Court reduces child support to 250€ per child while rejecting extended visitation rights due to father's work schedule.

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du trois mars deux mille dix.

Numéro 33694 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre; Gilbert HOFFMANN, conseiller; Théa HARLES-WALCH, conseiller, et Jean-Paul TACCHINI, greffier.

E n t r e : A, employée, demeurant à (…), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy Engel de Luxembourg en date du 21 février 2008, comparant par Maître Luc Schanen, avocat à Luxembourg, e t : B, employé, demeurant à (…), intimé aux fins du susdit exploit Guy Engel, comparant par Maître Roy Reding, avocat à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Par ordonnance du 8 janvier 2008, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière des mesures provisoires de divorce, après avoir réglé les résidences séparées des époux B et A et avoir confié à cette dernière la garde provisoire des deux enfants communs C, née le (…), et D, née le (…), a condamné B à payer à A un secours alimentaire indexé pour chacun des deux enfants de 300 € par mois à partir de la demande en justice du 16 octobre 2007.

En plus, conformément à la demande du père et sans que la mère s’y soit opposée, le juge des référés a accordé au père sur les enfants un droit de visite et d’hébergement chaque deuxième week-end du vendredi, à 18 heures, au dimanche, à 18 heures, et pendant la moitié des vacances scolaires.

Par acte d’huissier du 21 février 2008, A a régulièrement relevé appel de cette ordonnance pour se voir octroyer, au titre de la pension alimentaire pour les enfants, le montant requis originairement de 450 € par mois pour chaque enfant.

En plus, elle conclut à voir allonger le droit de visite et d’hébergement du père pendant les week-ends jusqu’au lundi matin, à 8 heures, avec charge d’amener les enfants à l’école et avance que « refuser les présentes demandes reviendrait à allouer à la partie intimée un train de vie bien supérieur à celui de la partie appelante ». Elle conclut encore à une indemnité de procédure.

B a relevé appel incident pour voir réduire les secours alimentaires aux montants offerts en première instance, soit 250 € par mois et par enfant.

Concernant la situation financière des père et mère, il ressort des pièces versées en cause que B gagne un salaire net mensuel d’environ 4.200 € tandis que A gagne pour un emploi exercé seulement à mi-temps un salaire net d’environ 2.660 € et perçoit un revenu locatif d’un montant brut de 900 € par mois.

A a continué à habiter l’ancien domicile conjugal à (…). Le prêt y relatif est remboursé par les deux époux, chacun supportant une moitié de la charge mensuelle, faisant, suivant taux de décembre 2008, un montant de 609,90 € par époux.

B a conclu un nouveau prêt immobilier en avril 2009 portant sur un capital de 719.000 €. Suivant avis bancaire, la mensualité de remboursement est évaluée, à titre indicatif, à 1.998 €.

A l’appui de son appel, la partie A fait valoir de nombreuses dépenses à faire pour les deux enfants. En particulier, elle fait état, concernant D, de frais de cantine de 50 € par mois scolaire et, concernant C, de dépenses d’entretien accrues du fait que le droit de visite et d’hébergement ne s’exercerait pas envers elle ; la partie père a contesté ce dernier point qui manque à être établi.

Compte tenu des revenus conséquents du père et des propres facultés contributives non négligeables de la mère, y compris les allocations familiales, une pension alimentaire de 250 € par mois pour D et une pension de 300 € par mois pour C suffisent à satisfaire pleinement les besoins des deux enfants dont la dame A s’est prévalue, eu égard à leur âge respectivement de huit ans et de quinze ans.

Quant à la demande d’allongement du droit de visite et d’hébergement, B y a opposé travailler avant huit heures le lundi de sorte de ne pas pouvoir amener les enfants à l’école.

La demande est à rejeter comme il ne peut pas être imposé au parent non-gardien d’exercer un droit de visite élargi.

La demande de A en paiement d’une indemnité de procédure n’est pas fondée en équité.

Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel principal et l’appel incident, dit non fondé l’appel de A,

dit partiellement fondé l’appel de B, réformant, réduit la pension alimentaire que B a été condamné à payer à A pour D préqualifiée au montant indexé de 250 € par mois à partir du 16 octobre 2007 et donne décharge à B de la condamnation plus ample y relative,

confirme l’ordonnance déférée pour le surplus, dit non fondée la demande de A en paiement d’une indemnité de procédure,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour les trois quarts à A et pour le quart restant à B.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Romain Ludovicy, président de chambre, en présence de Jean- Paul Tacchini, greffier.