Court rejects provocation defense, convicts defendant of assault and weapon offenses, and awards civil damages.

Jugt n° 643/2010

Notice du Parquet : 22123/08/CD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 FEVRIER 2010

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.) , né le (…) à (…) (Portugal), demeurant (…), L-(…), actuellement détenu,

- p r é v e n u -

en présence de:

A.), né le (…) à (…) (Portugal), demeurant (…), F-(…), comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette, partie civile constituée contre le prévenu X.) .

FAITS:

Par citation du 7 janvier 2010 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 1er février 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Coups ou blessures volontaires avec incapacité de travail, infractions à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.

A cette audience Monsieur le premier vice-président constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Les témoins T1.) , T2.) et A.) , assisté par l'interprète assermenté Marina MARQUES PINA, furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette, se constitua partie civile pour et au nom de A.) contre le prévenu X.) .

Maître VALENTE donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau du Tribunal qui furent signées par Monsieur le premier vice-président et le greffier et jointes au présent jugement.

Maître VALENTE développa plus amplement les moyens du demandeur au civil A.) .

Le prévenu X.) , assisté par l'interprète assermenté Marina MARQUES PINA, fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Philippe GODEBERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Madame Tania NEY, substitut du Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Au Pénal

Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 10 décembre 2009 renvoyant le prévenu X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de coups ou blessures volontaires avec incapacité de travail et d’infractions à la loi modifiée du 15 mars 1983.

Vu la citation à prévenu du 7 janvier 2010.

Vu le résultat de l’information judiciaire.

Quant à la provocation

La provocation, telle que prévue aux articles 411 et ss du Code pénal, entraîne un abaissement de la peine lorsqu’elle est propre à porter atteinte au libre arbitre en ce sens que l’agressé n’a pu se dominer comme il convenait ou a riposté en excédant les bornes de la légitime défense. Fondée sur une présomption de perte partielle du libre arbitre chez la personne provoquée, elle doit être grave.

La loi n’a pas autrement précisé le caractère des brutalités exercées, il est certain cependant qu’elle a entendu retenir seulement les provocations qui font une vive impression sur la victime et portent le trouble dans son esprit (Jurisclasseur Droit Pénal, v° Crimes et Délits excusables sub. art. 321-326 n° 22).

Ces violences doivent donc être graves, c’est-à-dire de nature à produire sur la volonté de l’agent, eu égard à sa personnalité et aux circonstances, cette répercussion inévitable qui diminue la liberté de son discernement (R.P.D.B. v° coups et blessures n° 69). Quant à cette diminution éventuelle du discernement, il y a lieu de se référer aux développements faits sous la rubrique de la responsabilité pénale du prévenu.

En l’espèce cependant, le prévenu ne parle lui-même que de « provocations verbales », et encore, de sorte que la première condition pour pouvoir bénéficier de l’excuse de provocation, ne se trouve déjà pas établie.

Donc une provocation qui présuppose que les coups et blessures ont été « immédiatement provoqué par des violences graves », ne saurait être retenue.

Le prévenu X.) se trouve cependant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l'audience, ses aveux partiels et le témoignage A.) :

Comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1) le 25 octobre 2008, entre 19.15 et 20.45 heures, à Esch/Alzette, au coin de la rue du X Septembre et rue du Moulin,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups avec la circonstance que les coups et les blessures ont causé une incapacité de travail personnelle, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à A.) , né le (…) à (…) (Portugal), notamment en lui administrant un coup de couteau au niveau du ventre, de sorte à lui causer une incapacité de travail de cinq semaines,

2) le 25 octobre 2008, à Esch/Alzette,

en infraction aux articles 1er et 4 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, d’avoir détenu et transporté des armes de la catégorie 1, visée par l’article 1er de ladite loi, c’est-à-dire des armes prohibées,

en l’espèce, d’avoir détenu et transporté plusieurs couteaux, à savoir ceux saisis le 26 octobre 2008 et répertoriés au procès-verbal de saisie n° 10940 du 26 octobre 2008 du centre d’intervention d’Esch/Alzette.

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 60 du Code pénal.

Le Tribunal estime qu'une peine d'emprisonnement de quatre ans, ainsi qu'une amende de deux mille euros constituent une sanction adéquate des faits retenus à charge de X.) .

Au Civil

Partie civile de A.) contre X.)

A l'audience du 1er février 2010 Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette, s'est constitué partie civile au nom et pour le compte de A.) contre X.) .

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de X.) .

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande en réparation du dommage matériel dû à une incapacité totale temporaire n’est pas fondée, étant donné que le demandeur au civil a, durant cette période, continué à bénéficier de son salaire et n’a pas justifié une quelconque perte à ce titre.

Les autres postes de la demande civile sont fondés et à déclarer justifiés, ex aequo et bono, pour le montant de dix mille euros.

P A R C E S M O T I F S :

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu X.) entendu en ses explications et moyens de défense, les demandeur et défendeur au civil en leurs conclusions, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions, statuant au pénal

d i t qu’il n’y a pas lieu de retenir l’excuse de provocation, c o n d a m n e X.) du chef des délits retenus à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à une peine d'emprisonnement de quatre (4) ans, à une amende correctionnelle de deux mille (2.000.-) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale s'élevant à 40,06.- euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quarante (40) jours,

o r d o n n e la confiscation des couteaux saisis suivant procès-verbal n° 10940 du 26 octobre 2008, comme choses formant l’objet de l’infraction, statuant au civil:

Partie civile de A.) contre X.)

d o n n e a c t e au demandeur au civil A.) de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme, la d i t non fondée en ce qui concerne la réparation du dommage matériel, pour le surplus, la d i t fondée, ex aequo et bono, pour le montant de dix mille (10.000.-) euros,

c o n d a m n e X.) à payer à A.) la somme de dix mille (10.000.-) euros, avec les intérêts légaux à partir du 25 octobre 2008, jour des faits, jusqu'à solde, c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 60, 66, 392 et 399 du Code pénal; 3, 130, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d'instruction criminelle; 1, 4 et 28 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions; 1, 2 et 17 de la loi du 19.11.1975; IX de la loi du 13.06.1994; 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 2001; qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Sylvie CONTER, premier juge, et Antoine SCHAUS, juge, prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Monsieur le premier viceprésident, en présence de Madame Stéphanie NEUEN, premier substitut du Procureur d'Etat, et de Christophe WAGENER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.