Court dismisses appeal where plaintiff's defense of non-performance cannot suspend debt payment.

Jugement commercial (XIVe chambre)

Numéro 20/2010

Audience publique du mardi, neuf février deux mille dix

Numéro 120842 du rôle

Composition:

Monique HENTGEN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Tessie LINSTER, juge-déléguée,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN

en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 9

décembre 2008,

comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN

en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO,

comparant par Maître Gaston STEIN, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 12 janvier 2010.

Entendu le juge de la mise en état en son rapport.

Entendu la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL par l’organe de son

mandataire Maître Nadia JANAKOVIC, avocat, en remplacement de Maître Aurélia

FELTZ, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL par l’organe de son

mandataire Maître Amandine TRELCAT, avocat, en remplacement de Maître Gaston

STEIN, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement du 9 octobre 2008, la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a été sommée à payer le montant de 2.810,-

euros à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL avec les intérêts légaux

à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à

solde.

Par exploit d’huissier du 9 décembre 2008, la SARL SOCIETE1.) a régulièrement

relevé appel contre le titre exécutoire no E-OPA2-8601/08 délivré le 30 octobre 2008

par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, rendant exécutoire la prédite ordonnance

conditionnelle de paiement.

L’appelante demande au tribunal de la décharger de toute condamnation prononcée

à son encontre et de lui allouer une indemnité de procédure de 1.000,- euros.

L’intimée conclut au débouté de l’appel et à l’allocation d’une indemnité de procédure

de 750,- euros.

Il résulte des éléments du dossier qu’au courant de l’année 2008, la SARL

SOCIETE1.) a chargé la SARL SOCIETE2.) de procéder au recrutement de

personnes pouvant assumer le poste de chef de projet événementiel et d’assistant

chef de projet événementiel au sein de la SARL SOCIETE1.). En avril et juillet 2008,

la SARL SOCIETE2.) a émis deux factures pour un total de 2.754,- euros, relatives au

«chef de projet événementiel». Il est encore constant que la SARL SOCIETE2.) a

présenté à la SARL SOCIETE1.) Mme PERSONNE1.) qui a été engagée par la SARL

SOCIETE1.) en août 2008 comme «assistante chef de projets». Pour cette prestation,

la SARL SOCIETE2.) a établi en date du 4 août 2008 une première facture sur un total

de 4.272,- euros, prévoyant qu’un montant de 2.991,- euros était payable à la

signature du contrat, et le solde de 1.281,- euros, trois mois plus tard. Par courrier du

3 septembre 2008, la SARL SOCIETE1.) a accusé réception de la facture et a

demandé la rectification de la facture pour tenir compte du salaire brut

d’PERSONNE1.) et l’application de conditions plus favorables. Quelques jours plus

tard, la SARL SOCIETE2.) a émis une nouvelle facture, également datée du 4 août

2008, prenant comme base le même salaire brut que la première, mais appliquant une

«réduction 6% client privilégié» de manière à ce qu’elle se chiffre à un total de 4.015,-

euros dont 2.810,- euros sont payables à la réception de la facture.

La SARL SOCIETE2.) réclame le paiement de la somme de 2.810,- euros au titre de

la facture «rectifiée» du 4 août 2008, en faisant exposer que Mme PERSONNE1.),

qu’elle a présentée à la SARL SOCIETE1.), a été engagée par cette dernière en août

2008 comme assistante de projets et travaille encore actuellement à ce poste. Elle

invoque le principe de la facture acceptée en soulignant que la SARL SOCIETE1.) n’a

pas contesté la facture dans un bref délai sur base de manquements invoqués à

l’égard des prestations, mais l’a au contraire expressément ratifiée dans son courrier

du 3 septembre 2008, confirmé par son courriel du 5 septembre 2008, dans lesquels

elle a uniquement sollicité une réduction des tarifs sans émettre la moindre réserve

quant au bien-fondé de la facture. Le courrier de contestation envoyé le 8 octobre

2008, soit plus de deux mois après l’émission de la facture initiale et plus d’un mois

après la demande de diminution tarifaire, serait tardif.

L’appelante soutient que le principe de la facture acceptée ne saurait trouver

application en l’espèce, alors que la facture porte une date erronée et a fait l’objet de

contestations par courrier recommandé du 8 octobre 2008 et d’un échange de

courriers et courriels concernant la tarification et l’exécution du contrat de base. La

demande initiale serait dès lors irrecevable étant donné que «le juge d’appel saisi d’un

appel contre un titre exécutoire ne peut pas non plus excéder ses pouvoirs en

examinant le fond du droit». La SARL SOCIETE1.) s’oppose au paiement de la facture

au motif que la SARL SOCIETE2.) aurait gravement failli à son obligation contractuelle

de présenter des candidats correspondant au profil recherché pour la fonction en

question. Elle affirme que, dans le cadre d’un contrat de partenariat entre parties, la

SARL SOCIETE2.) a été chargée de procéder au recrutement de plusieurs profils

différents pour travailler au sein de la SARL SOCIETE1.). La SARL SOCIETE2.) aurait

présenté successivement plusieurs candidats sans s’assurer qu’ils avaient les

compétences requises et sans prendre le temps de procéder à un réel entretien

préalable avant leur entrevue avec la responsable de la SARL SOCIETE1.). Les

quatre personnes recommandées par la SARL SOCIETE2.) à la SARL SOCIETE1.)

auraient été incapables d’assumer les fonctions pour lesquelles elles étaient

recrutées. Ainsi, un candidat n’aurait pas été engagé par la SARL SOCIETE2.), une

autre personne aurait quitté ses fonctions après trois mois, une troisième aurait été

licenciée pendant la période d’essai et la dernière se serait mise en maladie pour

cause de dépression. L’appelante soutient encore que, conformément au contrat-

cadre conclu entre parties, la SARL SOCIETE2.) aurait été tenue, avant de réclamer

un quelconque paiement, de trouver un remplaçant dès lors que la personne engagée

sur base de ses recommandations ne donnait pas satisfaction ou quittait la société

pendant la période d’essai. La SARL SOCIETE2.) n’aurait cependant pas respecté

cet engagement contractuel, malgré le fait que la facture d’un montant de 2.754,-

euros pour le recrutement du poste de chef commercial avait déjà été payée.

