Court acquits driver of dangerous speeding after finding evidence contradicted lower court's collision analysis.

Arrêt N° 90/10 V.

du 23 février 2010

(Not. 15214/07/CC)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant

en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-trois février

deux mille dix l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

délits, appelant

e t :

A.), veuve (…), née le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…)

prévenue, demanderesse au civil et appelante

e n p r é s e n c e d e :

B.), né le (…) à Luxembourg, demeurant à L-(…), (…)

défendeur au civil

__________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement

rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e

chambre correctionnelle, le 9 juin 2009, sous le numéro 1740/09, dont les

considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

« Vu la citation à prévenu du 6 janvier 2009 régulièrement notifiée à B.).

Vu le procès-verbal numéro 11336 du 7 juin 2007 dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale

d’Esch-sur-Alzette, unité CIS Differdange.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet

et la cause introduite par B.) contre A.).

Le Parquet reproche à B.) d’avoir, le 7 juin 2007 vers 15.45 heures à Reckange/Mess, rue de Roedgen,

involontairement porté des coups et fait des blessures à A.), d’avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie

publique dans un état alcoolique prohibé par la loi ainsi que d’avoir transgressé différentes prescriptions

énoncées à l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques.

Par exploit de l'huissier de justice Yves TAPELLA du 20 février 2009, B.) a fait donner citation à A.) devant le

Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle pour l'entendre condamner

aux peines à requérir par le Ministère Public pour avoir transgressé différentes prescriptions énoncées à l’arrêté

grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellés sub 1) à 4) à charge de la citée

directe A.), alors que l’affaire dans laquelle elle a été impliquée, constitue un tout indivisible avec les faits

reprochés à B.) justifiant sa poursuite devant le même Tribunal correctionnel.

En l’espèce, il y a donc connexité entre les délits libellés, d’une part, à l’encontre de B.) dans le cadre de la

citation à prévenu du 18 mars 2008 et, d’autre part, les contraventions mises à charge de A.) dans le cadre de la

citation directe du 20 février 2009.

En effet, lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux

infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel. (Cour MP c/ Sch. et

B. 20.02.1984 no 51/84 VI e Chbre; Novelles, Proc. Pén. TI vol 2, Les trib. correct. no 20; Cour 11.06.1966

P.20: p 191)

A l’audience du 28 avril 2009, le mandataire de B.), a régulièrement déclaré vouloir se désister de son action.

Le mandataire de la citée directe A.) a déclaré accepter ce désistement.

Le Ministère Public s’est rapporté à prudence de justice.

Il est de principe que le désistement doit être porté à la connaissance du Ministère Public et du cité direct, sans

que sa signification par voie d’huissier ne soit nécessaire dès lors que le désistement intervient à l’audience, en

présence du Ministère Public et du prévenu ou cité direct.

L'action publique une fois déclenchée, subsiste, de sorte que la juridiction qui en est régulièrement saisie ne peut

pas se dispenser d'y statuer (Cour d'appel 21 mars 1980 arrêt n° 48/80). Le Tribunal régulièrement saisi tant de

l'action civile que de l'action publique doit statuer sur cette dernière qui reste soumise à son examen et ce en

application de l'article 4 du Code d'instruction criminelle qui prévoit que "la renonciation à l'action civile ne

peut ni arrêter, ni suspendre l'exercice de l'action publique ".

La partie civile peut, en tout état de cause, et tant que les juges n’ont pas encore prononcé, se désister de l’action

civile qu’elle a directement introduite devant le Tribunal correctionnel. Ce désistement est toutefois sans

influence sur l'action publique. En effet, « l’action publique une fois déclenchée, subsiste, de sorte que la

juridiction qui en est régulièrement saisie ne peut pas se dispenser d'y statuer " (Cour d'appel 21 mars 1980 arrêt

n° 48/80).

