Court partially allows pedestrian's appeal against driver, awarding 750 euros for minor post-accident injuries.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 27/2010

Audience publique du mardi, vingt-trois février deux mille dix

Numéro 121823 du rôle

Composition:

Monique HENTGEN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), avocat, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de

Luxembourg du 19 février 2009,

comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) PERSONNE2.), ouvrier, demeurant à L-ADRESSE2.),

2) la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions, et inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

3) la ORGANISATION1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.),

représentée par ses organes dirigeants actuellement en fonctions,

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO,

sub 1) à 2) comparant par Maître Julio STUPPIA, avocat, demeurant à Luxembourg,

sub 3) assignée à personne, ne comparant pas.

___________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 26 janvier 2010.

Entendu le juge de la mise en état en son rapport.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Sophie STEICHEN,

avocat, en remplacement de Maître Jean KAUFFMAN, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE2.) et la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA par l’organe

de leur mandataire Maître Jean-Philippe HALLEZ, avocat, en remplacement de Maître

Julio STUPPIA, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Par jugement du 3 novembre 2008, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant sur

les suites dommageables d’un accident de la circulation impliquant PERSONNE1.) en

tant que piéton et PERSONNE2.) en tant que conducteur de son véhicule de marque

Skoda, lequel accident s’est produit, en date du 10 janvier 2007, sur un passage à

piétons se situant au niveau de l’intersection ADRESSE6.):

- a dit fondée sur base des articles 1382 et 1383 du code civil la demande dirigée par

PERSONNE2.) et la SA SOCIETE1.) contre PERSONNE1.) et il a condamné

PERSONNE1.) in solidum avec la SA SOCIETE1.) à payer à PERSONNE2.) la

somme de 344,80.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident

jusqu’à solde, de même qu’il a condamné PERSONNE1.) in solidum avec la SA

SOCIETE1.) à payer une indemnité de procédure de 200,- euros;

- a déclaré non fondée la demande dirigée par PERSONNE1.) à l’encontre de

PERSONNE2.) et de la SA SOCIETE1.), ceci tant sur la base principale (article 1384

alinéa 1er du code civil) que subsidiaire (articles 1382 et 1383 du code civil);

- a

déclaré

le

jugement

commun

à

la

ORGANISATION1.)

(ci-après

ORGANISATION1.)).

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que:

- PERSONNE2.) avait la garde du véhicule qu’il conduisait, qu’il y avait eu contact

entre ce véhicule et le piéton PERSONNE1.) et que partant la présomption de

responsabilité de l’article 1384 alinéa 1er du code civil trouvait à s’appliquer à l’égard

du gardien PERSONNE2.);

- la cause exclusive de l’accident résidait, d’après la déclaration de sinistre

d’PERSONNE1.), dans le comportement imprudent de ce dernier lequel aurait

traversé ADRESSE7.) alors que le feu piéton venait déjà de passer au rouge, de

sorte que PERSONNE2.) s’exonérait totalement de la présomption de responsabilité

pesant sur lui.

De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du

19 février 2009.

Par réformation du jugement entrepris, il demande, d’une part, à voir dire que

PERSONNE2.) ne s’est pas exonéré de la présomption de responsabilité pesant sur

lui pour ainsi voir condamner in solidum PERSONNE2.) et la SA SOCIETE1.) à lui

payer la somme de 6.750,- euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de

l’accident jusqu’à solde.

PERSONNE1.) demande, d’autre part, à être déchargé de la condamnation

prononcée à son encontre par le premier juge.

Les parties intimées PERSONNE2.) et SA SOCIETE1.) concluent à la confirmation du

jugement entrepris sauf à demander l’augmentation de trois points du taux d’intérêt

dont était assortie la condamnation prononcée à leur profit dans un délai de trois mois

à compter du «jugement à intervenir» et à décharger la SA SOCIETE1.) de toute

condamnation (qui serait le fruit d’une erreur matérielle) alors que la SA SOCIETE1.)

n’est pas l’assureur d’PERSONNE1.), mais d’PERSONNE2.).

PERSONNE2.) et la SA SOCIETE1.) concluent encore à l’allocation d’une indemnité

de procédure de 1.500,- euros pour l’instance d’appel.

Le tribunal constate que le jugement a quo n’est pas entrepris en ce qu’il a retenu que

la présomption de responsabilité de l’article 1384 alinéa 1er du code civil trouve à

s’appliquer en l’espèce au conducteur PERSONNE2.).

Les parties sont cependant en désaccord sur le comportement éventuellement fautif

du piéton

PERSONNE1.)

et dès lors sur une éventuelle exonération de

PERSONNE2.) de ladite présomption de responsabilité.

Ainsi, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se rejettent mutuellement la responsabilité de

l’accident en prétendant qu’ils auraient traversé le carrefour alors que leur feu était au

vert et que ce serait leur adversaire respectif qui n’aurait pas respecté le feu rouge.

Force est de constater que le dossier soumis à l’appréciation du tribunal ne contient

aucun élément qui serait de nature à étayer l’une ou l’autre version des faits.

Le seul élément factuel indiscutable est la non-concomitance entre des feux de même

couleur. En effet, il appert du courrier versé par l’administration de la Ville

ADRESSE5.) qu’entre le moment où le feu piéton d’PERSONNE1.) passe au rouge

et où celui de PERSONNE2.) passe au vert, il y a un intervalle de douze secondes.

Ceci implique donc nécessairement qu’une des versions proposées ne correspond

pas à la réalité.

