Court dismisses appeal on bankruptcy pension garnishment, awarding procedural costs to the bankrupt individual.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 50/2010

Audience publique du mardi, treize avril deux mille dix

Numéro 118861 du rôle

Composition:

Monique HENTGEN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité

de curateur du sieur PERSONNE1.), ayant fait le commerce sous la dénomination

«SOCIETE1.)» à ADRESSE1.), déclaré en état de faillite par un jugement du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 18 septembre 1998,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN

en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg des 20 et 21

novembre 2008,

comparant par Maître Pierre FELTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN

en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 20

novembre 2008,

comparant par Maître Paul WINANDY, avocat, demeurant à Luxembourg.

2) la ORGANISATION1.), anciennement dénommée ORGANISATION2.), ayant son

siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN

en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 21

novembre 2008,

assignée à personne, ne comparant pas.

___________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 16 février 2010.

Entendu le juge de la mise en état en son rapport.

Entendu Maître Pierre FELTGEN, avocat constitué, demeurant à Luxembourg, pris en

sa qualité de curateur du failli PERSONNE1.), ayant fait le commerce sous la

dénomination «SOCIETE1.)».

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Martine REITER,

avocat, en remplacement de Maître Paul WINANDY, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Par ordonnance du 11 mars 1999, le tribunal de paix de Luxembourg a autorisé Maître

Pierre FELTGEN, en sa qualité de curateur d’PERSONNE1.) à pratiquer saisie-arrêt

sur la pension d’PERSONNE1.) entre les mains de la partie tierce-saisie, la

ORGANISATION2.) (actuellement dénommée ORGANISATION1.)), pour obtenir

paiement de la somme de 32.918.577,- LUF (813.576,06 euros) du chef du passif de

la faillite d’PERSONNE1.).

Cette saisie-arrêt a été notifiée le 19 mars 1999 à la partie tierce-saisie, laquelle a fait

sa déclaration affirmative en date du 25 mars 1999.

Par jugement du 22 mars 2006, le tribunal de paix de Luxembourg a sursis à statuer

sur la question de la validité de la saisie-arrêt, au motif que le procès-verbal de

vérification de créances sur lequel se basait Maître FELTGEN pour demander la

validation, ne constitue pas un titre exécutoire. Il a ainsi donné à ce dernier un délai

jusqu’au 21 juin 2006 pour se procurer un tel titre.

Par jugement du 5 novembre 2008, le tribunal de paix a ordonné la mainlevée de la

saisie-arrêt, dans la mesure où Maître FELTGEN ne s’était pas procuré de titre

exécutoire.

De ce jugement, Maître FELTGEN a régulièrement relevé appel par exploits d’huissier

des 20 et 21 novembre 2008.

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande la validation de la saisie-

arrêt sur base de l’admission au passif des créances ainsi que du procès-verbal de

vérification des créances. A l’appui de son appel, il soutient que l’acceptation des

créances lors d’une vérification des créances entraîne la certitude et la liquidité de ces

créances qui deviennent de ce fait irréversibles. Il se base sur l’article 444 du code de

commerce relatif au principe impératif du dessaisissement des biens du failli.

PERSONNE1.), quant à lui, estime que Maître FELTGEN aurait dû interjeter appel

contre le jugement du 22 mars 2006, alors que c’est ce dernier qui a retenu que le

procès-verbal de vérification des créances ne constituait pas un titre exécutoire. Il

soutient que cette question ne saurait partant plus être tranchée devant la juridiction

d’appel, compte tenu du fait que l’appelant a uniquement interjeté appel contre le

jugement du 5 novembre 2008. L’intimé fait encore exposer que Maître FELTGEN ne

dispose pas d’une créance certaine et qu’en tout état de cause, il ne dispose pas d’un

titre exécutoire permettant la validation de la saisie-arrêt. Il conclut partant à la

confirmation pure et simple du jugement entrepris et demande une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel à hauteur de 500,- euros.

Suivant conclusions du 14 décembre 2009, Maître FELTGEN demande la radiation de

l’affaire. A ce titre, il se prévaut d’un jugement rendu le 13 novembre 2009 par le

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale aux

termes duquel la portion insaisissable de la pension d’PERSONNE1.) revient à ce

dernier, tandis que la portion saisissable revient de droit à la masse de la faillite et ce

depuis le 17 mars 1999. Sur base de ce jugement, la ORGANISATION1.)

(anciennement ORGANISATION2.)) lui aurait versé toutes les retenues opérées

depuis le 17 mars 1999. L’appelant estime partant que la présente instance ne

présente plus aucun intérêt à être jugée. A titre subsidiaire, il demande la validation de

la saisie-arrêt sur base du procès-verbal de vérification de créances.

PERSONNE1.) s’oppose à la radiation de l’affaire et demande à ce que celle-ci soit

vidée par un jugement en bonne et due forme. Dans ce contexte, il rappelle qu’il

demande une indemnité de procédure.

Au vu des développements qui précèdent, le tribunal ne peut que constater que Maître

FELTGEN a renoncé à sa demande en réformation du jugement, compte tenu du

jugement rendu par le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale le

13 novembre 2009. Acte lui en est donné.

Dans la mesure où le présent litige perdure depuis 1999 et compte tenu du fait que le

curateur a interjeté appel, alors qu’il aurait pu se limiter à suivre la procédure

commerciale ayant abouti au prédit jugement du 13 novembre 2009, il ne serait pas

équitable de laisser à charge d’PERSONNE1.) toutes les sommes exposées non

comprises dans les dépens. Il y a partant lieu de lui allouer une indemnité de procédure

pour l’instance d’appel à hauteur du montant de 200,- euros.

Il y a lieu de déclarer le jugement commun à la ORGANISATION1.).

La ORGANISATION1.) n’a pas constitué avocat. Les modalités de remise de l’exploit

à son égard renseignent néanmoins que la copie de l’acte a été remise à une personne

habilitée à recevoir une copie dudit acte, de sorte que l’acte d’appel doit être considéré

comme ayant été délivré à personne et il y a lieu de statuer à son égard par un

jugement réputé contradictoire conformément à l’article 79 alinéa 2 du nouveau code

de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de saisie-arrêt spéciale et en instance d’appel, statuant par jugement réputé

contradictoire à l’égard de la ORGANISATION1.) et contradictoirement à l’égard des

autres parties,

reçoit l’appel en la forme,

donne acte à Maître Pierre FELTGEN, pris en sa qualité de curateur d’PERSONNE1.),

de sa renonciation à sa demande en réformation du jugement entrepris,

condamne Maître Pierre FELTGEN, pris en sa qualité de curateur d’PERSONNE1.), à

payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 200,-

euros,

déclare le présent jugement commun à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE

PENSION,

condamne Maître Pierre FELTGEN, en sa qualité de curateur d’PERSONNE1.), aux

frais et dépens de l’instance d’appel.