Le désistement de la citante directe est ainsi en l’espèce sans influence sur l’action publique qui, une fois

déclenchée, subsiste, de sorte que la juridiction qui en est régulièrement saisie ne peut pas se dispenser d’y

statuer en cas de désistement, même si le Ministère Public s’est rapporté à la prudence des juges et encore que

celle-ci ait elle-même mis en mouvement l’action publique par voie de citation directe régulière. Cette règle -

qu’il n’appartient pas au particulier lésé d’arrêter l’action publique par son désistement - est générale et ne

souffre d’exception que dans les cas prévus par des textes de lois précis. Est régulier en la forme et partant

admissible le désistement d’action déclaré par le demandeur au civil, à l’audience publique et en présence des

autres parties. Il ne produit aucun effet relativement à l’action publique ; cette action a été nécessairement mise

en mouvement par la citation directe et elle ne peut plus être arrêtée ou suspendue, ni par le désistement de la

partie civile, ni par les réquisitions du Ministère Public (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, art 66,

n° 35 à 66 et art. 182 no 130).

Le Tribunal régulièrement saisi doit donc statuer sur l’action publique introduite par B.) qui reste soumise à son

examen.

Les faits

Il ressort du dossier répressif que le 7 juin 2007, vers 15.30 heures, une collision a eu lieu entre deux véhicules

sur la route menant de Reckange-sur-Mess vers Roedgen.

Les agents verbalisants appelés sur les lieux y ont trouvé deux véhicules endommagés. Le premier véhicule

conduit par B.), de la marque FORD Tourneo, immatriculé sous le numéro (…) était immobilisé, à une centaine

de mètres du point où il avait collidé avec un autre véhicule. D’après la position des débris de verre et pièces de

métal se trouvant par terre, la collision entre les deux véhicules semblait avoir eu lieu au milieu de la voie de

circulation et plus précisément aux alentours de la ligne séparative des deux voies de circulation.

Le second véhicule de marque LANCIA Musa, immatriculé sous le numéro (…), et conduit par A.) s’est trouvé,

immobilisé contre un arbre et ceci, dans le ravin de la voie de circulation opposée à celle prise par ledit véhicule.

La positionnement des voitures, les dégâts constatés sur ceux-ci ainsi que l’état des lieux de l’accident ont permis

aux agents verbalisants de constater que B.) roulait, avant la collision, sur la voie de circulation de Roedgen en

direction de Reckange-sur-Mess et A.) roulait, en sens inverse, en direction de Roedgen.

Les enquêteurs ont encore déduit des traces de freinage trouvées sur les lieux que suite à la collision, le véhicule

de B.) a été catapulté dans le ravin droit de la voie de circulation pour y faire une culbute et venir s’immobiliser

au milieu de la chaussée, à une centaine de mètres plus loin.

Suite à l’impact, A.) a perdu le contrôle de son véhicule qui a été propulsé sur le côté gauche de la chaussée pour

s’immobiliser, après un choc frontal, dans un arbre situé dans le ravin du côté gauche de sa voie de circulation.

B.) n’a été que légèrement blessé tandis que A.) a subi des fractures costales gauches multiples ainsi qu’une

rupture de la coiffe de l’épaule droite, de sorte qu’elle a dû être emmenée à l’hôpital en l’ambulance pour y être

hospitalisée.

Les deux véhicules ont été totalement endommagés.

Sur les lieux de l’accident, les agents verbalisants ont constaté que B.) sentait l’alcool de sorte qu’il a été soumis

à un test sommaire. Eu égard au résultat positif dudit examen, le prévenu a subi une prise de sang donnant un

taux d’alcoolémie de 1,55 g par litre de sang.

En date du 27 juin 2007, B.) a été entendu au bureau de la police. Il a déclaré que le jour de l’accident, il avait bu

au moins une bouteille de vin avant d’avoir pris le volant de sa voiture. Il a admis avoir des problèmes

d’alcoolémie et expliqué qu’immédiatement après ledit accident, il se serait soumis à une cure de désintoxication.

B.) s’est rappelé avoir roulé à une vitesse approximative de 90 à 100 km/h. A l’entrée du village de Reckange-

sur-Mess, une voiture, venant en sens inverse, se serait dirigée en sa direction, empiétant sur sa voie de

circulation. Il aurait alors essayé de porter son véhicule vers la droite mais aurait dû se rendre compte qu’il était

trop tard de sorte qu’il n’aurait pas pu éviter la collision avec le véhicule venant en sens inverse.

