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34857a Généré par l'IA

Court approves increased child support and visitation rights in divorce emergency proceedings.

Numéro de cause 34857a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Appeal approved a request to increase monthly child support from 150 to 200 euros and confirmed visitation rights. The appellant sought this adjustment via emergency proceedings after the lower court had initially set lower support amounts. The court granted the modification based on the parties' agreement presented at the hearing.

Regeste Legislator

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Code de la Famille, art. 260; art. 261: In divorce proceedings, the court may modify provisional child support and visitation arrangements upon request if justified by changed circumstances or mutual agreement.

Mots-clés

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divorce emergency proceedings child support modification provisional custody order visitation rights enforcement family law appeal contribution de prise en charge sûretés en garantie des dépens action en paiement d'entretien

Dispositions légales citées

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Code de la Famille, art. 260
Code de la Famille, art. 261
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JPLCIVIL_358
Court dismisses lawyer's fee claim due to lack of proof of fault but awards procedural indemnity.
TALCH02_TAL-2019-07675
Luxembourg court dismisses trademark infringement claim against online sellers regarding third-party product listings.
CA1-19309a
Court allows partial appeal in divorce case, awarding child support and procedural costs to the mother.
JPLCIVIL_547
Civil suit dismissed for obscure pleading; court ruled citation failed to state claim object clearly under Art. 101 CPC.
JPLCIVIL_3309
Court orders expert appointment to assess construction defects and damages under Article 350 of the Civil Procedure Code.

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Texte complet

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du dix mars deux mille dix.

Numéro 34857 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre; Françoise MANGEOT, premier conseiller; Gilbert HOFFMANN, conseiller, et Jean-Paul TACCHINI, greffier.

E n t r e : A, employée, demeurant à (…), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean- Claude Steffen d’Esch-sur-Alzette en date du 26 janvier 2009, comparant par Maître Sibel Demir, avocat à Luxembourg, e t : B, sans état connu, demeurant à (…), intimé aux fins du susdit exploit Jean-Claude Steffen, comparant par Maître Philippe Stroesser, avocat à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Par exploit d’huissier du 26 janvier 2009, A a relevé appel d’une ordonnance du 20 novembre 2008 par laquelle le juge des référés de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires pendant la procédure de divorce pendante entre l’appelante et son époux B, a, entre autres dispositions, confié la garde provisoire des deux enfants communs mineurs C, née le (…), et D, né le (…), à l’appelante, a fixé le droit de visite et d’hébergement de l’intimé et a condamné ce dernier à payer à l’appelante à partir du 29 août 2008 une pension alimentaire de (2 x 75) = 150 € par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation desdits enfants.

A l’audience de la Cour du 24 février 2010, les mandataires des parties ont demandé acte d’un arrangement suivant lequel B sera condamné à payer à A une pension alimentaire de (2 x 100) = 200 € par mois pour les enfants à partir de décembre 2009 et il exercera son droit de visite et d’hébergement conformément aux modalités fixées dans le jugement de divorce du 5 novembre 2009.

Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, statuant contradictoirement,

condamne B à payer à A une pension alimentaire de (2 x 100) = 200 € par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants communs mineurs C, née le (…), et D, né le (…), à partir de décembre 2009 ;

dit que B exercera son droit de visite et d’hébergement conformément aux modalités fixées dans le jugement de divorce du 5 novembre 2009 ;

impose les frais et dépens de l’instance pour moitié à chacune des parties.