Tenant appeal dismissed; eviction deadline extended to one month; additional rent awarded.

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 33/2010

Audience publique du mardi, deux mars deux mille dix

Numéro 126958 du rôle

Composition:

Monique HENTGEN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg

du 8 janvier 2010,

comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

le ORGANISATION1.), établissement public, établi à L-ADRESSE2.), poursuites et

diligences du président de son comité-directeur, PERSONNE2.), demeurant à

Luxembourg,

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro 126958 du rôle et appelée pour fixation le 26 janvier

2010, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 16 février 2010, à 9.00

heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit:

Maître Clara SIKORSKI, avocat, en remplacement de Maître Luc SCHANEN, avocat,

comparant pour PERSONNE1.), donna lecture du premier jugement et de l’acte

d’appel et fut entendue en ses explications.

Maître Matthias LINDAUER, avocat, en remplacement de Maître Albert RODESCH,

comparant pour le ORGANISATION1.), fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 2

mars 2010, le

jugement

qui suit:

Par

requête

du

octobre

2004,

le

ORGANISATION1.)

(ci-après

le

ORGANISATION1.)) a fait convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE1.) devant le

tribunal de paix de Luxembourg aux fins de les entendre condamner solidairement,

sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, au paiement du montant de 14.718,21

euros à titre d’arriérés de loyers et charges et à déguerpir des lieux par eux loués. Le

requérant a encore réclamé l’allocation d’une indemnité de procédure de 620,- euros.

Par jugement du 3 décembre 2009, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir

donné acte au ORGANISATION1.) de la modification de sa demande, a déclaré celle-

ci partiellement fondée et a condamné

PERSONNE3.)

et

PERSONNE1.)

solidairement à payer au ORGANISATION1.) la somme de 12.163,77 euros avec les

intérêts légaux à partir du 11 octobre 2004 jusqu’à solde et a condamné

PERSONNE1.) à payer au ORGANISATION1.) la somme de 30.006,25 euros avec

les intérêts légaux sur 2.554,44 euros à partir du 11 octobre 2004 et sur 27.451,81

euros à partir du 19 novembre 2009, chaque fois jusqu’à solde. Le tribunal de paix a

encore déclaré résilié le contrat de bail entre parties aux torts d’PERSONNE3.) et de

PERSONNE1.) pour cause de motif grave et a condamné PERSONNE1.) à déguerpir

des lieux loués dans les deux mois de la notification du jugement. La demande a été

déclarée non fondée pour le surplus.

De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier

du 8 janvier 2010.

L’appelante reproche au premier juge de ne pas avoir pris en compte les différents

acomptes payés par elle et d’avoir prononcé la résiliation du bail et son

déguerpissement. Elle conclut à être déchargée des condamnations prononcées à

son égard et elle sollicite une indemnité de procédure de 1.000,- euros.

L’intimé demande au tribunal de confirmer le premier jugement. A l’audience du 16

février 2010, il demande en outre au tribunal de condamner PERSONNE1.) à lui payer

le montant de 5.280,33 euros à titre d’arriérés de loyers et charges pour les mois de

décembre 2009 à février 2010 et il sollicite une indemnité de procédure de 2.000,-

euros pour l’instance d’appel.

Quant aux arriérés de loyers

PERSONNE1.)

conteste de manière générale le décompte invoqué par le

ORGANISATION1.) au motif qu’il est incompréhensible pour elle et qu’elle ignore le

montant de son loyer actuel.

Compte tenu des explications fournies par le ORGANISATION1.) et au vu du

décompte versé en cause, ces contestations vagues et imprécises sont cependant à

écarter.

L’appelante reste en défaut de produire des pièces et justificatifs à l’appui de ses

allégations non autrement précisées que le décompte du ORGANISATION1.) ne

prendrait pas en compte tous ses paiements.

Ce grief n’est dès lors pas fondé, de sorte que le jugement est à confirmer en ce qu’il

a condamné PERSONNE1.) au paiement des montants y repris au titre d’arriérés de

loyers.

PERSONNE1.) restant en défaut d’apporter la preuve de l’acquittement des loyers de

décembre 2009 à février 2010, dont le paiement est actuellement demandé, la

demande est encore à déclarer fondée pour le montant réclamé de 5.280,33 euros.

Quant à l’échelonnement de la dette

L’article 1244 du code civil se lit comme suit: «Le débiteur ne peut point forcer le

créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible.

Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et en usant

de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le

paiement, et surseoir l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état.»

Il se dégage de la lecture de cette disposition que les délais de paiement sont des

moyens exceptionnels et facultatifs que la loi permet d’octroyer pour venir en aide à

un débiteur malheureux en reportant ou échelonnant le paiement de la dette.

Ces moyens doivent être utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur

doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou

la convention entre parties (Cour 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle).

Le délai de grâce prévu à l’article 1244 du code civil n’est à accorder que s’il apparaît

comme vraisemblable qu’à l’expiration du terme de grâce sollicité, le débiteur pourra

s’acquitter intégralement de sa dette, ce qui présuppose qu’il soumette à la juridiction

saisie une projection approximative de l’évolution future de sa situation financière et

en fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité (cf.

TAL 13.02.2004 n° 11/2004 III).

Tel n’est cependant pas le cas en l’espèce. L’appelante, qui fait seulement plaider

qu’elle est sans ressources, ne donne ni d’indications précises sur l’ensemble de sa

situation financière actuelle, ni sur l’évolution future de cette situation, de sorte que sa

demande basée sur l’article 1244 du code civil est à rejeter.

Quant à la résiliation du bail et au déguerpissement du locataire

Au vu des développements qui précèdent en ce qui concerne le non-paiement des

loyers et des frais, le jugement entrepris est, par adoption des motifs du premier juge,

à confirmer en ce qu’il a prononcé la résiliation du bail et le déguerpissement du

locataire, sauf à reporter le délai de déguerpissement à un mois à partir de la

signification du présent jugement.

Quant aux indemnités de procédure

Aucune des parties ne justifiant de la condition d’iniquité requise, les demandes

respectives des parties sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile

pour l’instance d’appel sont à déclarer non fondées.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

dit l’appel recevable,

le dit non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris du 3 décembre 2009, sauf à reporter le délai

de déguerpissement à un mois suivant la signification du présent jugement,

donne acte au ORGANISATION1.) de l’augmentation de sa demande en paiement en

instance d’appel,

la dit recevable et fondée,

partant condamne encore PERSONNE1.) à payer au ORGANISATION1.) le montant

de 5.280,33 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de décembre 2009 à février

2010 avec les intérêts à partir du jour de la demande en justice, le 16 février 2010,

jusqu’à solde,

déclare non fondées les demandes respectives en allocation d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel et en déboute,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.