A l’audience du 4 mars 2009, B.) a maintenu ses déclarations faites par devant la police en date du 27 juin 2007.

Entendue au poste de police le 27 juin 2007, A.) a déclaré que le jour de l’accident, elle se trouvait à bord de son

véhicule dans la rue de Roedgen en direction de Roedgen. Après avoir quitté le village de Reckange-sur-Mess, et

sortant d’un virage à droite, un véhicule se serait dirigé en sa direction, en sens inverse. Elle a encore déclaré

avoir circulé sur sa voie de circulation et elle en a déduit que ce devait partant être le conducteur, venant en sens

opposé, qui avait empiété sur sa voie de circulation et avait été à l’origine de la collision.

A.) a déclaré à l’audience ne plus se rappeler du déroulement exact de l’accident de la circulation.

Entendu à l’audience du 28 janvier 2009, le témoin Claude DIEDERICH a déclaré avoir été, le 7 juin 2007,

appelé sur les lieux de l’accident pour régler le trafic des voitures qui circulaient dans la rue de Roedgen entre

Reckange-sur-Mess et Roedgen. Il a expliqué que suite à l’accident, la route a dû être fermée à la circulation pour

des raisons de sécurité dans la mesure où le véhicule de B.) était immobilisé au milieu de la chaussée. Sur

question spéciale quant à l’endroit exact de la collision, il s’est référé aux photos qui se trouvent annexées au

procès-verbal numéro 11336 du 7 juin 2007 précité, prises par l’agent de police Laurent SCHILTZ, pour dire que

les deux voitures se seraient heurtées au milieu de la chaussée sur la ligne séparative entre les deux voies de

circulation. Il s’est encore référé auxdites photos pour noter les traces de freinage situées du côté de la voie de

circulation de B.) et l’absence de traces du côté de la voie de circulation de A.). Le témoin n’a pas pu faire de

déclarations plus circonstanciées quant au déroulement de l’accident.

Le témoin Laurent SCHILTZ, entendu à l’audience du 4 mars 2009, a déclaré qu’immédiatement après la

survenance de l’accident il s’est rendu sur les lieux de l’accident pour y faire des photos et recueillir d’éventuels

éléments de preuve permettant de reconstruire le déroulement de l’accident. Ainsi, il a pu prendre en photos les

traces de freinage qui se trouvaient à quelques centimètres de la ligne séparative sur la voie de circulation de B.).

Sur la voie de circulation de A.), aucune trace de freinage n’a pu être décelée. L’agent verbalisant a encore

constaté la présence d’entailles dans le tarmacadam au milieu de la chaussée, causées, suivant l’agent de police,

par le métal voire par les jantes des pneus des deux véhicules. Au vu de ces éléments, l’agent a conclu que le

point d’impact entre les véhicules FORD et LANCIA se trouvait sur la ligne séparative se trouvant au milieu de

la chaussée. Il en a déduit que les conducteurs B.) et A.) devaient circuler tous les deux à proximité de la ligne

séparative se trouvant au milieu de la route.

Le témoin T1.), fille de A.), a déclaré à l’audience du 4 mars 2009, qu’immédiatement après avoir été mise au

courant de la survenance de l’accident, elle s’était rendue sur les lieux de l’accident. Arrivée sur place, le policier

lui aurait annoncé que la cause de l’accident résiderait probablement dans le fait que B.) avait empiété sur la voie

de circulation sur laquelle circulait sa mère. Le témoin n’a pas pu fournir d’autres informations utiles permettant

la reconstitution de la genèse de l’accident.

Entendu sous la foi du serment à l’audience, le témoin Laurent SCHILTZ, inspecteur adjoint auprès de la Police

Grand-Ducale, ne se rappelle ni de l’arrivée, ni de la présence du témoin T1.) sur les lieux de l’accident. Il a

encore nié, à la même audience, avoir dit au témoin T1.), que l’accident se serait réalisé en raison d’un

empiètement du conducteur B.) sur la voie de circulation de A.).

