Luxembourg court declares itself incompetent for liquidator's document transfer claim but awards procedural abuse damages.

Jugement civil no. 58/2010

( Xième chambre )

Audience publique du vendredi, dix-neuf mars deux mille dix.

Numéro 116934 du rôle

Composition :

Elisabeth WEYRICH, vice-présidente,

Anne-Marie WOLFF, premier juge,

Michèle HANSEN, juge,

Gilles SCHUMACHER, greffier.

E n t r e

1) PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à F-ADRESSE1.),

2) PERSONNE3.), épouse PERSONNE4.), sans état connu, demeurant à ADRESSE2.),

Australie, ADRESSE2.),

demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de

Luxembourg du 2 juin 2008,

défenderesses sur reconvention

comparant initialement par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat, demeurant à

Luxembourg, qui ne s’est plus présenté à l’audience pour conclure,

3) PERSONNE5.), sans état connu, demeurant à ADRESSE3.), USA, ADRESSE3.),

demandeur aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg

du 2 juin 2008,

défendeur sur reconvention,

comparant initialement par Maître Christian-Charles LAUER, avocat, demeurant à

Luxembourg, qui ne s’est plus présenté à l’audience pour conclure,

e t

la société anonyme de droit suisse SOCIETE1.) GROUP AG, anciennement

SOCIETE1.) HOLDING AG, établie et ayant son siège social à CH-ADRESSE4.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL,

demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Donata GRASSO, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

L e T r i b u n a l

Vu l'ordonnance de clôture du 15 janvier 2010.

Entendu Mme le juge Michèle HANSEN en son rapport oral.

Entendu la société anonyme de droit suisse SOCIETE1.) GROUP AG, anciennement

SOCIETE1.) HOLDING AG, par l'organe de Maître Donata GRASSO, avocat

constitué.

PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont constitué avocat en la personne de Maître Joëlle

CHOUCROUN, qui ne s’est plus présenté à l’audience pour conclure. PERSONNE5.)

a constitué avocat en la personne de Maître Christian-Charles LAUER, qui ne s’est

plus présenté à l’audience pour conclure.

Par exploit d’huissier du 2 juin 2008 PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.),

PERSONNE3.) et PERSONNE5.) ont fait citer la société de droit suisse SOCIETE1.)

GROUP AG, devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour la voir entendre

condamner, sous peine d’astreinte de 20.000 euros par jour de retard, à transférer

sans délai au no ADRESSE5.) à L-ADRESSE5.) tous les documents de la société

SOCIETE2.) SOCIETE1.) SARL. Ils réclament encore une indemnité de procédure de

5.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

A l’appui de leur demande, ils soutiennent que la société assignée, en sa qualité de

liquidateur de la société de droit luxembourgeois SOCIETE2.) SARL, n’a pas respecté

l’obligation de conserver les livres et documents de la société liquidée pendant 5 ans

au no ADRESSE5.) à L-ADRESSE5.) dans la mesure où seulement trois classeurs,

contenant uniquement des documents ayant trait spécifiquement à la liquidation, s’y

trouveraient.

La partie défenderesse conclut in limine litis à l’incompétence territoriale des tribunaux

luxembourgeois

-

conformément à l’article 41 du nouveau code de procédure civile dans la mesure

où la société défenderesse est une société de droit suisse ayant son siège social

en Suisse, et sinon,

-

en application du principe de territorialité des voies d’exécutions.

Elle soulève encore in limine litis la nullité de l’exploit introductif d’instance pour libellé

obscur en application des dispositions de l’article 154 du nouveau code de procédure

civile.

La société SOCIETE1.) GROUP AG soulève encore le défaut de qualité d’agir dans le

chef des requérants à défaut de preuve à quel titre ils seraient fondés à obtenir les

documents sociétaires de la société de droit luxembourgeois liquidée.

Elle soulève également le défaut d’intérêt d’agir dans le chef des requérants à défaut

de preuve à quel titre ils seraient créanciers de la société de droit luxembourgeois

liquidée.

La partie défenderesse invoque finalement la prescription quinquennale en application

des dispositions de l’article 157 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés

commerciales.

A titre reconventionnel, la partie défenderesse réclame la somme de 5.000 euros à

titre d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire en vertu de l’article 6-1 du code

civil, sinon en application des articles 1382 et 1383 du code civil ainsi qu’une indemnité

de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

civile.

