Plaintiff dismissed for failing to prove authorship of plan and specific damages against defendants.

Jugement civil no 23 / 2010 (8e chambre)

Audience publique du mercredi, 27 janvier 2010

Numéro du rôle : 116.883

Composition:

Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Anne SIMON, juge-délégué, Chantal KRYSATIS, greffier assumé.

E N T R E :

la société à responsabilité limitée SOC1.) S.à r.l. (SOC1.)), établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, de Luxembourg du 12 juin 2008,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T :

1) la société à responsabilité limitée SOC2.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

défenderesse aux fins du prédit exploit HOFFMANN, comparant par Maître Caroline ENGEL, avocat, demeurant à Luxembourg,

2) la société à responsabilité limitée SOC3.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

défenderesse aux fins du prédit exploit HOFFMANN, comparant par Maître Andréas KOMNINOS, avocat, demeurant à Luxembourg. __________________________________________________________________

L E T R I B U N A L

Ouï la société à responsabilité limitée SOC1.) S.à r.l. (SOC1.)) par l’organe de Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat constitué.

Ouï la société à responsabilité limitée SOC2.) S.à r.l. par l’organe de Maître Caroline ENGEL, avocat constitué.

Ouï la société à responsabilité limitée SOC3.) S.à r.l. par l’organe de Maître Emmanuel HANNOTIN, avocat, en remplacement de Maître Andréas KOMNINOS, avocat constitué.

La procédure :

Par exploit d’huissier du 12 juin 2008, la société à responsabilité limitée SOC1.) S.à r.l. (ci-après la société SOC1.)) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOC2.) S.à r.l. (ci-après la société SOC2.)) et à la société à responsabilité limitée SOC3.) S.à r.l. (ci-après la société SOC3.)) à comparaître devant le tribunal de ce siège.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 116883.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 10 novembre 2009.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du

15 décembre 2009. La demande est régulière en la forme.

Les prétentions et moyens des parties :

La société SOC1.) sollicite la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout des sociétés SOC2.) et SOC3.) au paiement du montant de 15.210.- EUR (= 10.000 + 210 + 5.000) ou tout autre montant même supérieur à dire d’experts, à titre de préjudices matériel et moral, outre les intérêts légaux, à partir du jour de la première mise en demeure, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle réclame, en outre, la condamnation des défenderesses à s’entendre interdire toute utilisation du plan de la ville de Luxembourg reproduite par elles sous peine d’une astreinte de 1.000.- EUR par infraction constatée, une indemnité de 1.000.- EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, leur condamnation aux frais et dépens de l’instance, ainsi qu’aux frais d’expertise et d’établissement du constat d’huissier Geoffroy GALLE du

10 août 2004 et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de ses prétentions, la société SOC1.) fait valoir que la société SOC3.) a, sans autorisation préalable de sa part, reproduit un plan de la ville de Luxembourg, créé par elle, en l’incluant dans un dépliant publicitaire renseignant sur le restaurant exploité par celle-ci, et imprimé par la société SOC2.).

Elle se prévaut, afin d’établir le bien-fondé de ses allégations, d’un constat d’huissier Geoffrey GALLE du 10 août 2004 lequel attesterait que le plan reproduit sur le dépliant précité serait une copie du plan, conçu et réalisé par la société SOC1.), ainsi que du rapport d’expertise unilatéral établi par Emile VAN DER VEKENE en date du 25 février 2007.

L’expert précité aurait constaté de nombreuses similitudes entre les deux plans et les modifications et manipulations opérées sur le plan de la société SOC3.) n’auraient pas réussi à masquer son origine à savoir le plan élaboré par la société SOC1.) et figurant sur le dépliant publicitaire de l’hôtel HÔTEL1.).

La société SOC1.) soutient que les tentatives pour trouver une solution amiable seraient restées vaines.

La demanderesse base son action principalement sur l’article 3, alinéa 1er, de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données, subsidiairement sur les la théorie du parasitisme en application des articles 1382 et 1383 du code civil.

