit pas pour

quelle raison il devrait en avoir la jouissance exclusive. En effet, ses enfants ne sont

pas tous les jours chez lui, dans la mesure où c’est leur mère qui en a la garde. En

outre, PERSONNE2.) reste en défaut d’établir qu’il s’acquitte effectivement tous les

mois de cette somme et ne verse, à ce titre, aucun reçu, ordre de virement ou extrait

de compte.

Jusqu’en octobre 2009, PERSONNE2.) s’acquittait d’une mensualité de 100,- euros

au titre du paiement d’une amende pénale à laquelle il a été condamné. Au titre des

charges incompressibles, il y a encore lieu de tenir compte du remboursement des

taxes communales de 50,- euros par mois ainsi que du remboursement du trop-perçu

du RMG de 25,- euros par mois. La saisie-arrêt sur salaire alléguée par PERSONNE2.)

n’est pas à prendre en considération, au motif que celle-ci n’apparaît pas sur ses fiches

de salaire.

Il s’ensuit que jusqu’au 1er septembre 2009, PERSONNE2.) avait un disponible

d’environ 444,- euros, tandis que depuis cette date, son disponible est d’environ

1.194,- euros.

Depuis le 1er février 2009, PERSONNE1.) touche la somme mensuelle nette de 879,16

euros pour un travail à mi-temps. Elle touche encore la somme de 1.680,- euros au

titre des allocations familiales. En date du 13 mai 2009, elle a signé un contrat de bail

dont le loyer s’élève à la somme de 900,- euros par mois. Contrairement aux

conclusions de PERSONNE2.), cette somme est à prendre en considération au niveau

des charges de PERSONNE1.), et ce en dépit du fait que ce contrat ait été signé avec

le père de cette dernière. En effet, il résulte des extraits de compte que PERSONNE1.)

s’acquitte effectivement tous les mois de cette somme. Au titre des charges

incompressibles, il y a encore lieu de tenir compte de la somme de 100,- euros que

PERSONNE1.) paie tous les mois à SOCIETE1.) ainsi que de celle de 60,- euros au

titre d’un prêt octroyé par SOCIETE2.). La dette de PERSONNE1.) à l’égard de

SOCIETE3.) a été payée par trois mensualités à hauteur de 20,-, 50,- et 75,- euros et

a dès lors été intégralement acquittée. Début 2008, PERSONNE1.) a, par ailleurs, loué

un local pour son commerce dont le loyer s’élève à 390,- euros par mois. Ses extraits

de compte ne font toutefois état que d’un paiement mensuel de 190,- euros. C’est

partant ce dernier montant qu’il y a lieu de prendre en considération.

Il n’y a pas lieu de prendre en compte les frais de vie courante incombant pareillement

aux deux parties, tels que frais d’électricité, de télévision ainsi que les assurances. Le

dépassement en compte courant non autorisé auprès de la SOCIETE4.) n’est pas non

plus à prendre en considération, alors que PERSONNE1.) n’établit pas qu’elle serait

en train de le rembourser.

En ce qui concerne les besoins des enfants, PERSONNE1.) fait état de frais de crèche,

de bus, de cantine, d’habillement et de loisirs. Il n’y a pas lieu de tenir compte des frais

médicaux, alors que PERSONNE1.) ne justifie pas en quoi ceux-ci ne seraient pas

remboursés par la caisse de maladie.

Compte tenu de la situation financière précaire de PERSONNE2.) jusqu’en août 2009,

il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a fixé la pension alimentaire au

profit des enfants à la somme de 25,- euros par mois et par enfant et ce jusqu’au 31

août 2009. Par contre, il y a lieu de réformer le point de départ à partir duquel cette

pension alimentaire est due. Ainsi, le montant de 25,- euros par enfant et par mois est

dû à compter du premier du mois suivant le jour de la séparation des parties, soit à

compter du 1er octobre 2008, jusqu’au 31 août 2009.

A dater du 1er septembre 2009 et par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de

fixer le montant de la pension alimentaire au profit des quatre enfants à 120,- euros

par mois et par enfant compte tenu des besoins des enfants et des facultés financières

des parents.

Dans la mesure où PERSONNE1.) bénéficie de l’assistance judiciaire, sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.

PERSONNE1.) conclut finalement à l’exécution provisoire du présent jugement.

Or, en tant que dérogation à l’effet suspensif des voies de recours, il ne peut y avoir

exécution provisoire que lorsque la décision à exécuter est susceptible d’un recours et

que ce recours est suspensif. Le présent jugement étant un jugement d’appel et

compte tenu du fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas

d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir

exécutoire par provision est à rejeter (cf. Juris-Classeur Procédure, Verbo exécution

provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit partiellement fondé,

confirme le jugement entrepris en ce qu’il a fixé la pension alimentaire au titre de

contribution à l’entretien et à l’éducation des quatre enfants communs, PERSONNE3.),

PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.), au montant de 25,- euros par

enfant et par mois pour la période antérieure au 1er septembre 2009,

toutefois et par réformation du jugement entrepris, fixe le point de départ de cette

pension alimentaire au 1er octobre 2008 jusqu’au 31 août 2009,

pour le surplus et par réformation, fixe la pension alimentaire au titre de contribution à

l’entretien et à l’éducation des quatre enfants communs,

PERSONNE3.),

PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.), à 120,- euros (indice 702,29) par

mois et par enfant à partir du 1er septembre 2009,

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire

au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des quatre enfants communs,

PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.), de 120,- euros

(indice 702,29) par mois et par enfant à partir du 1er septembre 2009,

dit que cette pension alimentaire est payable et portable le premier de chaque mois et

qu’elle sera adaptée automatiquement et sans mise en demeure préalable à l’échelle

mobile des salaires,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

déboute PERSONNE1.) de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure

pour l’instance d’appel,

rejette la demande de PERSONNE1.) en exécution provisoire du jugement,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour moitié à chaque

partie.