Luxembourg court confirms abusive dismissal but awards partial damages to employee and employer to state.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du onze février deux mille dix.

Numéro 34136 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 18 juin 2008,

comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

1) la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit ENGEL, comparant par Maître Yamina NOURA, avocat à la Cour à Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé aux fins du susdit exploit ENGEL, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 décembre 2009.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 4 décembre 2007, A a fait convoquer la société B S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir dire abusif son licenciement avec préavis du 29 août 2007 et s’entendre condamner à lui payer 6 000 € à titre de dommage moral et 1 574,41 € à titre de préjudice matériel.

A a été au service de B S.A. suivant contrat de travail du 31 août 2004 en qualité de retoucheuse et a été licenciée le 29 août 2007 avec un préavis jusqu’au 30 octobre 2007 pour des raisons de réorganisation.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 28 avril 2008 a déclaré le licenciement abusif, dit les demandes de A en indemnisation non fondées et en a débouté.

Par exploit du 18 juin 2008, A a régulièrement relevé appel du jugement du 28 avril 2008. Elle déclare limiter son appel à la seule question de l’indemnisation des préjudices matériel et moral et demande la confirmation du premier jugement en ce qu’il a déclaré le licenciement abusif.

Elle demande de réformer le jugement entrepris et de condamner B S.A. à lui payer

1 574 € à titre de dommage matériel et 6 000 € à titre de dommage moral.

B S.A. relève appel incident, contre le jugement du 28 avril 2008 dans la mesure où il a déclaré le licenciement abusif.

En ordre subsidiaire, B S.A. demande de débouter A de sa demande en indemnisation.

Quant à la question du caractère régulier ou abusif du licenciement, B S.A. a indiqué dans la lettre de licenciement qu’il est intervenu « pour des raisons de réorganisation » et suite à la demande de motifs de la salariée du 21 septembre 2007, B S.A. a répondu par lettre du 1er octobre 2007 dans les termes suivants :

« Suite à votre lettre du 21 septembre 2007, vous me demandez de vous indiquer les motifs de la résiliation de votre contrat. Comme je vous l'ai déjà expliqué, nous étions dans l'obligation de vous licencier pour des raisons économiques. Le magasin où vous travailliez ne faisait pas assez de vente et parfois la recette était de 0 € pendant deux ou trois jours consécutifs. Vous avez vous-même raisonné et m’avez conseillé de ne pas garder le magasin. Pour nous il était impératif de fermer et de nous réorganiser pour éviter d'autres pertes supplémentaires. »

La Cour retient que c’est à juste titre que les juges de première instance ont dit que le libellé de la lettre de motivation ne répond pas aux critères légaux et jurisprudentiels de précision et il convient de confirmer le jugement du 28 avril 2008 dans la mesure où il a déclaré le licenciement abusif.

A réclame en instance d’appel le montant de 1 574 € à titre de dommage matériel.

Eu égard à l’ancienneté de A et aux éléments de la cause il y a lieu de fixer la période de référence pour le calcul du dommage matériel à 4 mois après la fin du préavis.

Sous déduction des indemnités de chômage touchées, A a dès lors droit au montant de 736,32 € à titre de dommage matériel.

A réclame encore en instance d’appel le montant de 6 000 € à titre de dommage moral.

Eu égard aux circonstances du licenciement, la Cour fixe à 2 000 € les dommages et intérêts revenant à A du fait de son licenciement abusif.

Il convient dès lors de réformer le jugement entrepris et de condamner B S.A. à payer à A la somme de 2.736,32 €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande principalement la condamnation de B S.A. au montant de 8 368,01 € à titre d’indemnités de chômage avancées à A pour la période de septembre 2007 à décembre 2008, à titre subsidiaire il demande le remboursement de ce montant de la part de A.

La demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à l’égard de B S.A. s’avère justifiée pour le montant de 2.494,36 € à titre d’indemnités de chômage touchées par A pour la période de novembre 2007 à février 2008 et il y a lieu de condamner B S.A. à payer ce montant à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , avec les intérêts légaux à partir de la demande jusqu’à solde.

A réclame une indemnité de procédure de 750 € pour la première instance et de 1

000 € pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

B S.A. réclame une indemnité de procédure de 2 500 €.

Les deux parties ne justifiant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens sont à débouter de leurs demandes respectives sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, reçoit l’appel ;

le déclare justifié ;

confirme le jugement du 28 avril 2008 en ce qu’il a déclaré abusif le licenciement de A ;

réformant :

dit que A a droit aux montants de 736,32 € à titre de dommage matériel et de 2 000 € à titre de dommage moral ;

partant condamne B S.A. à payer à A la somme de 2.736,32 €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

dit que la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à l’égard de B S.A. s’avère justifiée pour le montant de 2.494,36 € et condamne B S.A. à payer ce montant à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , avec les intérêts légaux à partir de la demande jusqu’à solde ;

rejette les demandes sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne B S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Marc PETIT sur son affirmation de droit.