Luxembourg court dismisses appeal confirming abusive dismissal due to unproven economic reasons.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quatre février deux mille dix.

Numéro 34504 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L- (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 23 décembre 2008,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

1) B, ouvrier, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit CALVO, appelant par incident,

comparant par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour à Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé aux fins du susdit exploit CALVO, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 octobre 2009.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée auprès du tribunal du travail de Luxembourg le 6 juin 2007 B, au service de la société à responsabilité limitée A depuis le 6 avril 1998, critiqua d’abusif le licenciement avec préavis lui notifié en date du 21 février 2006, le motif du licenciement étant d’ordre économique, et réclama les montants indemnitaires plus amplement détaillés dans le jugement de première instance.

Par jugement du 22 février 2008 le tribunal du travail a admis l’employeur à prouver par témoins les faits gisant à la base du congédiement.

Suite à l’exécution des mesures d’instruction, le tribunal du travail a, par jugement contradictoire du 14 novembre 2008, décidé que l’employeur n’a pas réussi à établir la réalité du motif économique, partant déclaré le licenciement du 21 février 2006 abusif, condamné la s.à r.l. A à payer à B la somme de 4.606,83 € avec les intérêts légaux, condamné la s.à r.l. A à payer à l’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, la somme de 3.936,48 € avec les intérêts tels que de droit.

De ce jugement la sàrl A a régulièrement relevé appel par acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 23 décembre 2008.

Elle demande de réformer le jugement entrepris, de déclarer le licenciement régulier et de la décharger des condamnations prononcées à son encontre.

Elle est d’avis qu’il résulterait à suffisance de droit tant des dépositions des témoins entendus que des pièces versées, que le service de découpe de marbre dont faisait partie le salarié a subi depuis quelques années des pertes justifiant une mesure de restructuration, dès lors la suppression du poste de B.

Subsidiairement, elle conteste les montants réclamés par le salarié au titre des préjudices matériel et moral subis par lui suite au licenciement.

L’intimé conteste en instance d’appel tant la précision de la lettre de motivation que la réalité du motif économique invoqué ; il soutient qu’il ne résulterait ni des dépositions des témoins ni des pièces versées que le service « découpe de marbre » auquel il conteste avoir été affecté en permanence ait connu une baisse de productivité ; il précise finalement qu’il aurait très bien pu continuer à travailler comme poseur de marbre, activité à laquelle l’employeur l’affectait le plus souvent.

Il interjette appel incident en ce qui concerne les montants lui alloués par le tribunal du travail et réclame, par réformation, pour le préjudice moral subi la somme de 3.000 euros et pour le préjudice matériel, qu’il évalue en fonction d’une période de référence de 10 mois, la somme de 3.873,84 euros.

Il analyse finalement la question des arriérés de salaire et celle de l’indemnité de départ, questions tranchées par les premiers juges mais dont la décision n’a pas été frappée d’appel par l’employeur ; il demande en fait la confirmation du jugement sur ces points.

Par adoption des motifs du tribunal du travail, qui a fait une saine appréciation des déclarations des témoins entendus en première instance et fait une analyse correcte des pièces versées par l’employeur à l’appui de la motivation économique du licenciement, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a dit que le congédiement du salarié est abusif.

C’est encore à bon droit que le tribunal a alloué au salarié, compte tenu de la situation financière de ce dernier après le licenciement, les montants repris dans le jugement déféré, de sorte qu’il est à confirmer également sur ce point.

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, réclame le remboursement des indemnités de chômage déboursées au salarié pour la période de juillet 2006 à juillet 2007 d’un montant de 18.699,34 euros, soit de la part du salarié, soit de la part de l’employeur.

A cet égard, le jugement est à confirmer par adoption des motifs des premiers juges.

L’intimé réclame une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile.

A défaut d’avoir établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais avancés par lui et non compris dans les dépens, la demande du salarié basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile est à déclarer non fondée.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Dit les appels principal et incident recevables,

Les dit non fondés et en déboute,

Confirme le jugement déféré,

Dit la demande de B basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile non fondée et en déboute,

Condamne la société à responsabilité limitée A aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Georges PIERRET et de Maître Chris SCOTT qui affirment en avoir fait l’avance.