Appeal dismissed; serious doubts on subordination prevent summary judgment on unpaid wages claim.

Arrêt référé travail

Audience publique du 10 février deux mille dix

Numéro 35216 du rôle.

Composition:

Julien LUCAS, président de chambre; Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller; Jean-Paul HOFFMANN, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.

E n t r e :

S),

appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 7 septembre 2009, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

la société anonyme E),

intimée aux fins du susdit exploit GLODEN du 7 septembre 2009, comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR DAPPEL :

Par exploit d'huissier du 7 septembre 2009, S) interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé rendue le 27 août 2009 par le président du tribunal de travail déclarant irrecevable sa demande introduite par requête du 30 juillet 2009 visant à voir condamner E) S.A. sur la base de l’article 942 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile à lui payer le montant de 8.774,20.- euros, augmenté en cours de première instance de celui de 8.774,20.- euros, du chef d’arriérés de salaires concernant les mois de juin et de juillet 2009.

L’appelant demande de se voir allouer le montant réclamé.

L’intimée qui conclut au rejet de l’appel, interjette appel incident aux fins de se voir allouer l’indemnité de procédure sollicitée en première instance.

S) produit à l’appui de sa demande un « Contrat de travail à durée indéterminée pour employés » conclu le 1er avril 1998 entre lui comme employé et E.T. S.A., actuellement E) S.A., comme employeur, fixant sa rémunération mensuelle au montant de 200.000.- francs bruts.

E) S.A. conteste l’existence d’un contrat de travail entre parties, à défaut pour S) de se trouver dans un quelconque lien de subordination par rapport à l’intimée, les montants mensuellement touchés constituant sa rétribution pour ses mandats d’administrateur.

Il est vrai que S) est suivant procès-verbal de l’assemblée générale de E) S.A. du 4 novembre 2008, l’un des deux administrateurs-délégués de E) S.A., ce jusqu'au 15 mai 2009.

Pour le surplus, la Cour fait intégralement siens les développements afférents par lesquels le premier juge déduit des mandats d’administrateur de S) dans P) S.A., EE) S.A, EC) S.A. et EO) S.A., ainsi que de l’organigramme produit par E) S.A. duquel il résulte, entre autres, que P) S.A., dans laquelle il est membre du conseil d’administration, détient 39,9% du capital de E) S.A., qu’il y a en l'espèce des contestations sérieuses quant à l’existence d’un lien de subordination entre E) S.A. et S), et partant, quant à l’existence d’une relation de travail entre S) et E) S.A..

Par ailleurs, si le 12 août 2009, E) S.A. fait résilier le contrat de travail de S), ce qui permettrait le cas échéant d’accréditer l’argumentation de l’appelant tenant à l’existence d’un contrat de travail entre parties, il résulte cependant des pièces au dossier que S) est depuis le 1er août 2009 admis à la retraite.

Par conséquent, même si le mandat d’administrateur n’est pas incompatible avec la qualité de salarié, il incombe au vu de l’ensemble de ces éléments, aux seuls juges du fond de toiser, le cas échéant sur la base du résultat de mesures d'instruction à instituer, la question de l’existence ou non d’un lien de subordination entre E) S.A. et S), et partant, celle de l’existence d’un contrat de travail entre S) et E) S.A..

Il existe partant des contestations sérieuses, tant quant à la compétence même des juridictions du travail, que quant à l’existence de la créance alléguée par l’appelant.

L’intimée ne justifiant pas de la condition de l'iniquité posée par l'article

240 du nouveau code de procédure civile, ses demandes en obtention d'indemnités de procédure pour chacune des instances sont à dire non fondées.

PAR CES MOTIFS :

La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé travail, statuant contradictoirement, reçoit les appels principal et incident, les dit non fondés,

partant, confirme l’ordonnance du 27 août 2009, rejette la demande de E) S.A. en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d'appel,

condamne S) aux frais et dépens de l'instance d'appel.