Appeal dismissed because appellant failed to prove financial need after finding new employment.

Arrêt civil

Audience publique du mercredi dix février deux mille dix.

Numéro 34669 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ; Marc KERSCHEN, premier conseiller ; Camille HOFFMANN, premier conseiller ; Pascale BIRDEN, greffier.

Entre:

A, demeurant à (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA de Luxembourg du 19 mars 2009,

comparant par Maître Mike ERNIQUIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

B, demeurant à (…),

intimé aux fins du prédit exploit TAPELLA, comparant par Maître Arsène THILL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL: Par jugement rendu contradictoirement le 20 novembre 2008 le tribunal d'arrondissement de Luxembourg prononça le divorce entre les époux A-B aux torts réciproques des deux parties, ordonna la liquidation et le partage de leur communauté de biens, rejeta la demande d’A en octroi d’un secours personnel, déclara irrecevables les demandes des parties sur le fondement de l’article 301 du code civil et non fondées celles basées sur les articles 1382 et 1383 du code civil. Ce jugement non signifié fut entrepris par A selon exploit du 19 mars 2009 par un appel limité au secours personnel que l’appelante désire voir fixer au montant mensuel de 500 € en faisant valoir qu’elle aurait été licenciée avec préavis venant à échéance le 14 février 2009. Elle aurait à charge le paiement d’un loyer mensuel de 675 € et l’indemnité de chômage de 1.156 € qu’elle toucherait ne lui permettrait pas de faire face aux frais courants de la vie. Elle aurait retrouvé durant sa période de chômage un nouvel emploi à partir du 1er avril 2009 qui aurait également été résilié. Actuellement elle serait sans emploi et malgré toutes ses recherches elle n’aurait pas trouvé de nouvel emploi. B conclut à la confirmation de la décision entreprise en argumentant que l’appelante ne saurait toucher de pension alimentaire à cause de son comportement fautif à l’origine de la résiliation de son contrat de travail. A titre subsidiaire, il conclut à la réduction de la contribution sollicitée. La situation d’A a changé en ce sens qu’elle est employée actuellement dans le cadre d’un stage de réinsertion professionnelle auprès de la société (…). A ne produit pas son contrat de travail, pas plus qu’elle ne renseigne la Cour d'appel sur les commissions, primes et pourboires qu’elle toucherait. La date du début de son contrat d’emploi n’est pas non plus indiquée. Dans les conditions données et compte tenu du fait qu’elle avait touché une indemnité de chômage avant de trouver un nouvel emploi à partir du 1er avril 2009, emploi qui a pris fin en cours d’instance, l’appelante n’a pas établi être dans le besoin et son appel est à rejeter. Faute de justifier de l’iniquité requise, les parties sont à débouter de leur demande en octroi d’une indemnité de procédure,

PAR CES MOTIFS: la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties, sur le rapport du magistrat de la mise en état

reçoit l’appel en la forme ; le dit non fondé ; confirme la décision entreprise ; rejette les demandes en octroi d’une indemnité de procédure ; condamne l’appelante aux dépens avec distraction au profit de Maître Arsène THILL.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Pascale BIRDEN, greffier.