Court of Appeal dismisses bankruptcy appeal, confirming bankruptcy due to tax debt and cessation of payments.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal declared the appeal admissible but ultimately dismissed it as unfounded, confirming the bankruptcy judgment. The appellants argued that bankruptcy conditions were not met on December 19, 2008, while the tax authority insisted on the confirmation of the bankruptcy declaration. The court found that the company lacked funds to pay its tax debt and could not expect imminent repayment, thereby establishing the legal conditions for bankruptcy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et suivants du Code de commerce; La faillite est prononcée lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements et ne dispose pas des fonds nécessaires pour faire face à ses dettes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt commercial - faillite
Audience publique du vingt-sept janvier deux mille dix.
Numéro 34782 du rôle.
Composition :
Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Carlo HEYARD, premier conseiller; Annette GANTREL, première conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.
E n t r e :
1) la société anonyme AAA S.A., établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ……., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
2) BBB, administrateur de sociétés, demeurant à VVV, agissant en sa qualité d’actionnaire et d’administrateur-délégué de la société anonyme AAA S.A.,
appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 12 mars 2009, comparant par Maître Yamina NOURA, avocat à Luxembourg ;
e t
1) Monsieur le Receveur-Préposé du bureau principal de Recette des contributions d’Esch-sur-Alzette, Monsieur Nicolas BLOCK, établi et ayant ses bureaux à L-4040 Esch-sur-Alzette, 48-50 rue Xavier Brasseur,
intimé aux fins du susdit exploit GLODEN, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à Luxembourg.
2) Maître Jeanne LAURENT, avocat, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme AAA S.A., déclarée en état de faillite par jugement du 19 décembre 2008,
intimée aux fins du susdit exploit GLODEN, comparant par Maître Oliver PETERS, avocat à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL :
Par jugement par défaut du 19 décembre 2008, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a sur assignation du Receveur/Préposé du bureau principal de Recette des contributions d’Esch-sur-Alzette, qui a fait état d’impôts redus principalement pour l’exercice 2005, déclaré en état de faillite la société AAA S.A..
Par jugement du 27 février 2009, le tribunal a déclaré non fondée l’opposition dirigée contre le jugement du 19 décembre 2008 et a dit que le jugement du 19 décembre 2008 sortira ses pleins et entiers effets.
Par exploit du 12 mars 2009, la société AAA S.A. et BBB, agissant en sa qualité d’actionnaire et d’administrateur-délégué de la société AAA S.A. déclarée en état de faillite, ont relevé appel du jugement du 19 décembre 2008.
Pour autant que de besoin, ils ont relevé appel contre le jugement du
27 février 2009.
Le jugement sur opposition n’a en rien modifié le jugement par défaut.
Lorsque le jugement sur opposition a maintenu toutes les dispositions du jugement par défaut, l’appel peut être dirigé contre l’un ou l’autre des jugements.
Il n’a donc pas été nécessaire en l’occurrence que l’appel soit relevé à la fois contre le jugement du 19 décembre 2008 et contre le jugement du 27 février 2009.
L’appel, qui est en ordre principal dirigé contre le seul jugement du 19 décembre 2008, appel qui a été introduit dans le délai et les formes prévus par la loi, est par conséquent recevable.
Les appelants, qui demandent que la faillite soit rabattue, font valoir que les conditions de la faillite n’étaient pas données le 19 décembre 2008.
Le curateur déclare se rapporter à prudence de justice en ce qui concerne la réunion des conditions de la mise en faillite.
Le receveur-préposé demande la confirmation du jugement qui a déclaré la société AAA S.A. en faillite.
Suivant contrainte du 9 juillet 2007, rendue exécutoire le 20 juillet 2007, et portée à la connaissance de la société AAA S.A. par commandement du 24 juillet 2007, la société AAA S.A. devait à l’Etat à titre d’arriérés d’impôts le montant de 48.612,04 €.
Suivant lettre du 25 octobre 2007, le mandataire de la société AAA S.A. a reconnu que le montant de 48.612,04 € était dû.
Le 26 février 2008, il a été dressé procès-verbal de carence par l’huissier chargé du recouvrement des impôts dus par la société AAA S.A..
Après paiement de certains montants, la dette fiscale de la société AAA S.A. s’est élevée en date du 30 octobre 2008 à 44.075,75 €.
Compte tenu du procès-verbal de carence et des paiements de peu d’importance effectués, la Cour admet que la société AAA S.A. n’a pas disposé en date du 19 décembre 2008 des fonds nécessaires pour faire face à sa dette fiscale.
Il y a également lieu d’admettre qu’elle n’a pas pu s’attendre à une rentrée imminente de fonds pour faire face à sa dette.
Il y a donc bien eu en date du 19 décembre 2008 ébranlement du crédit et cessation des paiements de sorte que la faillite a été prononcée à bon droit par les premiers juges.
L’appel n’est par conséquent pas fondé.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état, le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions,
déclare l’appel recevable ;
le déclare non fondé ;
confirme le jugement du 19 décembre 2008 ;
condamne la masse de la faillite de la société anonyme AAA S.A. et BBB, chacun pour moitié, aux frais et dépens de l’instance d’appel, et en ordonne la distraction au profit de Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour qui la demande, affirmant avoir fait l’avance des frais et dépens.