Appeal dismissed; summary judgment confirmed due to lack of serious contestation and unproven defects.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal dismissed the appeal against a summary judgment ordering payment of approximately 19,277 EUR. The appellant alleged delivery defects and claimed a prior settlement, but failed to present evidence or appear in court. Consequently, the court found no serious contestation and confirmed the lower court's order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 75 Nouveau Code de Procédure Civile; An appeal against a summary judgment is admissible but dismissed if the appellant fails to substantiate claims of defects or settlement, thereby leaving no serious contestation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt référé
Audience publique du 3 février deux mille dix
Numéro 35199 du rôle.
Composition:
Julien LUCAS, président de chambre; Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller; Jean-Paul HOFFMANN, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.
E n t r e :
la société à responsabilité limitée S), appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 6 août 2009, comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,
e t :
la société à responsabilité limitée J) GmbH, intimée aux fins du susdit exploit RUKAVINA du 6 août 2009, comparant par Maître Lony THILLEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.
LA COUR DAPPEL :
Statuant sur une demande de provision formée par la société J) GmbH contre la société S) SARL, le juge des référés de Diekirch, par une ordonnance du 7 juillet 2009, a condamné cette dernière au paiement du montant de 19.276,68 EUR avec les intérêts légaux à partir du 28 mai 2009 jusqu’à solde.
Par exploit d’huissier du 6 août 2009 S) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance qui lui a été signifiée le 22 juillet 2009, en demandant la réformation de l’ordonnance intervenue et en concluant à l’irrecevabilité de la demande pour contestations sérieuses. Elle fait état d’imperfections qui n’auraient pas été décelables au moment de la livraison et d’une expertise à ce propos.
Subsidiairement, elle demande de voir constater que les parties se seraient arrangées pour le paiement d’un montant transactionnel forfaitaire de 15.000.- EUR.
L’intimée demande la confirmation de l’ordonnance entreprise sur base de la facture acceptée et conteste les allégations de l’appelante.
Il résulte des pièces soumises à la Cour par l’intimée qu’une facture de 24.276,28 EUR a été émise, de même qu’une mise en demeure, et que seul un acompte sans réserve de 5.000.- EUR a été payé sur cette facture.
L’appelante ne s’est par contre pas présentée pour soutenir ses assertions qui ne sont étayées par aucune pièce.
Il s’ensuit qu’il n’y a aucune contestation sérieuse et qu’il y a lieu de confirmer l’ordonnance entreprise.
Vu l’article 75 du Nouveau Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS :
La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé, statuant contradictoirement,
dit l’appel recevable mais non fondé ;
confirme l’ordonnance entreprise ;
condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.