Labor court dismisses appeal and orders parties to submit missing evidence before reforming the judgment.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-cinq mars deux mille dix.

Numéro 34900 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

A, demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur- Alzette du 11 mai 2009,

comparant par Maître Martine LAUER, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

1) la société à responsabilité limitée B s.à r.l. en faillite, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-(…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, représentée par son curateur Maître Kamilla LADKA, intimée aux fins du susdit exploit NILLES, comparant par Maître Kamilla LADKA, avocat à la Cour à Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé aux fins du susdit exploit NILLES, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 février 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 20 mai 2008, A a fait convoquer la société B sàrl., actuellement déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 16 février 2009, représentée par son curateur, Maître Kamilla LADKA, devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir dire abusif son licenciement avec préavis du 15 janvier 2008 et s’entendre condamner à lui payer les montants de 1 900 € à titre de préjudice matériel et de 1 900 € à titre de préjudice moral ainsi que la somme de 22 800 € bruts à titre d’arriérés de salaire pour les mois de janvier à décembre 2007.

Un jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 26 mars 2009 a déclaré les demandes de A en paiement d’arriérés de salaire et en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif non fondées et en a débouté.

Ce même jugement a mis hors cause l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG.

Par exploit du 11 mai 2009, A a régulièrement relevé appel du jugement du 26 mars 2009 et demande de le réformer.

Il réclame en instance d’appel le montant de 22 800 € bruts à titre d’arriérés de salaire pour les mois de janvier à décembre 2007.

L’appelant demande encore de déclarer le licenciement avec préavis du 15 janvier 2008 abusif et réclame les montants de deux fois 1 900 € à titre de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral.

Maître Kamilla LADKA ès qualités demande la confirmation pure simple du jugement entrepris.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande à se voir déclarer commun l’arrêt à intervenir.

La Cour constate qu’aucune pièce n’a été versée en cause de part et d’autre et ordonne, avant tout autre progrès en cause, aux parties de verser les pièces détaillées dans le dispositif du présent arrêt.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, reçoit l’appel ;

ordonne aux parties de verser les pièces suivantes :

- l’acte de constitution de la société B sàrl. telle que publiée au Mémorial ainsi que les changements statutaires éventuels ;

- le contrat de travail de A du 1er janvier 2007 dûment signé par les deux parties ;

- l’affiliation de A aux organismes de sécurité sociale ;

- les fiches de salaire émises par la société B sàrl. pour le compte de A ;

- les preuves de paiement du salaire de A à son épouse ainsi que les extraits du compte sur lequel ces paiements ont été effectués ;

- le ou les titulaires de ce compte ainsi que les droits de signature ;

- toute pièce attestant la séparation des époux telle que demande en divorce ou changement de domicile officiel etc. ;

- la lettre de licenciement du 15 janvier 2008 ;

-la lettre de demande des motifs du licenciement ;

renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état.