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35057a Généré par l'IA

Divorce appeal dismissed as untimely because it was filed after the fifteen-day appeal period expired.

Numéro de cause 35057a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court declared the appeal regarding provisional divorce measures inadmissible due to procedural delay. The appellant filed the appeal on June 29, 2009, which occurred after the fifteen-day deadline established by the Code of Civil Procedure had expired on June 26. Consequently, the court rejected the request and ordered the appellant to bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

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Article 939 du NCPC; An appeal filed after the expiration of the fifteen-day period is inadmissible and must be rejected.

Mots-clés

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divorce proceedings provisional measures appeal deadline procedural inadmissibility Code of Civil Procedure time limit court costs délais de procédure

Dispositions légales citées

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Article 939 du NCPC
Le délai d’appel de quinze jours prévu à l’article 939 du NCPC a expiré le vendredi, 26 juin 2009, de sorte que l’appel relevé le 29 juin 2009 est intervenu hors délai.
Généré par l'IA
35279a
Court dismisses request to lift default due to failure to appeal divorce summary order within statutory time limits.
36689a
Appeal dismissed as inadmissible for abstract legal question lacking practical effect in divorce proceedings.
38873a
Appeal dismissed as untimely; appellants filed 41 days after judgment service instead of 40.
39825a
Luxembourg appellate court annuls divorce interim measures order due to lack of jurisdiction at filing time.
43115_ARRET_a
Labor law appeal dismissed as untimely due to incorrect calculation of the 40-day notification deadline.

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Texte complet

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du trois mars deux mille dix.

Numéro 35057 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre; Françoise MANGEOT, premier conseiller; Gilbert HOFFMANN, conseiller, et Jean-Paul TACCHINI, greffier.

E n t r e : A, médecin conseil, demeurant à (…), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg en date du 29 juin 2009, comparant par Maître Stéphane Collart, avocat à Luxembourg, e t : B, médecin, demeurant à (…), intimée aux fins du susdit exploit Pierre Biel, comparant par Maître Martine Reiter, avocat à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Par exploit d’huissier du 29 juin 2009, A a relevé appel d’une ordonnance du 12 mai 2009 par laquelle le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a statué contradictoirement sur les mesures provisoires pendant la procédure de divorce pendante entre l’appelant et son épouse B et qui lui avait été signifiée le 11 juin 2009.

L’intimée oppose l’irrecevabilité de l’appel pour cause de tardiveté.

L’appelant se rapporte à la sagesse de la Cour.

Le délai d’appel de quinze jours prévu à l’article 939 du NCPC a expiré le vendredi, 26 juin 2009, de sorte que l’appel relevé le 29 juin 2009 est intervenu hors délai.

Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, statuant contradictoirement,

déclare l’appel irrecevable ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance.