Court of Appeal reformed judgment to establish Luxembourg court territorial competence for labor dispute.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quatre mars deux mille dix.

Numéro 33870 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

A, employée privée, demeurant à L-(…), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 17 juin 2008,

comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

l’association sans but lucratif B a.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN, comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 janvier 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 15 mars 2007, A a fait convoquer l’association B asbl. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, voir dire abusif son licenciement sans préavis légal du 26 janvier 2007 et s’entendre condamner à lui payer les sommes de 3 006,84 € à titre d’indemnité de préavis, 7 517,10 € à titre de dommage matériel et 5 000 € à titre de dommage moral. A réclame encore le montant de 161,44 € pour frais de déplacement pour les mois de novembre 2006 à janvier 2007.

A a été engagée par B asbl. suivant contrat à durée déterminée du 1er août 2005 qui par avenant du 30 janvier 2006 a été prolongé jusqu’au 31 janvier 2007 en qualité de clown.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 8 mai 2008 a donné acte à A qu’elle renonce à sa demande tendant au paiement du montant de 161,44 € à titre d’arriérés de frais, a dit que le tribunal du travail de Luxembourg est territorialement incompétent pour connaître de la demande de A ainsi que de celle de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG .

Pour décider ainsi, les juges de première instance ont fait état de la clause numéro 2 du contrat de travail conclu avec B asbl., qui a son siège à Schifflange, clause qui stipule que le lieu de travail principal se trouve à Schifflange, mais que l’employé(e) peut être amené(e) à travailler sur le territoire d’une autre commune de l’entreprise.

A resterait en défaut de prouver que contrairement aux stipulations de son contrat de travail, le lieu de travail se serait étendu sur tout le territoire du Grand-duché de Luxembourg.

Par exploit du 17 juin 2007 A a régulièrement relevé appel du jugement du 8 mai 2008 et demande de le réformer.

La partie appelante affirme que son lieu de travail s’étendait sur tout le territoire du Grand-duché de Luxembourg et que le lieu de travail principal se trouvait à Strassen, (…) ce qui résulterait des feuilles relatives aux frais de route. Elle formule une offre de preuve par témoins.

Elle conclut à la compétence territoriale du tribunal du travail de Luxembourg.

B asbl. conclut à l’incompétence territoriale du tribunal du travail de Luxembourg et demande la confirmation du jugement entrepris.

La Cour retient que A a été engagée par B asbl. suivant contrat à durée déterminée du 1er août 2005 en qualité de clown et que la clause numéro 2 du contrat de travail stipule que le lieu de travail principal se trouve à Schifflange.

Il résulte cependant des éléments de la cause, des documents propres de B asbl. et des pièces versées que A n’a pas exercé son emploi de clown au siège social à Schifflange, mais qu’elle a fait de nombreux déplacements à travers le Grand-duché de Luxembourg et notamment dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à Bertrange respectivement Strassen.

En application de l’article 47 du nouveau code de procédure civile, le tribunal du travail de Luxembourg doit être déclaré compétent pour connaître des demandes de A et le jugement du 8 mai 2008 est à réformer en ce sens.

L’offre de preuve formulée par A en ordre subsidiaire est à écarter comme étant superfétatoire.

En cas de réformation du premier jugement, la partie intimée s’oppose à une évocation de l’affaire par la Cour et demande le renvoi en première instance.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande la condamnation de B asbl. au montant de 5 036,40 € avancé à titre d’indemnités de chômage pour la période du 1er février 2007 au 31 mai 2007.

En vue de garantir le double degré de juridiction et les droits de la défense, il convient de renvoyer l’affaire en première instance pour statuer sur le fond.

A réclame une indemnité de procédure de 2 000 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

B asbl. réclame une indemnité de procédure de 1 000 €.

Les parties ne justifiant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens sont à débouter de leurs demandes respectives sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, reçoit l’appel ;

le déclare fondé ;

réformant :

dit que le tribunal du travail de Luxembourg est compétent territorialement pour connaître des demandes de A ;

rejette les demandes sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

renvoie l’affaire devant le tribunal du travail de Luxembourg autrement composé ;

condamne B asbl. aux frais et dépens des deux instances.