Court partially allowed appeal on interest rates, confirming liability while adjusting compensation periods.

Arrêt civil

Audience publique du 10 février deux mille dix

Numéros 33910 et 34899 du rôle.

Composition:

Julien LUCAS, président de chambre; Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller; Jean-Paul HOFFMANN, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.

I) E n t r e :

L),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 11 mars 2008,

comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

1. B), veuve Jean K),

2. B), agissant en tant que représentante légale de ses enfants mineurs Sam K), né le 12 novembre 1994 et Lynn K), née le 27 mars 1996,

3. Jessica K),

3. la compagnie d’assurances ASSURANCE A) S.A., intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 11 mars 2008, comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

4. l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE, établie et ayant son siège social à L-8081 Bertrange, 75, rue de Mamer, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimé aux fins du susdit exploit ENGEL du 11 mars 2008, comparant par Maître Marc LUCIUS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

5. la Caisse Nationale de Santé, anc. Union des Caisses de Maladie, établie et ayant son siège à L-2973 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 11 mars 2008, n’ayant pas constitué avocat ;

II) E n t r e :

1. B), veuve Jean K), demeurant à L-4804 Rodange, 34, rue du Lavoir,

2. B), agissant en tant que représentante légale de ses enfants mineurs Jessica K), née le 27 octobre 1991, Sam K), né le 12 novembre 1994 et Lynn K), née le 27 mars 1996,

3. la compagnie d’assurances ASSURANCE A) S.A., demanderesses en intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 6 mai 2009, comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

e t :

la Caisse Nationale d’Assurance Pension, établie et ayant son siège social à L-2096 Luxembourg, 1a, bd. Prince Henri, représentée par son gestionnaire actuellement en fonctions,

défenderesse aux fins du susdit exploit CALVO du 6 mai 2009, n’ayant pas constitué avocat. _________________________________________________________

LA COUR DAPPEL :

Statuant sur les demandes indemnitaires de L) contre la compagnie d’assurances A) S.A. et de B), agissant en son nom personnel et en tant que représentant légal de ses enfants mineurs Jessica, Sam et Lynn K) contre L) et l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE, en présence de l’UCM, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dans un jugement du 29 mars 2006, a déclaré non fondées les demandes de B) et fondée la demande de L) et il a condamné ASSURANCE A) au paiement de certains montants avec des intérêts compensatoires au taux de 2,5% jusqu’au jour précédent le jugement et avec les intérêts moratoires au taux légal à partir du jugement.

De ce jugement L) a régulièrement relevé appel le 11 mars 2008.

Il demande la réformation du jugement en ce qui concerne les intérêts compensatoires pour lesquels il demande l’application du taux légal sauf pour la période entre le 9 mai 2004 et le 3 juillet 2005. Il demande également une indemnité de procédure.

A l’appui de son appel il rappelle que les intérêts compensatoires sont destinés à compléter la réparation du préjudice et il conclut qu’il serait logique d’appliquer aux intérêts compensatoires un taux normal, c’est-à-dire celui que la partie lésée aurait pu obtenir pour le placement de son argent à l’époque où elle en a été privée, en tenant compte des contingences économiques propres à cette période. Il admet qu’entre la date de l’abrogation de la loi du 22 février 1984, le 10 mai 2004, et le jour précédent l’entrée en vigueur de la loi du 10 juin 2005, il y a lieu d’accorder des intérêts compensatoires de 2,50% alors que juridiquement les intérêts légaux n’auraient pas eu de base légale pendant cette période.

En ce qui concerne l’appel incident, il demande qu’il soit déclaré non fondé.

Les parties défenderesses interjettent appel incident et demandent la réformation du jugement a quo en ce qu’il a retenu la responsabilité dans le chef du conducteur Jean K). Ils concluent à la responsabilité exclusive de L) sur base de l’article 1384, alinéa 1er, subsidiairement des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Subsidiairement, en ce qui concerne les intérêts moratoires, elles demandent la confirmation.