Conformément à l’article 109 du code de commerce, la preuve des achats et ventes

entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. Cette

acceptation peut être expresse ou tacite.

En effet, les exigences de sécurité et de rapidité dans les relations commerciales

impliquent que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel

une des parties pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet

de l’existence et des modalités de leurs obligations réciproques. C’est pourquoi

l’acceptation de la teneur de la correspondance commerciale par le silence du

destinataire des lettres est admise (voir A. Cloquet, La facture, n° 444 et 445).

Ainsi, le commerçant, qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son

cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant

négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la

facture.

Un silence prolongé, au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la

facture, pour contrôler ses mentions et les fournitures ou services auxquels elle se

rapporte, constitue une acceptation tacite de cette facture.

La durée du délai de protestation dépend du temps nécessaire pour contrôler la

fourniture, la facture et la concordance entre l’une et l’autre. A cet égard, il faut tenir

compte de toutes les circonstances de la cause, notamment il y a lieu de prendre en

considération la nature du contrat, son objet et le comportement réciproque des

parties.

En l’occurrence, il ressort des pièces que la SARL SOCIETE1.) a contesté la facture

initiale du 4 août 2008 par courrier du 3 septembre 2008, ce qui a amené la SARL

SOCIETE2.) à en réduire le montant. Ces contestations sont ainsi de nature à

empêcher que la présomption d’acceptation de la facture s’applique à l’encontre de la

SARL SOCIETE1.). Le tribunal ne saurait pas non plus tirer de conclusions de

l’absence de protestation écrite contre la facture «rectifiée» alors que la SARL

SOCIETE2.) a introduit sa requête en obtention de l’ordonnance de paiement début

octobre 2008, soit moins d’un mois après l’émission de cette facture.

La SARL SOCIETE2.) n’a dès lors pas justifié sa demande sur base de l’article 109

du code de commerce, de sorte qu’il y a lieu d’analyser le bien-fondé de la facture.

En effet, contrairement aux développements faits par la SARL SOCIETE1.), les

articles 919 et suivants du nouveau code de procédure civile, se rapportant aux

provisions sur requête accordées dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas

sérieusement contestable, ne sont pas applicables par analogie au présent litige. Le

recouvrement des créances ayant pour objet une somme d'argent ne dépassant pas

10.000,- euros par voie d'ordonnance de paiement est en effet précisément régi par

les articles 129 et suivants du nouveau code de procédure civile.

Il n’est pas contesté que la facture litigieuse concerne uniquement le recrutement de

Mme PERSONNE1.) en tant qu’assistante chef projet et qu’elle a été engagée par la

SARL SOCIETE1.) sur proposition de la SARL SOCIETE2.). Il n’est ni établi en cause

par les éléments objectifs du dossier, ni offert en preuve que la SARL SOCIETE2.) n’a

pas rempli ses obligations contractuelles concernant le recrutement de Mme

PERSONNE1.) en tant qu’assistante chef projet, ni par ailleurs, au vu des

contestations émises par la SARL SOCIETE2.), qu’elle n’a pas rempli ses obligations

pour les autres factures ne faisant pas l’objet du présent litige.

Le tribunal relève encore que la SARL SOCIETE1.) se borne à affirmer que la SARL

SOCIETE2.) n’a pas correctement exécuté ses engagements et invoque ainsi

l’inexécution respectivement la mauvaise exécution des prestations effectuées par la

SARL SOCIETE2.) concernant toutes les factures (y comprises celles déjà réglées)

pour justifier le non paiement intégral de la facture faisant l’objet du présent litige.

L’appelante ne formule cependant aucune demande basée sur l’exécution

prétendument fautive du contrat et ne réclame ni des dommages et intérêts, ni

l’exécution forcée des obligations prétendument inexécutées (p.ex. présentation de

nouveaux candidats).

Or, l’exception d’inexécution est un moyen destiné à faire pression sur le cocontractant

afin que celui-ci exécute son obligation, ce moyen ne peut être utilisé que de manière

limitée dans le temps.

L’exception d’inexécution ne touche pas au contrat lui-même qui subsiste, elle ne fait

qu’en suspendre l’exécution.

La partie qui invoque l’exception d’inexécution ne demande rien, elle se limite à

s’opposer à ce que l’exécution du contrat soit poursuivie.

L’exception d’inexécution comprend seulement en puissance une demande

reconventionnelle et il dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un jugement

de condamnation (voir en ce sens Traité Pratique de Droit civil Français par M.

PLANIOL et G. RIPERT, tome VI, n° 446).

Pareille demande n’ayant pas été formulée par l’appelante, ses griefs ne sauraient

influer sur l’exigibilité de la créance de la SARL SOCIETE2.).

Il en découle que l’appel n’est pas fondé.

Faute par les parties de justifier de la condition d’iniquité requise pour l’application de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de dire non fondées les

demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de procédure pour

l’instance d’appel.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière commerciale selon la procédure civile et en instance d’appel, statuant

contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé, partant

dit que le titre exécutoire no E-OPA2-8601/08 délivré le 30 octobre 2008 par le juge

de paix d’Esch-sur-Alzette produit ses pleins et entiers effets,

déclare non fondées les demandes respectives en allocation d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel et en déboute,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens

de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Gaston STEIN,

avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.