Il résulte du dossier que les parties requérantes ont changé à plusieurs reprises de

mandataire et que le dernier mandataire d’PERSONNE1.) et PERSONNE3.), Maître

Joëlle CHOUCROUN, a informé le tribunal ainsi que le mandataire de la partie adverse

par courrier du 9 octobre 2009 qu’elle a déposé son mandat. A l’audience du 5 février

2009 aucun mandataire ne s’est présenté pour maintenir les moyens des parties

requérantes.

Le dernier mandataire de PERSONNE5.), Maître Christian-Charles LAUER, a déposé

mandat par courrier du 22 juillet 2009.

Les parties requérantes ayant comparu

en dernier lieu

devant le tribunal

d’arrondissement par la constitution d’avocat de Maître Joëlle CHOUCROUN du

4 septembre 2009 respectivement par la constitution d’avocat de Maître Christian-

Charles LAUER du 18 mai 2009, le jugement sera rendu contradictoire à leur égard,

en application des articles 74, 76, 172 et 197 du nouveau code de procédure civile.

En effet, Maître Joëlle CHOUCROUN et Maître Christian-Charles LAUER, qui se sont

constitués avocat, représentent les parties requérantes tant qu’ils ne sont pas

remplacés par la constitution d’un nouvel avocat. Le fait qu’ils ont déposé leur mandat

est sans incidence au regard des règles de représentation en matière civile devant le

tribunal d’arrondissement.

Le tribunal est saisi par la demande des parties requérantes. Cependant, le tribunal

n’a pas à examiner les prétentions émises par les parties demanderesses dans leurs

conclusions écrites que leur mandataire a signifiées en cause.

En effet, si, dans la procédure civile devant le tribunal d’arrondissement, les

prétentions des parties sont obligatoirement précisées à l’acte introductif d’instance et

aux conclusions écrites, l’affaire est prise en délibéré dans une audience publique lors

de laquelle les mandataires des parties demandent au tribunal de statuer

conformément à l’assignation et aux conclusions écrites. Le tribunal n’a pas à statuer

sur les prétentions émises dans les écritures de la partie dont le mandataire ne

demande pas au tribunal, lors de l’audience, de rendre un jugement et de statuer sur

ces prétentions (cf. Trib. Lux. 25 février 2009, no. rôle 114291).

Maître Joëlle CHOUCROUN et Maître Christian-Charles LAUER, derniers avocats

constitués des parties demanderesses, ne s’étant pas présentée à l’audience pour

conclure à un jugement, pour demander à ce que le tribunal statue sur les prétentions

de leurs parties, le tribunal n’a à examiner ni les prétentions ni les moyens des parties

demanderesses qu’elles avaient développés au cours de l’instruction.

Il est constant en cause que tant les parties demanderesses que la partie

défenderesse ne sont pas domiciliées au Luxembourg.

Concernant la détermination de la juridiction compétente pour connaître du litige actuel

opposant les parties requérantes et la société de droit suisse SOCIETE1.) GROUP

AG, il y a lieu de se référer à la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, dite

« convention parallèle à la convention de Bruxelles », en ce qu'elle vise à établir entre

les parties signataires un régime aligné sur celui de la convention de Bruxelles du 27

septembre 1968, actuellement repris dans le Règlement CE du Conseil du 22

décembre 2000 numéro 44/2001 pour la compétence judiciaire et l'exécution des

jugements (cf. Trib. Arr. Lux. 14 novembre 2002, no 69264 du rôle).

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier, notamment de l’extrait du Mémorial C

no 323 du 26 mars 2003, p. 15501, que la société SOCIETE1.) GROUP AG a été

nommée liquidateur de la société luxembourgeoise SOCIETE2.) SOCIETE1.) SARL

et que la liquidation a été clôturée en date du 28 janvier 2003.

Conformément aux dispositions de l’article 149 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur

les sociétés commerciales « les liquidateurs sont responsables, tant envers les tiers

qu’envers la société, de l’exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur

gestion. »

Le liquidateur étant considéré comme un mandataire, sa responsabilité ne saurait être

que de nature contractuelle.

L’article 2§1 de la Convention de Lugano dispose que les personnes domiciliées sur

le territoire d’un Etat contractant sont attraites devant les juridictions de cet Etat.

Cependant, conformément à l’article 5§1 de la Convention de Lugano, le défendeur,

domicilié sur le territoire d’un Etat contractant, peut encore être attrait en matière

contractuelle devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a

été ou doit être exécutée.