Les déclarations du témoin T1.) ne rapportent donc aucun élément de preuve quant au déroulement de l’accident.

Si dans le procès-verbal du 7 juin 2007, les agents verbalisants viennent à la conclusion qu’un éventuel excès de

vitesse, combiné à une consommation excessive d’alcool dans le chef de B.) constituent probablement la cause de

l’empiètement du véhicule de B.) sur la voie de circulation de A.), aucun élément objectif au dossier ne permet

cependant de tirer ces conclusions, qui s’avèrent être de simples déductions personnelles faites par les agents.

L’affirmation des deux témoins Laurent SCHILTZ et Claude DIEDERICH selon laquelle la présence de marques

d’entaille sur le tarmacadam ainsi que la présence de traces de freinage sur la voie de circulation de B.)

témoignent à suffisance du fait que la collision entre les deux voitures a nécessairement dû avoir lieu au milieu de

la chaussée, constitue donc l’unique élément objectif au dossier répressif.

De plus, la déclaration de B.) consistant à dire que A.) aurait empiété sur sa voie de circulation, reste, en

l’absence de toute preuve, en l’état de pure allégation.

En considération de ce qui précède, il convient de retenir que B.) a circulé à proximité de la ligne séparative, se

trouvant au milieu de la chaussée.

En Droit

Au pénal

1. B.)

B.) est en aveu quant à l’infraction libellée sub II. 1) à son encontre, mais il fait conclure à l’acquittement des

préventions libellées sub I. et II. 2), 3), 4) et 5). Il conteste notamment le fait d’avoir empiété sur la voie de

circulation de A.).

Au regard du déroulement de l’accident, à savoir, le prévenu circulant près de la ligne médiane et le véhicule de

B.) et celui de A.) ayant été éjectés de la chaussée après l’impact et des traces de freinage importants se trouvant

du côté de la chaussée où circulait le prévenu qui tentait ainsi vainement de freiner son véhicule dont il avait

perdu le contrôle, il y a lieu de retenir que le prévenu circulait non seulement en était d’ivresse tel qu’il l’a

reconnu mais également à une vitesse dangereuse selon les circonstances et il ne s’est pas comporté

raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, à rester maître de son

véhicule et à ne pas causer un dommage aux propriétés.

Il convient partant de le retenir dans les liens des préventions libellées sub II. 1) à 5).

Il y a également lieu de rectifier le libellé de la citation à prévenu en ce sens que B.) n’a pas circulé en direction

de Roedgen mais en direction de Reckange-sur-Mess.

B.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience et notamment ses aveux partiels, ensemble les

éléments du dossier répressif:

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 7 juin 2007 vers 15.45 heures à Reckange/Mess, rue de Roedgen, en direction de Reckange/Mess, dans le

1ier virage en sortant de Reckange/Mess,

I. par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l'intention d'attenter à la personne d'autrui,

partant involontairement, porté des coups et fait des blessures, en l’espèce d’avoir causé

involontairement des coups et fait des blessures à A.), née le (…), notamment par l’effet des infractions

ci-dessous libellées à sa charge ;

II. 1) d'avoir circulé avec un taux d'alcool d'au moins 1,2 g par litre de sang, en l'espèce de 1,55 g/l ;

2) vitesse dangereuse selon les circonstances ;

3)

défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger

pour la circulation ;

4)

défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage

aux propriétés publiques et privées ;

5)

défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

2. A.)

Dans le cadre de la citation directe du 20 février 2009, B.) reproche à A.) d’avoir circulé à une vitesse

dangereuse selon les circonstances, d’avoir été en défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de

façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, d’avoir été en défaut de se comporter raisonnablement et

prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées ainsi que d’avoir été en

défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.

Le mandataire de A.) conteste toutes les infractions libellées à l’encontre de sa mandante.

Le Tribunal constate qu’aucun élément du dossier répressif et des débats à l’audience ne fournit d’indication sur

la vitesse à laquelle A.) aurait circulé au moment de l’accident.

