Appeal dismissed due to plaintiff's voluntary withdrawal of action extinguishing the entire proceeding.

Arrêt civil.

Audience publique du dix mars deux mille dix.

Numéro 32683 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre; Françoise MANGEOT, premier conseiller; Gilbert HOFFMANN, conseiller, et Jean-Paul TACCHINI, greffier.

E n t r e : 1) A, sans état particulier, demeurant à (…), 2) B, sans état particulier, demeurant à (…), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves Tapella d’Esch-sur-Alzette en date du 3 janvier 2007, comparant par Maître Nico Schaeffer, avocat à Luxembourg, e t : 1) C S.p.A., anciennement CC S.p.A., société de droit italien établie et ayant son siège à (…), intimée aux fins du susdit exploit Yves Tapella, comparant par Maître Guy Loesch, avocat à Luxembourg, 2) D société anonyme, établie et ayant son siège social à (…), intimée aux fins du susdit exploit Yves Tapella, défaillante, 3) E société anonyme, établie et ayant son siège social à (…), intimée aux fins du susdit exploit Yves Tapella, comparant par Maître Franz Schiltz, avocat à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Par exploit d’huissier du 3 janvier 2007, A et son épouse B ont relevé appel d’un jugement rendu le 5 juillet 2006 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg dans une cause se mouvant entre les appelants et demandeurs originaires, d’une part, et la société de droit italien CC S.p.A., la société anonyme D et la société anonyme E, défenderesses originaires, d’autre part.

Suivant acte d’avocat à avocat notifié le 29 janvier 2010 et dûment revêtu de la mention « bon pour désistement d’action » signée par les appelants A et B, ceux-ci déclarent se désister purement et simplement de l’action qui est à la base de l’instance qu’ils avaient introduite par exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 3 janvier 2006 à l’encontre des trois sociétés prénommées et de la procédure qui s’en est suivie en offrant de payer tous les frais exposés dans ladite procédure d’après la taxe qui en sera faite au besoin et demandent à la Cour de déclarer en conséquence ladite action éteinte.

Suivant conclusions notifiées le 5 février 2010, la société E déclare accepter les désistements notifiés par les parties appelantes et demande à la Cour de statuer en conséquence, ainsi que sur les frais ce qu’en droit il appartiendra.

Suivant conclusions notifiées le 8 février 2010, la société de droit italien C S.p.A., venant aux droits et obligations de la société par actions de droit italien CC S.p.A. suite à une fusion par incorporation de la société CC S.p.A. dans la société F S.p.A. intervenue suivant acte notarié du 28 décembre 2006 avec effet au 1er janvier 2007, déclare accepter les désistements d’action notifiés par les parties appelantes et demande à la Cour de les décréter avec telles conséquences que de droit, tout en statuant sur les frais ce qu’en droit il appartiendra, et elle demande encore acte, pour autant que de besoin, qu’elle renonce à son appel incident limité formulé suivant ses conclusions du 9 novembre 2007.

La société anonyme de droit luxembourgeois D n’a pas constitué avocat. L’acte d’appel lui ayant été signifié à personne, il convient de statuer par un arrêt réputé contradictoire à son égard, conformément à l’article 79, alinéa 2 du NCPC.

Le désistement d’action n’a pas à être accepté par l’adversaire pour produire ses effets et il emporte extinction de l’instance et obligation d’en payer les frais.

Il convient partant de déclarer l’instance d’appel éteinte par le désistement d’action des appelants et d’en mettre les frais à charge de ces derniers.

Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant par un arrêt réputé contradictoire à l’égard de la société anonyme D et contradictoirement à l’égard des autres parties en cause, donne acte à A et à B de leur désistement d’action ;

donne acte à la société E et à la société de droit italien C S.p.A., venant aux droits et obligations de la société par actions de droit italien CC S.p.A., de leur acceptation de ce désistement ;

déclare éteinte par désistement l’action qui est à la base de l’instance introduite par A et B à l’encontre des trois sociétés intimées par exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 3 janvier 2006, ainsi que toute la procédure qui s’en est suivie ;

met les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de A et de B avec distraction au profit de Maîtres Guy LOESCH et Franz SCHILTZ, avocats constitués, sur leur affirmation de droit.