Suivant l’article 3 précité l’auteur jouirait du droit exclusif d’autoriser la reproduction de son œuvre, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

La société SOC1.) estime que l’atteinte à son droit d’auteur lui causerait un préjudice matériel du fait de la privation de recettes et un dommage moral du fait de la violation de la propriété intellectuelle, préjudices qu’elle évalue principalement au montant de 15.210.- EUR se composant du dommage matériel subi du chef de dépenses d’investissement et de perte de revenus d’un montant de 10.000.- EUR, des frais d’huissier et d’expertise d’un montant de 210.- EUR et du dommage moral pour atteinte aux droits d’auteur s’élevant à 5.000.- EUR.

Elle réclame, subsidiairement, une indemnisation forfaitaire en l’application des nouvelles dispositions de l’article 74 de la loi du 18 avril 2001 telles que modifiées par la loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et portant désignation des tribunaux des dessins ou modèles communautaires et plus subsidiairement l’institution d’une expertise.

La société SOC2.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’assignation du 12 juin 2008 et, quant au fond, elle sollicite principalement le rejet des demandes introduites par la société SOC1.) pour ne pas être fondées et la condamnation de celle-ci aux frais et dépens de l’instance avec distraction à profit de l’avocat concluant.

Elle affirme que la société SOC3.) lui aurait remis un plan de situation de la ville de Luxembourg en lui passant commande pour l’impression de dépliants publicitaires sans lui avoir indiqué que ce plan lui avait été soumis au préalable par la société SOC1.), probablement ensemble avec l’offre de SOC1.) du 7 juillet 2004. Elle conteste tout comportement fautif dans son chef et laisse sous-entendre que la société SOC3.) aurait manipulé le plan litigieux avant de le lui avoir remis en vue de l’impression de dépliants publicitaires.

Par ailleurs, elle conteste le caractère d’œuvre protégée au plan litigieux au sens de la loi du 18 avril 2001 au motif que ledit plan ne comportant aucune empreinte de personnalité, respectivement ne reflétant pas l’expression d’un effort intellectuel de part de la société SOC1.), ne présenterait aucune originalité.

Elle affirme, ensuite, que la société SOC1.) ne rapporterait pas la preuve d’une création à une date certaine et que l’objet social de celle-ci n’inclurait pas la cartographie.

Elle conteste, encore, l’existence d’un préjudice quelconque dans le chef de la demanderesse ainsi que les montants réclamés à titre de dommages-intérêts. S’agissant de l’indemnisation forfaitaire réclamée par la société SOC1.), la société SOC2.) fait valoir qu’en application de l’article 2 du code civil et en l’absence de dispositions expresses prévoyant une application rétroactive, la loi du 22 mai 2009, entrée en vigueur le 1er juin 2009, ne saurait rétroagir aux faits de l’espèce.

Concernant les frais du procès-verbal Geoffroy GALLE du 10 août 2004 dont fait état la société SOC1.), la société SOC2.) expose que celui-ci serait relatif à un dépliant de l’hôtel-restaurant HÔTEL2.) et non pas du restaurant SOC3.).

Finalement, elle s’oppose à l’institution d’une expertise et à l’application du principe de la correspondance acceptée en l’espèce.

La société SOC3.) se rapporte également à prudence de justice quant à la recevabilité de l’assignation du 12 juin 2008 et quant au fond elle sollicite le rejet des demandes adverses pour ne pas être fondées et réclame de son côté une indemnité de 1.500.- EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que la condamnation de la demanderesse à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de l’avocat concluant.

Elle conteste la version des faits telle que décrite par la société SOC2.) et affirme que le gérant de la société SOC3.) se serait adressé à plusieurs sociétés spécialisées dans l’élaboration de dépliants publicitaires, y compris auprès de la société SOC1.) qui lui aurait soumis une offre en date du 7 juillet 2004 sans y avoir annexé un plan de la ville de Luxembourg, en vue d’avoir une proposition concernant un projet de dépliant publicitaire contenant un plan d’accès ainsi que le devis y relatif et qu’il aurait finalement choisi celui établi par la société SOC2.), en ignorant que ce plan aurait été usurpé au préjudice de la société SOC1.).

Elle conteste également le caractère d’œuvre protégée du plan litigieux au sens de la loi du 18 avril 2001 ainsi que tout préjudice dans le chef de la société SOC1.) en avançant les mêmes moyens que la société SOC2.).

Elle affirme que la société SOC2.), en tant que professionnelle chargée de l’élaboration de dépliants publicitaires, serait le plus à même de procéder à des modifications et manipulations du plan litigieux et ne pourrait ignorer les règles applicables en matière de copyright.

