Court dissolves a Luxembourg company and orders liquidation by default due to vanished corporate intent and object.

Jugement commercial VIe No 264 / 2010

Audience publique du jeudi, vingt-cinq février deux mille dix.

Numéro 127196 du rôle

Composition :

Christiane JUNCK, vice-présidente, Jean-Paul MEYERS, premier juge, Carole BESCH, juge, Manuela FLAMMANG, greffière.

E n t r e :

Monsieur A.), retraité, demeurant à B-(…), (…), élisant domicile en l’étude de Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

demandeur,

comparant par Maître Sophie TRAXER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, e t :

1. SOC1.) s. à r.l., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son gérant actuellement en fonction,

2. Monsieur B.), sans état connu, ayant demeuré (…), L-(…), actuellement sans domicile connu, en sa qualité d’associé-gérant de la société SOC1.) s. à r.l., défendeurs,

défaillants.

Faits :

Par exploit d’huissier de justice suppléant Gilles Hoffmann de Luxembourg du 19 et 20 janvier 2010, Monsieur A.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOC1.) s. à r.l. ainsi qu’à Monsieur B.) à comparaître à l’audience du vendredi, 29 janvier 2010 à 9 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro 127196 du rôle pour l’audience publique du

29 janvier 2010 et remise à celle du 2 février 2010 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.

Elle fut retenue à cette même audience publique, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Sophie Traxer donna lecture de l’exploit introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. La société SOC1.) s. à r.l. et Monsieur B.) firent défaut. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Par acte d’huissier de justice des 19 et 20 janvier 2010, A.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOC1.) s.à r.l. et à B.) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour voir ordonner la dissolution et la mise en liquidation de la société SOC1.) s.à r.l., avec nomination d’un liquidateur et fixation du mode de liquidation, le jugement à intervenir devant être déclaré commun à B.).

Il demande encore à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel ou opposition et sans caution. La prédite assignation n’ayant pu être signifiée à personne, ni dans le chef de la société SOC1.), ni dans le chef de B.) et aucun des défendeurs n’ayant comparu à l’audience, ni constitué mandataire, il y a lieu de statuer par défaut à l’égard des parties assignées. La demande ayant été formulée dans les forme et délai de la loi, elle est recevable. A.) expose à l’appui de sa demande qu’il détient actuellement 70% des parts de la société SOC1.), fondée en 1985 par C.) et B.), qu’il est gérant technique de cette société depuis 1986, que B.) est gérant administratif, que la société est engagée par la signature conjointe des deux gérants, mais que depuis les années 1996-1997 B.) a disparu, sans qu’il ait été possible de le retrouver, que depuis 2003 les comptes de la société sont bloqués par la banque qui exige la double signature des gérants et que l’ensemble des frais et dépenses de la société, y compris plusieurs procès menés contre elle, ont été avancés par le demandeur.

Le demandeur estime que la société SOC1.) a cessé toute activité depuis 2003, et que l’affectio societatis a disparu depuis 1996, l’associé-gérant B.) étant injoignable et absent des assemblées générales. Il avance qu’il souhaite se retirer de la société et procéder à sa liquidation, mais qu’il est impossible de prendre la décision de liquider la société en assemblée générale, dans la mesure où la majorité requise ne saurait être atteinte, l’associé B.) ne se présentant pas. Face à cette situation de blocage, A.) conclut à voir ordonner la mise en liquidation de la société SOC1.) par voie judiciaire, en application des articles 180-1 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et 1871 du Code civil, tout fonctionnement normal de la société étant impossible et l’objet social ayant disparu.

Il ressort des pièces versées en cause que la société SOC1.) a été constituée le

12 septembre 1985 entre C.) et B.), chacun souscrivant à 50% des parts, que par cession du 27 janvier 1986, C.) a transmis toutes ses parts à B.), qui les a recédées à A.) par acte notarié du 5 février 1986, et que par assemblée des associés du même jour, A.) a été nommé gérant technique et B.) gérant administratif, l’assemblée précisant que « la société continue à être engagée que par la signature conjointe des deux associés ». La société SOC1.) a procédé, lors de son assemblée générale du 25 juin 1996, tenue par devant notaire, à une augmentation de capital afin de satisfaire aux dispositions légales exigeant un capital social minimum de 500.000,- francs (à l’époque).

B.) ne s’étant pas présentée à cette assemblée, A.) a souscrit les 200 parts nouvelles, de sorte que depuis cette date il détient 70% des parts sociales. Il ressort des pièces soumises au tribunal et des explications fournies que depuis 1996 B.) est injoignable à son adresse sis à (…), 10, rue (…), qu’il ne s’est plus présenté aux assemblées générales et qu’il n’a pas répondu aux courriers et convocations lui adressés. B.) a été rayé d’office des registres de la population de la ville de Luxembourg le 3 février 1988 pour la commune de Shaerbeek (Belgique), qui, à son tour, l’a rayé d’office le 31 juillet 1990, de sorte que malgré les recherches effectuées par A.), respectivement la société SOC1.), il n’a pas été possible de retrouver cet associé.