En effet, il résulte des témoignages de Laurent SCHILTZ et Claude DIEDERICH qu’après la survenance de

l’accident, il n’y a pas eu de traces de freinage sur la voie de circulation de A.). A.) doit dès lors être acquittée de

l’infraction suivante :

« étant conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 7 juin 2007 vers 15.45 heures à Reckange/Mess, rue de Roedgen, en direction de Reckange/Mess, dans le

1ier virage en sortant de Reckange/Mess,

1) d’avoir circulé avec une vitesse dangereuse selon les circonstances ».

Quant aux infractions libellées sub 2), 3) et 4) de la citation directe, il convient de retenir que la localisation de la

collision témoigne à suffisance du fait que le véhicule conduit par A.) circulait près du milieu de la chaussée.

Cette proximité du milieu de la chaussée a permis au véhicule circulant en sens inverse également près de la ligne

médiane, d’entrer en collision avec celui de A.) et ceci sur la ligne médiane.

A.) n’a donc pas conduit de façon raisonnable et prudente de façon à ne pas constituer un danger pour la

circulation, de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés et à rester constamment maître de son véhicule.

A.) est dès lors à retenir dans le chef de ces préventions.

A.) est convaincue par les éléments du dossier répressif et notamment les dépositions des témoins, ensemble les

éléments du dossier répressif:

« étant conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 7 juin 2007 vers 15.45 heures à Reckange/Mess, rue de Roedgen, en direction de Roedgen, dans le 1ier

virage à la sortie de Reckange/Mess,

1) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour

la circulation;

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux

propriétés publiques et privées;

3) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

Peines

1. B.)

Les infractions retenues sub I. et II. 1) à 5) à charge de B.) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il

y a lieu de faire application des dispositions de l’article 65 du Code pénal.

Dans le cas d’espèce, la peine la plus forte est prévue à l’article 420 du Code pénal retenue à charge de B.) qui

sanctionne les faits reprochés au prévenu sub I. d’une peine d’emprisonnement de huit jours à deux mois, ainsi

que d’une amende de 500.- euros à 5.000.- euros ou d’une de ces peines seulement.

Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires et au regard de la situation financière de B.), il y a lieu de

condamner B.) à une peine d’amende de 1.000.- €.

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa

propre sécurité que celle des autres usagers.

Aux termes de l’article 13 alinéa 1 de l loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation sur toutes

les voies publiques « le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur

toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une

interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en

matière de délits ou de crimes. Cependant l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de

condamnation du chef des délits visés aux alinéas 1er et 2 du paragraphe 2 de l’article 12 de la présente loi ou

au cas de la récidive prévue à l’alinéa 6 du paragraphe 2 du même article ».

La gravité des infractions retenues à charge de B.) justifie sa condamnation à une interdiction de conduire de 21

mois.

Le prévenu demande à voir excepter l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre du sursis, sinon d’en

excepter les trajets effectués dans l’intérêt de la profession.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code d’instruction criminelle, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas

où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la

même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que

le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une

peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la

voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de

substances médicamenteuses. »

En l’espèce, le prévenu B.) travaille, en qualité de chauffeur-livreur auprès de la société (…), il a donc un besoin

prouvé d’utiliser son véhicule dans le cadre de sa fonction.

B.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas

indigne de l'indulgence du Tribunal; il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la

peine d’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

2. A.)

Les contraventions mises à charge de A.) se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu de faire application

de l’article 65 du Code pénal.

La gravité des infractions retenues à sa charge justifie sa condamnation à une amende de 200.- euros.

Au civil

Partie civile de A.) contre B.)

A l'audience du 28 janvier 2009, Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s'est

constitué partie civile au nom et pour compte de A.) contre le prévenu B.).

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu

B.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

A l’audience du 28 avril 2009, Maître Jean KAUFFMAN a déclaré renoncer à la constitution de partie civile de

sa partie et demandé à prendre acte de l’accord intervenu entre les compagnies d’assurances de B.) et de A.).

Maître Pierrot SCHILTZ a confirmé l’existence d’un accord entre les parties.