Par ailleurs, la société SOC3.) invoque le principe de la correspondance acceptée à l’égard de la partie co-défenderesse au motif que les représentants de celle-ci n’auraient pas réagi à la mise en demeure leur adressée par la société SOC1.) et que le silence du destinataire d’une telle correspondance de type commerciale entraînerait l’acceptation des termes de celle-ci.

Elle s’oppose finalement à l’institution d’une expertise.

La société SOC1.) demande encore acte de ce que les parties défenderesses ne contesteraient pas, dans leurs conclusions, que le plan figurant sur le dépliant du restaurant SOC3.) serait une reproduction d’un plan conçu et réalisé par la société SOC1.) et insiste sur le caractère d’originalité de son plan.

Les motifs de la décision :

- quant à l’application de la théorie de la correspondance acceptée

La société SOC3.) invoque la théorie de la correspondance acceptée à l’encontre de la société SOC2.) en affirmant que celle-ci n’aurait pas réagi à la mise en demeure lui adressée par le mandataire de la société SOC1.) en date du 22 septembre 2005, lui reprochant une utilisation illicite de son plan.

La société SOC2.) affirme avoir contesté utilement à l’encontre de ladite mise en demeure, reçue seulement en date du 22 décembre 2005, aux termes d’un courrier émanant de son mandataire du 10 janvier 2006, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par la société SOC1.).

La théorie de la correspondance acceptée doit dès lors être écartée en l’espèce, comme narguant en fait et sans qu’il y ait lieu d’examiner sa valeur en droit.

- quant au moyen tiré de la violation de la loi du 18 avril 2001

Suivant l’article 1er de la loi du 18 avril 2001, le droit d’auteur protège les œuvres littéraires et artistiques originales, quels qu’en soient le genre et la forme ou l’expression.

Ils ne protègent pas les idées, les méthodes de fonctionnement, les concepts ou les informations en tant que tels.

Suivant l’article 2 de la même loi, indépendamment des droits patrimoniaux, et même après la cession desdits droits, l’auteur jouit du droit de revendiquer la paternité de son œuvre et du droit de s’opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de celle-ci ou à toute autre atteinte à son œuvre, préjudiciables à son honneur ou à sa réputation. L’auteur a seul le droit de divulguer son œuvre. Conformément à l’article 3.1. de cette loi, l’auteur jouit du droit exclusif d’autoriser la reproduction de son œuvre, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

- la condition d’originalité du plan litigieux

Les parties défenderesses contestent le caractère d’originalité du plan dont la société SOC1.) prétend être l’auteur.

Le droit d’auteur étant un droit absolu, toute violation même non intentionnelle – qu’elle ait même lieu par ignorance et qu’elle soit exécutée de bonne foi – constitue une violation de ce droit ; il y a contrefaçon dès que les éléments ou même un seul élément qui fait l’originalité de l’œuvre est repris dans une autre œuvre, même s’il n’y a aucun danger de confusion entre les deux œuvres (cf. A. Berenboom, Le nouveau droit d’auteur et les droits voisins, 4è éd., Ed. Larcier).

Pour revêtir le caractère d’originalité exigé par la loi, une œuvre doit porter la marque de la personnalité, de l’individualité, du goût, de l’intelligence et du savoir-faire de son créateur.

La notion d’originalité est une notion subjective, qui s’oppose à la nouveauté (Enc.Dalloz, Propriété littéraire et artistique, no 7). C’est dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation que les juges du fond se prononcent sur le caractère d’originalité entraînant la protection légale (Cass.civ. 1ère, 23 février 1994, D. 1995, somm. 53, obs. Cl. Colomet).

Le plan d’une ville, en l’occurrence de la ville de Luxembourg, est à considérer comme une œuvre factuelle dans la mesure où il véhicule des informations.

Un tel plan ne constitue pas en soi une œuvre originale dès qu’il existe nécessairement des éléments communs à tous les plans de villes.

Néanmoins un plan peut relever de l’effort créateur de son éditeur et refléter sa personnalité par la combinaison et le choix de plusieurs éléments qui le distinguent des autres plans, notamment dans le choix des bâtiments, curiosités et symboles, la sélection et classification des routes.