L’assemblée de la société SOC1.) du 15 septembre 2008 a tenté de mettre la société en liquidation, or le quorum requis n’a pas pu être atteint. Il résulte en effet des articles 180-1 et 199 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales que la dissolution et la mise en liquidation d’une société à responsabilité limitée doit être décidée par l’assemblée à une majorité des associés représentant les trois quarts du capital social. Or, dans la mesure où A.) ne dispose que de 70% des parts et que B.) n’assiste plus aux assemblées de la société SOC1.) depuis 1996 et qu’il est impossible de le contacter utilement faute de pouvoir retrouver ses coordonnées, l’assemblée de la société SOC1.) est dans l’impossibilité de dissoudre la société.

Conformément au prédit l’article 180-1, « la dissolution de la société peut toutefois être demandée en justice pour de justes motifs ». L’article 1871 du Code civil dispose pareillement que « la dissolution des sociétés à terme ne peut être demandée par l'un des associés avant le terme convenu, qu'autant qu'il y en a de justes motifs, comme lorsqu'un autre associé manque à ses engagements, ou qu'une infirmité habituelle le rend inhabile aux affaires de la société, ou autres cas semblables, dont la légitimité et la gravité sont laissées à l'arbitrage des juges ».

Cet article trouve application, dans la mesure où la société SOC1.) a été constituée pour une durée limitée de 30 ans et qu’il n’est point contraire aux lois et usages applicables aux sociétés commerciales. Le tribunal estime que le fait que B.) a été absent de la vie sociale depuis près de 14 ans, qu’il s’est manifestement désintéressé de la société SOC1.), étant parti sans laisser de coordonnées et n’essayant pas de contacter la société ou son associé, de sorte que la société se trouve actuellement bloquée dans son fonctionnement normal, ainsi que la circonstance que la société n’a plus d’activité depuis des années, établissent que tant l’affectio societatis, que l’objet social ont disparu dans le chef de la société SOC1.) et qu’en conséquence il y a lieu de dissoudre cette société et d’en ordonner la liquidation.

Vu les circonstances de l’espèce et notant que la société a toujours déposé des comptes sociaux, le tribunal retient que la liquidation se fera conformément aux articles 141 et suivants de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. Les frais de la liquidation de la société SOC1.) sont, en principe, à charge de la masse de la société à liquider. Toutefois, dans la mesure où il n’est pas certain que la société SOC1.) dispose d’un actif suffisant pour faire face aux opérations de liquidation, et qu’il paraît impossible de trouver un liquidateur qui accepte une telle mission sans être assuré d’être payé peu importe l’actif à réaliser, il est nécessaire d’imposer aux parties au litige de faire l’avance de ces frais, respectivement d’en assurer la prise en charge en cas d’insuffisance d’actif.

Le demandeur a confirmé en être conscient et il s’est engagé à prendre, le cas échéant, les frais en charge. Les articles 1871 du Code civil et 180-1 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ne prévoyant aucune dérogation au droit commun en ce qui concerne l’exécution provisoire des jugement de liquidation prononcés en application de ces dispositions, et les conditions de l’articles 567 du Nouveau Code de procédure civile pour dispenser de la fourniture de caution n’étant pas remplies, le présent jugement n’est exécutoire par provision qu'à la charge de donner caution, ou de justifier de solvabilité suffisante, dans la mesure où la liquidation d’une société n’est pas une mesure qui peut être exécutée sans que les intérêts matériels des parties (dont la société à liquider) ne soient le cas échéant compromis et qu’il n’est justifié d’aucune circonstance d’urgence particulière.

Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant par défaut : reçoit la demande en la forme ; déclare dissoute la société à responsabilité limitée SOC1.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-(…), 9, route (…); en ordonne la liquidation ; dit que la liquidation se fera conformément aux articles 141 et suivants de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; nomme liquidateur Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ; ordonne à A.), sinon à la partie la plus diligente, de payer au liquidateur, au plus tard le 1er avril 2010, la somme de 3.000,- € à faire valoir sur les frais et honoraires de la liquidation ; dit que les opérations de liquidation ne débuteront qu’après le versement de ladite provision ; dit que les frais et honoraires de la liquidation sont à charge de la masse de la société en liquidation ; dit qu’en cas d’insuffisance d’actif de la liquidation, A.) et B.) sont tenus, in solidum, des frais et honoraires de la liquidation ; dit qu’il n’y a pas lieu de dispenser de la fourniture de caution en cas d’exécution provisoire du présent jugement ; met les frais et dépens de l’instance à charge de la société en liquidation SOC1.) s.à r.l..