Civil appeal dismissed due to appellant's withdrawal; defendant not opposed to withdrawal.

Jugement Intérêts Civils no 6/2010 (Intérêts Civils 126900) XIVe chambre

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Audience publique du mardi, deux mars deux mille dix

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de police et en instance d’appel, a rendu le jugement qui suit:

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Dans la cause

Entre

PERSONNE1.), née le DATE1.) en France, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante au civil,

comparant par Maître

Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat, demeurant à

Luxembourg,

et

PERSONNE2.), né le DATE2.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé au civil,

comparant par Maître Jonathan MICHEL, avocat, demeurant à Luxembourg,

en présence du ministère public partie jointe.

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Faits

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le

tribunal de police de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date

du 13 octobre 2009 sous le numéro 597/2009 et dont le dispositif est conçu comme

suit:

«PAR CES MOTIFS,

Le tribunal de police, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil,

ainsi que son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le

mandataire de la demanderesse au civil en ses déclarations et le représentant du

Ministère Public en ses réquisitions,

Au pénal:

acquitte PERSONNE2.) du chef des infractions lui reprochées par le Parquet et non

établies à sa charge,

laisse les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat.

Au civil:

donne acte à PERSONNE1.) de sa constitution de partie civile,

se déclare incompétent pour en connaître,

laisse les frais de la demande civile à charge de la demanderesse au civil.»

L’affaire fut appelée pour fixation à l’audience publique du mardi, 26 janvier 2010, lors

de laquelle elle fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 16 février

2010.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit:

Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat, mandataire de PERSONNE1.), exposa

ses moyens.

Maître Jonathan MICHEL, avocat, mandataire de PERSONNE2.) fut entendu en ses

explications.

Madame Colette LORANG, attachée de justice, se rapporta à la sagesse du tribunal.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 2

mars 2010 le

jugement

qui suit:

Par jugement n° 597/09 du 13 octobre 2009, le tribunal de police de Luxembourg,

après avoir acquitté au pénal PERSONNE2.) des infractions libellées à sa charge,

s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande civile dirigée par

PERSONNE1.) à son encontre.

Par déclaration du 23 novembre 2009 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg,

Maître Ardavan FATHOLAHZADEH a interjeté appel au civil pour et au nom de

PERSONNE1.) contre le prédit jugement.

A l’audience du 16 février 2010, le mandataire de l’appelante a déclaré qu’il se désiste

de l’appel interjeté.

Le défendeur au civil ne s’est pas opposé à ce désistement.

Ledit désistement est régulier; il y a lieu par conséquent de le décréter.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant

en matière de police et en instance d’appel, statuant contradictoirement, la

représentante du ministère public entendu en ses conclusions,

donne acte à PERSONNE1.) de son désistement d’appel,

décrète ce désistement,

condamne PERSONNE1.) aux frais de l’instance d’appel.

Ainsi fait et jugé par Monique HENTGEN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge,

Laurence JAEGER, juge et prononcé en audience publique au tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, par Madame la vice-présidente,

en présence de Madame Michelle ERPELDING, substitut du procureur d’Etat, et de

Madame Eliane CLAUDE, greffière, qui, à l’exception du représentant du ministère

public, ont signé le présent jugement.