En l’espèce, le tribunal estime que la condition d’originalité est remplie en ce qui concerne le plan dont la société SOC1.) prétend être l’auteur et qui figure sur le dépliant publicitaire de l’hôtel HÔTEL1.), qui ne se borne pas à reproduire le tracé des rues et autoroutes et l’emplacement des localités, mais qui insère dans le plan des éléments originaux (p.ex. dessins de bâtiments publics, le Palais Grandducal, le Musée National, la Cathédrale, la Cour de Justice des Communautés Européennes, châteaux ainsi qu’un index touristique personnalisé). Sans qu’il puisse être dit que le plan se caractérise par un caractère artistique, il n’en porte pas moins la marque du savoir-faire de ses créateurs.

Le plan dont la société SOC1.) prétend être l’auteur entre dès lors dans le champ d’application de la loi du 18 avril 2001.

- la prétendue reproduction du plan litigieux

Conformément à l’article 58 du nouveau code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il incombe par conséquent à la société SOC1.) de rapporter la preuve qu’il y a eu reproduction illicite d’une œuvre sur laquelle elle prétend détenir le droit d’auteur.

Il convient dès lors d’analyser s’il y eut en l’occurrence reproduction illicite au sens de l’article 3.1. de la loi précitée.

La reproduction, pour tomber sous le coup du droit exclusif de l’auteur, ne doit pas être totale. Elle ne peut n’être que partielle pour autant qu’il y ait « emprunt » à ce qui fait l’originalité, en tout ou en partie, de l’œuvre dans sa composition ou dans son expression. Ainsi, la composition ou la structure précise de l’œuvre de même que son expression sont susceptibles d’être originales et donc protégées. Il suffit que tel ou tel élément original soit repris pour qu’il y ait atteinte aux droits d’auteur (Précis du droit d’auteur, De Visscher et Michaux, éd. Bruylant 2000, no 83).

L’étendue de la protection dépendra donc de celle de l’originalité. L’appréciation sera donc plus protectrice dans le domaine strictement littéraire et artistique que dans celui des œuvres scientifiques, utilitaires ou à caractère technique où le sujet à traiter impose diverses contraintes qui laissent peu de place à l’originalité et où il est donc permis à l’auteur second de puiser plus largement dans les créations antérieures ; mais dans tous les cas, la règle est celle de l’interdiction de reprendre ce qui donne à l’œuvre première son originalité, en tout ou en partie.

En l’occurrence, l’expert Emile VAN DER VEKENE a procédé à la comparaison du plan litigieux avec celui dont SOC1.) prétend être l’auteur et a constaté à la fois des similitudes existant entre les deux plans (les tracés des rues, les logos des parkings, etc.) et des différences (les logos, les panneaux de direction, les dessins des bâtiments publics, l’index touristique etc.).

Il en conclut que « malgré les nombreuses modifications et manipulations opérées sur le plan publié par SOC3.) les copistes n’ont pas réussi à cacher complètement son origine qui est le plan de la ville de Luxembourg élaboré et édité par SOC1.) s.à.r.l. et qui figure sur le dépliant HÔTEL1.) avec le logo SOC1.) s.à.r.l. plans geoline ».

Le tribunal relève d’emblée qu’un rapport d’expertise unilatéral communiqué et soumis à la libre discussion des parties, vaut comme élément de preuve et ne saurait être écarté en raison de son seul caractère unilatéral (Cass. 7 novembre 2002, Pas. 32,363). Il n’empêche cependant qu’un rapport d’expertise unilatéral n’a pas la même valeur qu’un rapport contradictoire, en ce sens qu’il ne peut pas servir de base unique à une décision (cf. Cass 8 décembre 2005 Mathias Keup /LBG).

S’il y a certes des similitudes entre les deux plans, le tribunal constate cependant que le plan SOC3.) a été anonymisé, tous les éléments originaux ayant été gommés. En effet des éléments tels que les dessins des bâtiments publics ainsi que l’index touristique qui donnent au plan dont la société SOC1.) prétend être l’auteur son originalité, ne figurent pas sur le plan SOC3.).

Par ailleurs les deux plans diffèrent l’un de l’autre par la largeur des routes, les panneaux signalant la direction des autoroutes, l’indication des endroits tels que Pfaffenthal, Clausen et Grund.

