Court allows witness testimony to prove non-receipt of debt despite expert's high probability of signature authenticity.

Jugement civil no 90 / 2010 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 23 mars 2010

Numéro du rôle : 109.186

Composition:

Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Françoise HILGER, juge, Edy AHNEN, greffier.

E N T R E :

A.), né A’.), ouvrier, demeurant à L-(…), demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 20 juin 2007,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T:

B.), sans état connu, demeurant à L-(…), défenderesse aux fins du prédit exploit STEFFEN, comparant par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________

L E T R I B U N A L

Ouï A.) par l’organe de Maître Laurent LIMPACH, en remplacement de Maître Alain GROSS, avocat constitué.

Ouï B.) par l’organe de Maître Joëlle CHRISTEN, avocat constitué.

Suivant jugement numéro 88/2009 du 31 mars 2009, le tribunal de céans avait ordonné une expertise graphologique afin qu’il soit vérifié si la signature apposée sur la reconnaissance de dette du 18 octobre 2000 était effectivement celle de B.).

L’expert a terminé ses opérations d’expertise le 9 juillet 2009.

Suite au dépôt du rapport de l’expert, les parties ont encore conclu de part et d’autre.

La clôture de l’instruction est à nouveau intervenue en date du 19 janvier 2010.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 9 mars 2010.

Motifs de la décision

La défenderesse fait plaider que l’expert n’est pas certain quant à l’authenticité de la signature apposée sur la reconnaissance de dette. Ce doute ne permettrait pas au tribunal de condamner B.).

L’appréciation des preuves se définit comme l’opération intellectuelle à l’issue de laquelle le juge se déclare convaincu ou non de l’existence des faits allégués par les parties. Le juge apprécie librement la valeur probante de l’expertise.

Dans ses conclusions, l’expert retient ce qui suit :

„Der fragliche Namenszug « B‘.) » auf dem maschinenschriftlichen Schuldschein vom 18.10.2000 über 1.000.000.- Luxemburger Franken stellt mit hoher Wahrscheinlichkeit eine echte Unterschrift von Frau B.) dar“.

L’expert a encore souligné que „somit spricht die erarbeitete Merkmalkonstellation für die Echtheit des fraglichen Namenszuges und gegen alle anderen theoretisch möglichen Alternativen der Entstehung“.

La raison pour laquelle l’expert n’a pas pu conclure avec une certitude absolue à l’authenticité de la signature tient au fait que „wegen der erheblichen Materialmängel, insbesondere wegen des Fehlens einer ausreichenden Zahl unbefangen entstandener Orginal-Unterschriften kann die Hypothese H0 (c’est à dire la signature authentique)

aus methodischen Gründen aber nicht mit an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit erfolgen“.

Bien que la qualité des échantillons d’écriture soumis à l’expert n’ait pas été optimale, ce dernier a pu conclure à l’authenticité de la signature « mit hoher Wahrscheinlichkeit ».

Le tribunal retient au vu de ces conclusions circonstanciées et élaborées de l’expert, que la reconnaissance de dette du 18 octobre 2000 a été signée par l’assignée et est, partant, parfaite au regard des dispositions de l’article 1326 du code civil.

Pour échapper à une condamnation, la défenderesse fait encore plaider que son engagement n’aurait pas de cause. Le requérant ne lui aurait jamais remis le montant litigieux.

Dans les contrats unilatéraux réels, l’obligation principale a pour cause la remise antérieure de la chose, remise qui est extérieure au contrat en ce qu’elle n’est pas l’exécution d’une obligation née de cet acte, mais une condition de formation de celuici (François-Luc SIMON, La spécificité du contrat unilatéral, RTD civ., 2006, pages

209 et ss.).

Il incombe à B.), qui a signé la reconnaissance de dette litigieuse et qui prétend, pour contester l’existence de la cause de celle-ci, que la somme qu’elle mentionne ne lui aurait pas été remise, d’apporter la preuve de ses allégations (Cass. fr., 1ère civ., 14 janvier 2010, numéro 08-18.581).

Dans ses conclusions notifiées le 26 septembre 2007, elle offre de prouver qu’elle n’avait pas de contact avec A.) entre 1993 et 2001 et qu’à aucun moment elle n’a reçu la somme de 1.000.000.- LUF de la part de A.).

Avant tout autre progrès en cause, il échet de faire droit à cette offre de preuve par témoins dont le libellé est précisé dans le dispositif du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ;

revu le jugement numéro 88/2009 du 31 mars 2009, avant tout autre progrès en cause admet C.) à prouver par l’audition des témoins

1. Monsieur D.), demeurant à L-(...),

2. Monsieur E.), demeurant à L-(...),

3. Madame F.), demeurant à L-(...),

les faits suivants :

« La dame B.) n’avait pas de contact avec le sieur A.) entre 1993 et 2001 ;

A aucun moment elle n’a reçu la somme de 1.000.000.- LUF de la part du sieur A.) » ;

fixe jour et heure de l’enquête au mardi, 4 mai 2010, à 14.30 heures, fixe jour et heure de la contre-enquête au jeudi, 3 juin 2010, à 15.00 heures, chaque fois en la salle des enquêtes du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Plateau du Saint-Esprit, L-2080 Luxembourg, Bâtiment Commun, 1er étage, salle 1.23, dit que la partie adverse devra déposer au greffe des enquêtes au moins trois semaines avant la date fixée pour la contre-enquête, c’est-à-dire pour le 11 mai 2010 au plus tard, la liste des témoins qu’elle désire faire entendre lors de la contre-enquête, charge Madame le juge Françoise HILGER de l’exécution de cette mesure d’instruction,

réserve les frais et les demandes introduites sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

fixe l’affaire à la conférence de mise en état du 15 juin 2010 à 9.00 heures, salle TL 0.11, rez-de-chaussée, Cité judiciaire.