Labor appeal dismissed as late; notification on May 20, appeal filed June 30, exceeding 40-day deadline.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quatre février deux mille dix.

Numéro 35086 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

A, aide-décorateur, demeurant à L-(…), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 30 juin 2009,

comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L- (…), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN, comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction quant à la recevabilité de l’appel du 12 janvier 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 28 avril 2009 a dit le licenciement avec préavis de A par la société B sàrl. du 22 mars 2008 abusif, a dit son licenciement avec effet immédiat du 4 avril 2008 justifié et débouté A de ses demandes.

Par exploit du 30 juin 2009, A a relevé appel du jugement du 28 avril 2009. Il demande de le réformer, sauf quant au point du licenciement avec préavis du 22 mars 2008 qui a été déclaré abusif en première instance.

L’appelant demande de dire le licenciement avec effet immédiat du 4 avril abusif et de condamner B sàrl. à lui payer 2 093,71 € à titre d’indemnité de préavis et 10 000 € à titre de dommage moral. Subsidiairement il réclame le montant de 1 570,28 € pour irrégularité formelle du licenciement.

B sàrl. oppose l’irrecevabilité de l’appel pour cause de tardiveté.

La partie intimée soutient que le jugement du 28 avril 2009 ayant été notifié le 20 mai 2009, l’acte d’appel signifié le 30 juin 2009 serait tardif, le délai d’appel ayant expiré le 29 juin 2009 à minuit.

L’appelant se rapporte à prudence de justice quant à la question de la recevabilité de son appel.

La Cour constate que le jugement du 28 avril 2009, suivant le certificat de notification du 22 juillet 2009 du greffe de la justice de paix de Luxembourg, a été notifié le 20 mai 2009 à A et que celui-ci a relevé appel par acte de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg le 30 juin 2009.

En l’espèce, le délai d’appel de 40 jours a expiré le 29 juin 2009.

L’appel doit, en conséquence, être déclaré irrecevable pour être tardif.

B sàrl. réclame une indemnité de procédure de 2 000 €.

Ne justifiant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens, la partie intimée est à débouter de sa demande sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, déclare l’appel irrecevable pour être tardif ;

rejette la demande sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Christian JUNGERS sur son affirmation de droit.