Les seules ressemblances se situent notamment au niveau du tracé des rues, les logos des parkings et des cliniques et les dessins de rochers à certains endroits et des chemins de promenade, qui ne constituent pas des éléments d’originalité mais des éléments communs à tout plan, et même à supposer que ceux-ci étaient copiés, il n’y aurait pas eu reproduction illicite de l’œuvre au sens de l’article 3.1. de la loi du 18 avril 2001.

S’il est vrai que les sociétés SOC3.) et SOC2.) ne contestent pas dans leurs conclusions qu’il y a eu reproduction matérielle du plan dont la société SOC1.) prétend être l’auteur en accusant l’autre partie d’avoir manipulé respectivement modifié ce plan, il découle cependant de toutes les considérations qui précèdent que nonobstant le fait que la reproduction matérielle du plan SOC1.) n’est pas contestée en l’espèce, la requérante ne rapporte pas la preuve d’une reproduction illicite au sens de l’article 3.1. de la loi précitée. La demande de la société SOC1.) est dès lors à rejeter sur cette base légale.

- quant à l’application du parasitisme économique

L’action en agissement parasitaire trouve son fondement dans les articles 1382 et 1383 du code civil.

Est défini comme parasitisme l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de son savoir-faire. Il se matérialise par l’imitation des idées ou du travail d’autrui (Cour, 21 mars 2007, no 31955 du rôle).

Pour prospérer dans cette action la société SOC1.) doit rapporter la preuve de sa qualité d’auteur du plan figurant sur le dépliant publicitaire de l’hôtel HÔTEL1.), d’une faute et de son auteur, d’un préjudice et d’un lien de causalité, éléments contestés de part et d’autre par les parties défenderesses.

S’agissant tout d’abord de la qualité d’auteur de la société SOC1.) du plan précité, le tribunal tient à relever que le seul fait que le logo de la société SOC1.) soit inséré sur la photocopie versée au tribunal est insuffisant pour établir la qualité d’auteur dans le chef de la société SOC1.) en l’absence d’autres renseignements sur le mode de conception du plan et sur le rôle éventuel de direction qui avait été assumé lors de sa conception par la société SOC1.).

Par ailleurs la société SOC1.), qui prouve certes l’utilisation illicite du plan qu’elle soutient avoir élaboré par une tierce personne, ne prouve pas pour autant lequel des deux défendeurs est l’auteur de ces agissements parasitaires.

A cela vient s’ajouter que toute demande d’indemnisation suppose l’existence d’un préjudice réel.

En l’espèce, la partie demanderesse se limite à prétendre qu’elle a subi un préjudice évalué à la somme de 10.000.- EUR et à verser un tableau général de ses tarifs sans préciser concrètement en quoi consiste le prétendu préjudice subi en versant notamment l’offre relative aux dépliants publicitaires qu’elle prétend avoir soumis à la société SOC3.).

Le prétendu préjudice reste à l’état de pure allégation.

En l’absence de ces éléments, une évaluation forfaitaire du prétendu préjudice subi est impossible de même que l’institution d’une expertise étant donné qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de pallier à la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

Au vu des développements qui précèdent la demande de la société SOC1.) est également à déclarer non fondée sur la base subsidiaire.

- quant à l’exécution provisoire du jugement

La société SOC1.) réclame encore à voir assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.

Cette demande devient sans objet étant donné que la société SOC1.) est déboutée de ses prétentions.

- quant aux demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure

Tant la société SOC1.) que la société SOC3.) réclament une indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

La société SOC1.) ayant succombé dans ses prétentions, sa demande sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile n’est pas fondée.

Eu égard à l’issue du litige, à l’envergure de l’affaire et aux soins qu’elle comporte, il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOC3.) à hauteur de 350.- EUR.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, statuant contradictoirement,

reçoit la demande de la société à responsabilité limitée SOC1.) S.à r.l. en la pure forme,

la déclare non fondée,

l’en déboute,

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOC1.) S.à r.l. en attribution d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

dit fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOC3.) S.à r.l. en obtention d’une indemnité de procédure sur base du même article à concurrence du montant de 350.- EUR, partant condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) S.à r.l. à payer à la société à responsabilité limitée SOC3.) S.à r.l. le montant de 350.- EUR, condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) S.à r.l. aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Andreas KOMNINOS et de Maître

Caroline ENGEL, avocats concluants, qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.