Luxembourg Court of Cassation rejects State's appeal on unemployment benefit reimbursement scope in abusive dismissal cases.

N° 10 / 10. du 25.2.2010.

Numéro 2717 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-cinq février deux mille dix.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Edmond GERARD, président de chambre à la Cour d’appel, Charles NEU, premier conseiller à la Cour d’appel, Ria LUTZ, conseillère à la Cour d’appel, Martine SOLOVIEFF, premier avocat général, Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

E n t r e :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, demeurant à L-1352 Luxembourg, 4 rue de la Congrégation, sinon par son Ministre du Travail et de l’Emploi ayant sa résidence à L-2763 Luxembourg, 26 rue Zithe,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,

e t :

1) A.),

défendeur en cassation,

2) la société à responsabilité limitée B.), établie et ayant son siège social à (…), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), défenderesse en cassation,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu.

LA COUR DE CASSATION :

Sur le rapport de la présidente Marie-Paule ENGEL et sur les conclusions du premier avocat général Eliane ZIMMER ;

Vu l’arrêt attaqué rendu le 8 janvier 2009 par la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 23 avril 2009 par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à A.) et à la société à responsabilité limitée B.) et déposé le 30 avril 2009 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Vu le mémoire en réponse de la société à responsabilité limitée B.) signifié le 26 mai 2009 à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ainsi qu’à A.) et déposé le 3 juin au greffe de la Cour ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg (section ouvriers) avait déclaré abusif le licenciement de l’employé A.) par la société à responsabilité limitée B.), dit non fondée la demande du salarié tendant au paiement de dommages et intérêts du chef de préjudice matériel subi du fait du licenciement abusif et condamné la société B.) à payer des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi par le demandeur suite à son licenciement abusif ; que le tribunal du travail a dit non fondée la demande en remboursement des indemnités de chômage versées par le Fonds pour l’emploi à A.) dirigée par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi contre la société B.) ; que sur appel de l’ETAT, la Cour d’appel, siégeant en matière de droit du travail, a confirmé le jugement entrepris ; que pour statuer ainsi, les deux juridictions ont admis que le recours de l’ETAT en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi contre l’employeur ayant procédé à un licenciement abusif ne peut pas s’exercer sur l’indemnité allouée pour préjudice moral au salarié licencié abusivement ;

Sur le moyen en cassation :

tiré « de la contravention à la loi in specie, de la violation, de la fausse interprétation et de la fausse application de l'article L.521-4 §5 du code du travail disposant que « le jugement ou l'arrêt déclarant abusif le licenciement du travailleur ou justifiée la démission motivée par un acte de harcèlement sexuel condamne l'employeur à rembourser au Fonds pour l'emploi les indemnités de chômage par lui versées au travailleur pour la ou les périodes couvertes par les salaires, traitements ou indemnités que l'employeur est tenu de verser en application du jugement ou de l'arrêt (...) ; le montant des indemnités de chômage que l'employeur est condamné à rembourser au Fonds pour l'emploi est porté en déduction des salaires, traitements ou indemnités que l'employeur est condamné à verser au travailleur en application du jugement ou de l'arrêt », en ce que l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, en cas de licenciement déclaré abusif, ne disposerait d'aucun recours légal aux fins de réclamer le remboursement d'indemnités de chômage lorsqu'aucune condamnation en réparation du préjudice matériel subi par le salarié n'est prononcée contre l'employeur par les juridictions siégeant en matière de droit du travail alors que l'article L.521-4 §5 du code du travail n'opère aucune distinction entre indemnité octroyée pour réparer le préjudice matériel subi et indemnité octroyée aux fins de réparer le préjudice moral subi mais vise au contraire le terme « indemnité » pris en son acception la plus large confirmée par l'utilisation du pluriel. »

Mais attendu que l’indemnité de chômage est un salaire de remplacement qui se substitue à celui qui a été perdu à la suite de la mise en chômage du bénéficiaire ; que le recours de l’ETAT, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, recours tendant au remboursement des indemnités de chômage versées au travailleur licencié abusivement, ne peut s’exercer que sur les salaires, traitements et indemnités que l’employeur est tenu de verser en application de la décision judiciaire et qui couvrent la période pendant laquelle l’indemnité de chômage a été versée ;

que les juges du fond, en disant que le recours de l’ETAT ne peut porter que sur l’indemnité allouée au titre de préjudice matériel et non pas sur celle allouée au titre de préjudice moral, ont correctement appliqué la loi ;

d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Par ces motifs :

rejette le pourvoi ;

condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG aux frais de l’instance en cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de Madame Martine SOLOVIEFF, premier avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.