Court dismisses appeal against unfair dismissal, confirming damages for material and moral prejudice plus unemployment benefits.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quatre mars deux mille dix.

Numéro 34749 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L- (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 12 mars 2009,

comparant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

1) B, demeurant à L-(…),

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour à Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé aux fins du susdit exploit ENGEL, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 janvier 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 24 juillet 2008, B a fait convoquer la société A sàrl. devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 14 mars 2008 et condamner A sàrl. à lui payer les montants de

25 000 € à titre de dommage matériel, 6 000 € à titre de dommage moral, 2 416,44 € à titre d’indemnité de départ et 2 458,25 € à titre d’indemnité pour jours de congé non pris.

B au service de la société C sàrl. depuis le 1er septembre 1999, ensuite auprès de A sàrl. depuis le 29 octobre 2007 en qualité de comptable, a été licenciée le 14 mars 2008 avec un préavis de quatre mois du 15 mars au 14 juillet 2008 pour « raisons économiques ».

Un jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 3 octobre 2008 a dit abusif le licenciement du 14 mars 2008 et condamné A sàrl. à payer à B la somme de 793,91 € à titre de solde de l’indemnité de départ. Ce même jugement a sursis à statuer sur les dommages et intérêts du chef de préjudices matériel et moral et a donné acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG qu’il se réserve le droit d’exercer un recours en vertu de l’article 521-4 du code du travail.

Un jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 13 février 2009 a condamné A sàrl. à payer à B les sommes de 4 349,60 € à titre de préjudice matériel et de 4 000 € à titre de préjudice moral et a condamné A sàrl. à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG le montant de 4 107,94 €.

Par exploit du 12 mars 2009, A sàrl. a régulièrement relevé appel du seul jugement du 13 février 2009 et demande de le réformer.

La partie appelante estime que B n’a pas droit à des dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral et demande à la Cour de la décharger des condamnations intervenues à son encontre de ce chef en première instance. En ordre subsidiaire elle demande de réduire ces condamnations à de plus justes proportions.

A sàrl. demande également de la décharger de la condamnation intervenue à l’égard de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG .

B demande la confirmation du jugement entrepris.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande en ordre principal la condamnation de A sàrl. au montant de 24 955,62 €, en ordre subsidiaire il demande le remboursement de ce montant de la part de B.

La Cour retient, en considération de l’ancienneté de services de B de septembre 1999 à mars 2008, et du fait que le licenciement est intervenu sans aucune motivation, les juges de première instance ont fait une juste appréciation en fixant la période de référence pour le calcul du dommage matériel à une période de trois mois et demi après la fin du préavis et ont correctement déterminé le montant du préjudice matériel accru à B du fait de son licenciement abusif, après déduction des indemnités de chômage touchées, à la somme de 4 349,60 €. Le montant de 4 000 € alloué à titre de préjudice moral est également justifié eu égard aux éléments de la cause.

Le tribunal du travail a encore, à bon escient, condamné A sàrl. à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG la somme de 4 107,94 € avancée à B à titre d’indemnités de chômage pendant la période de référence fixée pour le calcul du dommage matériel.

Il convient, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris du 13 février 2009.

A sàrl. réclame une indemnité de procédure de 1 000 €.

La demande de l’appelante en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée, étant donné que la partie déboutée de son action et devant assumer tous les dépens ne peut bénéficier des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

B réclame une indemnité de procédure de 1 200 €.

Il est équitable d’allouer à B une indemnité de procédure de 750 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, reçoit l’appel ;

le dit non fondé et en déboute ;

confirme le jugement du 13 février 2009 ;

condamne A sàrl. à payer à B une indemnité de procédure de 750 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

rejette la demande de A sàrl. formulée sur base de cet article ;

condamne A sàrl. aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Georges PIERRET, sur son affirmation de droit.