Ces parties ont encore mis en intervention la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION qui n’a pas constitué avocat. Comme l’assignation en intervention lui a cependant été remise à personne, il convient de statuer contradictoirement à son égard.

Il y a encore lieu de procéder à la jonction du rôle 34899 concernant la mise en intervention avec le rôle principal 33910.

Le BUREAU LUXEMBOURGEOIS appuie les conclusions de L) et demande la confirmation du jugement de première instance.

Subsidiairement, il formule une offre de preuve par témoins en ce qui concerne le déroulement de l’accident. Plus subsidiairement encore, il offre de prouver par expertise technique que la surcharge du camion n’affectait pas la tenue de route de celui-ci et que l’impact de la voiture K) a déréglé le dispositif de direction du camion ce qui a provoqué le mouvement vers la gauche .

Finalement, il conteste encore certains éléments du préjudice subi par les héritiers K).

Quant aux responsabilités

Le tribunal de première instance s’est livré à un examen détaillé des éléments de fait lui soumis, ceux-ci étant restés identiques en instance d’appel, et c’est pour des motifs qu’il convient de confirmer qu’il est venu à la conclusion que la surcharge du camion n’a pas contribué à la genèse de l’accident tandis que le véhicule K) a empiété sur la bande de circulation empruntée par le camion. C’est donc à juste titre qu’il a été décidé que les consorts B) et ASSURANCE A) ne rapportent pas la preuve d’une faute dans le chef de L), susceptible d’exonérer M. K) de la présomption de responsabilité pesant sur lui, tandis que L) s’est totalement exonéré par la faute de conduite de M. K).

L’appel incident n’est par conséquent pas fondé et le jugement de première instance est à confirmer sur ce point.

Quant aux intérêts compensatoires

Les intérêts compensatoires ont pour objet à la fois de réactualiser les indemnités qui ne l’ont pas été et de réparer le préjudice subi du fait de la privation de jouissance des différentes indemnités.

Pour des indemnités réactualisées en cours d’instance, une juste indemnisation peut parfaitement être réalisée moyennant la fixation d’intérêts compensatoires inférieurs au taux légal. Par contre, pour l’indemnisation de préjudices dont le montant a été fixé au jour de sa réalisation et qui n’ont pas été réactualisés comme ceux de l’espèce, seuls des intérêts compensatoires au taux légal sont susceptibles de réparer le préjudice subi par la victime en raison de l’écoulement du temps depuis la date de la réalisation du dommage et celle de la fixation de l’indemnité.

Il convient par conséquent de faire droit à l’appel principal et de réformer le jugement de première instance conformément aux conclusions de l’appelant qui ne réclame les intérêts compensatoires au taux légal que jusqu’au 8 mai 2004, jour précédent l’abrogation de la loi du 22 février 1984 et à partir du 5 juillet 2005, jour de l’entrée en vigueur de la loi du 10 juin 2005 jusqu’à solde, tandis qu’entre le 9 mai 2004 et le 4 juillet 2004 il se contente des intérêts compensatoires au taux de 2,5% alloués en première instance.

Quant à l’indemnité de procédure

Au vu des éléments de la cause, il ne parait pas inéquitable de laisser à charge de L) les frais qui ne peuvent être répétés de sorte qu’il convient de le débouter de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport oral,

reçoit l’assignation en intervention contre la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION ;

joint les rôles numéros 33910 et 34899;

reçoit les appels principal et incident en la forme ;

déclare non fondé l’appel incident et en déboute ;

déclare fondé l’appel principal ;

par réformation,

fixe au taux légal les intérêts compensatoires dus sur les condamnations prononcées en première instance, pour les périodes courant jusqu’au 8 mai 2004 et à partir du 5 juillet 2005 ;

déboute L) de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile ;

déclare commun le présent arrêt à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION ;

condamne la compagnie d’assurances ASSURANCE A) S.A., B) et K) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Jacques WOLTER et Marc LUCIUS qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.