Il y a, partant, lieu de donner acte à Maître Jean KAUFFMAN de l’accord intervenu entre les parties quant au

volet civil.

P A R C E S M O T I F S ,

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle,

statuant contradictoirement, le prévenu, citant direct et son défenseur entendus en leurs explications et moyens de

défense, la citée directe et son défenseur entendus en leurs moyens et la représentante du Ministère Public

entendue en son réquisitoire,

o r d o n n e la jonction de l’affaire introduite par le Parquet contre B.) et la cause introduite par citation directe

de B.) à l’encontre de A.);

d o n n e a c t e à B.) de son désistement de l'action pénale intentée contre A.);

le d é c l a r e non fondé;

statuant au pénal:

1. B.)

c o n d a m n e B.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 1.000 ( MILLE) euros, ainsi

qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 212,34 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt (20) jours;

p r o n o n c e contre B.) du chef des infractions retenues à sa charge pour la durée de VINGT-ET-UN (21)

mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette interdiction de conduire;

a v e r t i t B.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle

infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à

une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies

publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de

conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la

récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ;

2. A.)

a c q u i t t e A.) de l'infraction non établie à sa charge;

c o n d a m n e A.) du chef des infractions retenues à sa charge et se trouvant en concours idéal à une amende

de DEUX CENTS (200) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 13,51 euros;

statuant au civil:

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil A.) de sa constitution de partie civile;

se déclare c o m p é t e n t pour en connaître;

déclare la demande r e c e v a b l e en la forme;

d o n n e a c t e aux parties de leur accord intervenu quant au volet civil.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66 et 420 du Code pénal; 2, 3, 4, 154, 155, 179, 182, 183,

184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code d'Instruction Criminelle; 1, 12, 13 et 14 bis de la loi du 14

février 1955; 1, 2, 139, 140 et 174 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 qui furent désignés à l'audience

par Madame la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Christina LAPLUME et Isabelle JUNG, juges, et prononcé

par Madame la vice-présidente en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence

de Martine LEYTEM, substitut du Procureur d’Etat, et de Andrée MOULIN, greffier, qui, à l'exception du

représentant du Ministère Public et de Isabelle JUNG, juge, légitimement empêchée, ont signé le présent

jugement ».

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg le 9 juillet 2009 par le mandataire de A.), veuve (…), et le 10 juillet

2009 par le représentant du ministère public, appel limité à A.).

En vertu de ces appels et par citation du 8 janvier 2010, les parties furent

requises de comparaître à l’audience publique du 26 janvier 2010 devant la

Cour d'appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y

entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience B.) fut entendu en ses déclarations.

Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, comparant pour B.) fut entendu en

ses explications.

A.), veuve (…), fut entendue en ses explications et moyens de défense.

Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, développa plus amplement les

moyens de défense et d’appel de A.), veuve (…).

Madame l’avocat général Jeanne GUILLAUME, assumant les fonctions de

ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 23 février 2010, à

laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date

du 9 juillet 2009, A.), veuve (…), a fait relever appel contre un jugement

contradictoirement rendu le 9 juin 2009 par une chambre correctionnelle du

tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et dont la motivation et le dispositif

se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Contre le prédit jugement le Procureur d’Etat a relevé appel, limité à A.),

suivant déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en

date du 10 juillet 2009.

Ces appels ont été introduits dans les formes et délai de la loi. Lorsque, comme

en l’espèce, la chambre correctionnelle a statué sur des contraventions mises à

charge d’un prévenu qui sont connexes au délit reproché à un autre prévenu, le

jugement rendu l’est en premier ressort et à charge d’appel, y compris pour les

contraventions connexes au délit. Les appels sont dès lors recevables.

Le prévenu et défendeur au civil B.) a été cité à l’audience de la Cour d’appel,

et il a comparu personnellement. Dans la mesure toutefois où de par l’effet

dévolutif des appels de A.) et du Procureur d’Etat, la Cour d’appel ne se trouve

saisie ni des dispositions par lesquelles il a été statué sur l’action publique

dirigée contre B.) ni du donné acte de l’accord intervenu au sujet de la

demande civile dirigée par A.) contre B.), ce dernier n’est pas partie à l’instance

d’appel et il est à mettre hors cause.

