Court partially allowed appeal to reduce spousal support based on appellant's net income and alimony deductions.

A r r ê t c i v i l

Audience publique du mercredi, vingt-quatre mars deux mille dix.

Numéro 34980 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ; Marc KERSCHEN, premier conseiller ; Camille HOFFMANN, premier conseiller ; Pascale BIRDEN, greffier.

E n t r e :

A, (…), né le (…) à (…), demeurant à (…), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 16 juin 2009,

comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

B, (…), née le (…) à (…), demeurant à (…), intimée aux fins du prédit exploit MERTZIG, comparant par Maître Josiane EISCHEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

L A C O U R D ' A P P E L :

Par jugement rendu contradictoirement le 22 avril 2009, le tribunal d'arrondissement de Diekirch prononça le divorce entre les époux A-B aux torts de l’époux, ordonna la liquidation et le partage de leur communauté de biens et fixa à 700 € le secours personnel de l’épouse.

Ce jugement fut entrepris par A selon acte d’appel du 16 juin 2009 par un recours limité à la pension alimentaire, l’appelant estimant que l’intimée n’aurait pas établi son état de besoin. A titre subsidiaire, il sollicite la réduction du secours à 250 € en faisant valoir qu’il ne toucherait qu’un salaire mensuel de 2.791,66 €, qu’il rembourserait le prêt commun de 240,30 € pour l‘immeuble familial et qu’il aurait à charge un loyer mensuel de 700 € de sorte qu’il ne lui resterait plus qu’un disponible de 1.851,36 €.

L’appelante réplique que le salaire de l’appelant serait de 4.970,78 €. Ellemême toucherait un salaire de réinsertion de 766,95 € dans le cadre de la législation sur le RMG pour un travail à mi-temps, son état de santé ne lui permettant pas de s’adonner à un travail à plein temps.

La dernière fiche de salaire de l’appelant établit un salaire brut de 6.596,63 € correspondant à un net de 5.341,67 €. De ce montant sont déduites des cessions de l’ordre de 2.179,12 € pour prêts communs (BCEE, EULER, pension alimentaire de B, telle que déterminée en référé). Seul le loyer et les frais normaux de la vie restent à déduire. L’intimée habite l’immeuble commun. Son état de santé est tel que, pour le moment du moins, elle ne peut s’adonner qu’à un travail à mi-temps. Le salaire de réinsertion qu’elle touche est manifestement insuffisant pour mener une vie décente. En l’état actuel du dossier elle est donc créancière d’aliments. Eu égard au disponible de l’appelant et au fait que l’intimée n’a pas de frais à exposer pour son logement, la Cour d'appel réduit son secours personnel à la somme de 525,31 € correspondant au montant actuel de la pension alimentaire accordée par voie de référé.

P a r c e s m o t i f s :

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, reçoit l’appel en la forme ;

le dit partiellement fondé ;

r é f o r m a n t :

fixe le secours personnel de B à la somme de 525,31 € avec les modalités telles que déterminées par les premiers juges ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

fait masse des dépens de la présente instance et les impose pour moitié à chacune des parties litigantes avec distraction au profit de Maîtres Josiane EISCHEN et Jean-Jacques SCHONCKERT.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick KELLER, greffier.