Appeal court orders employer to pay unpaid salary arrears and procedural costs after dismissing employer's objections.

Arrêt référé travail

Audience publique du 27 janvier deux mille dix

Numéro 35560 du rôle.

Composition:

Julien LUCAS, président de chambre; Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller; Jean-Paul HOFFMANN, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.

E n t r e :

W), demeurant à D-54295 Trier,

appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 11 décembre 2009, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

la société à responsabilité limitée R), intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 11 décembre 2009, défaillante.

LA COUR DAPPEL :

Suivant contrat de travail écrit du 2 juin 2008, W) a été au service de la société R) SARL à partir du 1er juin 2008 jusqu’au jour de sa démission, le

28 juillet 2009.

Par requête du 19 août 2009, il a fait convoquer son ancien employeur devant le Président du tribunal du travail siégeant en matière de référé pour s’entendre condamner à lui payer une provision de 9.320.- EUR à titre d’arriérés de salaire pour la période du 1er juin 2008 au 28 juillet 2009 en faisant valoir qu’en dépit du contrat de travail, prévoyant un salaire net de 1.582.- EUR, son employeur ne lui aurait versé pour les derniers mois qu’un salaire mensuel net de 650.- EUR de sorte qu’il resterait redevable d’un solde de (1582-650 =) 932 x 10 mois = 9.320.- EUR.

Par ordonnance du 26 novembre 2009 le juge des référés a déclaré la demande irrecevable en raison des contestations de l’employeur quant aux fonctions réellement exercées par le requérant au sein de la société défenderesse de même que sur le rôle de subordonné de la part de W).

Par exploit d’huissier du 11 décembre 2009, W) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance.

Il requiert la réformation de l’ordonnance intervenue et la condamnation de l’intimée à la provision réclamée de 9.320.- EUR ainsi qu’à une indemnité de 1.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

L’intimée à qui l’acte d’appel n’a pas été signifié à personne n’a pas comparu en instance d’appel de sorte qu’il convient de statuer par défaut à son égard.

Au vu du contrat de travail écrit qui lui est soumis et en l’absence d’amendements à cet écrit, la Cour conclut que le paiement du salaire intégral prévu au contrat est dû.

Il convient par conséquent de réformer l’ordonnance de première instance et de condamner la société R) SARL au paiement à la provision réclamée de 9.320.- EUR.

Au vu des éléments de la cause, il serait inéquitable de laisser les frais qui ne peuvent être répétés en instance d’appel à charge de l’appelant.

La demande de W) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile est par conséquent à déclarer fondée pour la somme de 500.- EUR.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière de référé de travail, statuant par défaut à l’égard de la société R) SARL et contradictoirement pour le surplus,

reçoit l’appel en la forme,

le dit fondé,

réformant,

condamne la société R) SARL à payer à W), à titre d’arriérés de salaire, une provision de 9.320.- EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice,

condamne la société R) SARL à payer à W) la somme de 500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile, condamne la société R) SARL aux frais et dépens des deux instances.