La prévenue A.) demande à être acquittée des contraventions libellées à sa

charge. Elle déclare qu’elle ne se souvient pas de l’accident proprement dit.

Elle explique toutefois que l’accident se serait produit sur une chaussée qu’elle

emprunterait régulièrement, habitant depuis 1965 à (…). Elle fait valoir qu’elle

aurait, peu de temps avant le lieu de l’accident, quitté une zone de limitation de

vitesse à 50 km/h, de sorte qu’elle n’aurait pas imprimé une vitesse dangereuse

à son véhicule avant l’accident. La chaussée monterait en légère pente, dans la

direction qu’elle aurait empruntée, ce qui exclurait encore une vitesse

inappropriée de sa part. Elle déclare finalement qu’elle n’a pas empiété sur la

bande de circulation du conducteur adverse.

Le représentant du ministère public considère qu’il subsisterait pour le moins un

doute concernant les contraventions mises à charge de la prévenue A.) et

conclut en conséquence à l’acquittement de la prévenue.

Il est constant en cause que le 7 juin 2007, le véhicule conduit par A.) et celui

conduit par B.), venant en sens inverse, sont entrés en collision sur la route

menant de Reckange-sur-Mess vers Roedgen. C’est à bon droit, et sur base

des motifs que la Cour fait siens, que la prévenue a été acquittée de la

contravention de vitesse dangereuse selon les circonstances.

Pour retenir la prévenue dans les liens des autres contraventions libellées à sa

charge, les premiers juges ont décidé qu’il convient de retenir que la

localisation de la collision témoigne à suffisance du fait que le véhicule conduit

par A.) circulait près du milieu de la chaussée. Cette proximité du milieu de la

chaussée a permis au véhicule circulant en sens inverse également près de la

ligne médiane, d’entrer en collision avec celui de A.) et ceci sur la ligne

médiane.

Les premiers juges se sont basés sur le croquis dressé par les agents de la

Police, sur lequel le point de collision probable est indiqué sur la ligne médiane

de la chaussée. A l’audience des premiers juges, l’agent de police Claude

DIEDERICH a déclaré que le point d’impact indiqué sur le croquis a été localisé

d’après les débris éparpillés sur la chaussée et les traces de dérapage laissées

sur la chaussée. Il a toutefois déclaré que « et wor e konfust Spuerebild ». La

Cour retient que les photos des véhicules endommagés, prises par les agents

de police après l’accident, montrent des traces laissées par le pneu du véhicule

conduit par B.) sur le pare choc avant gauche du véhicule de A.), c’est-à-dire

sur la partie du véhicule qui est entrée en collision avec le véhicule adverse.

Une telle trace n’est cependant pas conciliable avec l’analyse faite par les

premiers juges, selon laquelle les deux conducteurs circulaient tous les deux

près du milieu de la chaussée. En l’absence d’éléments probants de nature à

asseoir la conviction de la Cour que des fautes de conduite de A.) ont été à

l’origine ou ont contribué à l’accident de la circulation, il y a lieu d’acquitter la

prévenue des contraventions retenues à sa charge.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,

statuant contradictoirement, la prévenue A.), veuve (…) entendue en ses

explications et moyens de défense, et le représentant du ministère public en

son réquisitoire,

déclare les appels recevables;

met hors cause B.) et laisse les frais de sa citation à l’audience à charge de

l’Etat;

déclare l’appel de A.), veuve (…), fondé;

réformant:

acquitte A.), veuve (…) des contraventions retenues à sa charge par les

premiers juges;

renvoie A.), veuve (…) des fins de la poursuite sans peine ni dépens;

laisse les frais de la poursuite pénale de A.), veuve (…) dans les deux

instances à charge de l’Etat.

Par application des articles 26, 199, 202, 203, 209, 211 et 212 du Code

d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,

cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de

Monsieur Nico EDON, président de chambre, et Mesdames Lotty PRUSSEN et

Théa HARLES-WALCH, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le

greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de

chambre, en présence de Madame Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat

général, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.