Contrairement à l’appréciation du premier juge, ce n’est certainement pas le texte de

la déclaration d’PERSONNE1.) qui ferait pencher la balance en sa défaveur. Ainsi,

lorsqu’il relate que «au moment de traverser le passage piéton…le feu piéton est

passé au rouge», il ne fait en aucun cas l’aveu (tel que l’a retenu à tort le premier juge)

que le feu serait déjà passé au rouge alors même qu’PERSONNE1.) n’avait pas

encore commencé à traverser le passage pour piétons. Interpréter sa déclaration en

ce sens constitue une dénaturation de ses propos.

Par conséquent chacun affirme que «son» feu était au vert lorsqu’il a traversé le

carrefour ADRESSE6.), mais personne ne rapporte la preuve de cette affirmation.

Faute d’autres éléments de preuve, le tribunal en conclut qu’aucune des parties n’a

établi le déroulement de sa version des faits de l’accident ce qui implique, par

réformation du jugement entrepris, (i) que la demande d’PERSONNE2.) contre

PERSONNE1.) est à déclarer non fondée en l’absence de faute prouvée de ce dernier

et (ii) qu’PERSONNE2.) ne pourra s’exonérer de la présomption de responsabilité

pesant sur lui en vertu de l’article 1384 alinéa 1er du code civil.

PERSONNE1.) réclame les montants suivants à titre d’indemnisation de son

préjudice:

-incapacité totale de travail 10 jours

250,- €

-indemnités transitoires

500,- €

-i.p.p. évaluée à 5% avec point d’invalidité 900,- €

4.500,- €

-prix de la douleur

500,- €

Total

6.750,- €

PERSONNE2.) et la SA SOCIETE1.) contestent ces montants tant en leur principe

qu’en leur quantum.

Les déclarations d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) sont unanimes pour dire

qu’PERSONNE1.)

a heurté dans un premier temps le capot du véhicule

d’PERSONNE2.) et qu’il est tombé au sol dans un deuxième temps.

L’accident a eu lieu le 10 janvier 2007. Le 19 janvier 2007, un médecin parisien (cf.

papier en tête du certificat) atteste à PERSONNE1.) des douleurs de la hanche droite,

de l’hémi-thorax droit, une abduction limitée de l’épaule ainsi que des douleurs à la

rotation de la tête vers la droite.

Ledit médecin constate enfin un état de choc post-traumatique ce qui l’a amené à

prescrire un «arrêt de travail» à PERSONNE1.) jusqu’au 28 janvier inclus.

Le 9 avril 2008, le même médecin atteste encore des douleurs cervicales, scapulaires

et dorsales avec des épisodes paroxystiques impliquant une gêne dans la vie courante

et professionnelle.

S’il est indéniable que le choc subi par PERSONNE1.) a impliqué des douleurs au

moment de l’accident et si des séquelles douloureuses ne peuvent être exclues, le

tribunal estime toutefois que ces séquelles ne sont que mineures. En effet, si les

blessures avaient été sérieuses, PERSONNE1.) aurait eu un bilan médical

conséquent à la suite immédiate de l’accident et n’aurait pas eu le loisir de consulter

un médecin parisien une dizaine de jours après l’accident.

Dans ces conditions, le tribunal décide de fixer ex aequo et bono, les dommages et

intérêts toutes causes confondues revenant à PERSONNE1.) à la somme de 750,-

euros. Il y a dès lors lieu, par réformation du jugement entrepris, de condamner

PERSONNE2.) et la SA SOCIETE1.) in solidum à payer à PERSONNE1.) la somme

de 750,- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 10 janvier 2007, jour de

l’accident, jusqu’à solde.

Au vu de l’issue du litige la demande de PERSONNE2.) et de la SA SOCIETE1.) en

obtention d’une indemnité de procédure est à déclarer non fondée tant pour la

première instance que pour l’instance d’appel.

Il découle de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel est à déclarer

partiellement fondé.

Il y a encore lieu de déclarer le jugement commun à la ORGANISATION1.).

La ORGANISATION1.) n’a pas constitué avocat. Les modalités de remise de l’exploit

à son égard renseignent néanmoins que la copie de l’acte a été remise à une personne

habilitée à recevoir une copie dudit acte, de sorte que l’acte d’appel doit être considéré

comme ayant été délivré à personne et qu’il y a lieu de statuer à son égard par un

jugement réputé contradictoire conformément à l’article 79 alinéa 2 du nouveau code

de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant par jugement réputé contradictoire à

l’égard de la ORGANISATION1.) et contradictoirement à l’égard des autres parties,

reçoit l’appel en la forme,

le dit partiellement fondé, partant

par réformation du jugement entrepris,

dit la demande d’PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) non fondée et en déboute,

dit la demande d’PERSONNE1.) à l’encontre de PERSONNE2.) et de la compagnie

d’assurances SOCIETE1.) SA partiellement fondée, partant

condamne PERSONNE2.) et la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA in solidum

à payer à PERSONNE1.) la somme de 750,- euros avec les intérêts au taux légal à

partir du 10 janvier 2007 jusqu’à solde,

dit non fondées les demandes d’PERSONNE2.) et de la compagnie d’assurances

SOCIETE1.) SA en obtention d’une indemnité de procédure tant pour la première

instance que pour l’instance d’appel et en déboute,

déclare le présent jugement commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTE,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose à PERSONNE2.) et

la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA et en ordonne la distraction au profit de

Maître Jean KAUFFMAN, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait

l’avance.