Les parties requérantes reprochent en l’espèce à la partie défenderesse de ne pas

avoir respecté les dispositions de l’article 151 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés

commerciales, à savoir l’obligation du liquidateur de conserver après la clôture de la

liquidation les livres et documents sociaux pendant cinq ans à l’endroit désigné dans

l’assemblée générale. Il résulte en effet de l’extrait du Mémorial précité que « les livres

et documents de la société seront conservés pendant la période de 5 ans au

ADRESSE5.), L-ADRESSE5.) ».

L’obligation qui sert de base à la demande constitue en l’espèce le transfert des livres

et documents sociaux à l’endroit désigné par l’assemblée générale ayant décidé la

clôture de la liquidation.

La détermination du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande doit

se faire conformément à la loi applicable au rapport juridique en cause.

S’agissant des modalités de liquidation d’une société luxembourgeoise, la loi

luxembourgeoise est applicable en l’espèce.

Aux termes de l'article 141 alinéa 1er de la loi du 10 août 1015 sur les sociétés

commerciales, « les sociétés commerciales sont, après leur dissolution, réputées

exister pour leur liquidation ». Il est de doctrine et de jurisprudence constante que si,

en principe, la société commerciale disparaît avec la clôture de la liquidation, cette

extinction n'est pas absolue, alors qu'au terme de l'article 157, alinéa 3, de la loi

modifiée du 10 août 1915, la société continue d'exister pour répondre des actions que

les créanciers sociaux peuvent exercer contre elle jusqu'à l'expiration du délai de cinq

ans à partir de la publication de la clôture de la liquidation. (cf. Pas. 29, sommaire de

jurisprudence sur les sociétés no 185, p. 102). Cette solution se dégage en effet

nécessairement du texte de l'article 157 en question qui dit : « Sont prescrites par cinq

ans : ... toutes actions contre les liquidateurs, en cette qualité, à partir de la publication

prescrite par l'article 151. »

La clôture de la liquidation de la société SOCIETE2.) SARL ayant été publiée au

Mémorial C no 323 du 26 mars 2003, cette société n’existait plus au moment de

l’assignation en justice par exploit d’huissier du 2 juin 2008 et toutes les actions contre

le liquidateur étaient prescrites.

Il s’ensuit que l’obligation qui sert de base à la demande, à savoir le transfert des livres

et documents sociaux de la société liquidée au Luxembourg ne pouvait plus être

exécutée au Luxembourg au moment de l’introduction de l’action en justice.

Les tribunaux luxembourgeois sont partant incompétents pour connaître de la

demande dirigée contre la société SOCIETE1.) GROUP AG.

Quant aux demandes de la société SOCIETE1.) GROUP AG

La société SOCIETE1.) GROUP AG sollicite en premier lieu une indemnité pour

procédure abusive et vexatoire de 5.000 euros sur base de l’article 6-1 du code civil,

sinon sur base des articles 1382 et 1383 du même code.

La demande introduite dans les forme et délai de la loi est recevable.

Il est de principe que l'exercice d'une action en justice, voire d'une voie de recours ne

dégénère en faute pouvant justifier l'allocation de dommages-intérêts pour procédure

abusive et vexatoire que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou, au

moins, une erreur grossière équipollente au dol.

Il résulte des éléments du dossier que les parties requérantes ont, depuis l’introduction

en justice de leur demande, changé à quatre reprises leur avocat, et n’étaient plus

représentées lors de l’audience des plaidoiries de l’affaire, ce qui permet de conclure

à une intention malveillante dans le chef des parties requérantes.

Compte tenu des tracas subis par la société SOCIETE1.) GROUP AG suite à la

prolongation inutile de son procès, la demande en allocation de dommages-intérêts

pour procédure abusive et vexatoire est à déclarer fondée pour le montant de 2.500

euros.

Eu égard à l’issue et la nature du litige la demande de la société SOCIETE1.) GROUP

AG en allocation d’une indemnité de procédure est fondée pour le montant de 1.500

euros.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière civile, et en premier ressort, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture du 15 janvier 2010,

entendu Mme Michèle HANSEN en son rapport oral en application de l’article 226 du

nouveau code de procédure civile,

reçoit les demandes principale et reconventionnelle,

quant à la demande principale

se déclare incompétent pour en connaître,

quant à la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) GROUP AG

dit la demande en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire

recevable et fondée pour le montant de 2.500 euros,

partant condamne PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE5.) à payer à la

société SOCIETE1.) GROUP AG le montant de 2.500 euros,

dit la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la société SOCIETE1.)

GROUP AG sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile fondée pour

le montant de 1.500 euros,

partant condamne PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE5.) à payer à la

société SOCIETE1.) GROUP AG le montant de 1.500 euros,

condamne PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE5.) aux frais et dépens de

l’instance.