Court of Appeal dismisses appeal against bankruptcy declaration due to proven cessation of payments and credit collapse.

Arrêt commercial - faillite

Audience publique du vingt-sept janvier deux mille dix.

Numéro 35141 du rôle.

Composition :

Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Carlo HEYARD, premier conseiller; Annette GANTREL, première conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée AAA, établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ……., représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 15 juillet 2009,

comparant par Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat à Luxembourg ;

e t

1) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établissement public et autonome, établi à L-1471 Luxembourg, 125 route d’Esch, représenté par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions,

intimé aux fins du susdit exploit BIEL, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à Luxembourg.

2) Maître Pierre FELTGEN, avocat I, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société AAA préqualifiée, déclarée en état de faillite par jugement du 3 juillet 2009, intimé aux fins du susdit exploit BIEL, comparant par lui-même ;

3) Monsieur le Procureur d’Etat près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit,

intimé aux fins du susdit exploit BIEL.

LA COUR D'APPEL :

Par jugement contradictoire du juillet 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a sur assignation du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, qui a fait état d’arriérés de cotisations, déclaré en état de faillite la société AAA.

Par exploit d’huissier du 15 juillet 2009, la société AAA a relevé appel du jugement du 3 juillet 2009.

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

Au motif que les conditions de la cessation des paiements et de l’ébranlement du crédit n’étaient pas données le jour de la faillite, la société AAA demande le rabattement de celle-ci.

Le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE s’oppose au rabattement de la faillite.

Le curateur se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne le bien-fondé de l’appel.

Il résulte des pièces versées et des renseignements fournis qu’en date du jugement déclaratif la créance du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE s’est élevée à 22.700 € et que la société AAA avait des dettes de 6.311,42 € vis-à-vis de la société BBB, de 1.684,11 € vis-àvis de la Ville de Luxembourg, de 2.138,10 € vis-à-vis de la société CCC et de 126.936,72 € vis-à-vis du fisc.

Face à ce passif d’envergure, l’actif liquide s’est élevé à 159,13 + 2.710,49 €.

La société AAA n’était pas en attente de rentrées imminentes de fonds.

Il y a donc bien eu en date du 3 juillet 2009 ébranlement du crédit et cessation des paiements de sorte que la faillite a été prononcée à bon droit par les premiers juges.

L’appel n’est par conséquent pas fondé.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état, le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions,

déclare l’appel recevable ;

le déclare non fondé ;

confirme le jugement entrepris du 3 juillet 2009 ;

condamne la masse de la faillite de la société AAA aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Pierrot SCHILTZ et de Maître Pierre FELTGEN, avocats à la Cour qui la demandent, affirmant avoir fait l’avance des frais et dépens.