Appeal dismissed; court confirms unpaid home care debt judgment due to social insurance coverage period mismatch.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 9/2010

Audience publique du mardi, vingt-six janvier deux mille dix

Numéro 123695 du rôle

Composition:

Monique HENTGEN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), pensionnée, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg

du 11 septembre 2007,

comparant initialement par Maître Laurent HARGARTEN, avocat, demeurant à Esch-

sur-Alzette, ayant déposé son mandat,

et

l’association

sans

but

lucratif

ORGANISATION1.)

ASBL,

en

abrégé

ORGANISATION1.), établie

à L-ADRESSE2.),

représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Alec MEYER,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 22 décembre 2009.

Entendu le juge rapporteur en son rapport.

Entendu l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) ASBL, en abrégé

ORGANISATION1.), par l’organe de son mandataire Maître Matthias LINDAUER,

avocat, en remplacement de Maître Albert RODESCH, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Par jugement du 12 juin 2007, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a donné acte à

l’ASBL ORGANISATION1.) de la réduction de sa demande, dit non fondé le contredit

relevé par PERSONNE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le

18 janvier 2007 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, dit la demande de l’ASBL

ORGANISATION1.) fondée à concurrence du montant réclamé et condamné

PERSONNE1.) à payer à l’ASBL ORGANISATION1.) la somme de 2.986,15 euros

avec les intérêts au taux légal à partir du 23 janvier 2007 jusqu’à solde.

Contre ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement interjeté appel par exploit

d’huissier du 11 septembre 2007, enrôlé le 18 août 2009 par le mandataire de la partie

intimée.

Par réformation du jugement entrepris, elle demande en ordre principal au tribunal de

la décharger de toutes les condamnations intervenues et subsidiairement de surseoir

à statuer en attendant le jugement du Conseil Arbitral des Assurances sociales à

intervenir. Elle demande en outre à se voir allouer une indemnité de procédure de

750,- euros pour l’instance d’appel.

L’appelante reproche au premier juge d’avoir retenu qu’elle serait redevable envers

l’ASBL ORGANISATION1.) du montant de 2.986,15 euros du chef de factures

impayées pour des soins à domicile prestés au cours des mois de juin à décembre

2005. Elle fait valoir qu’elle a sollicité le bénéfice de la prestation de dépendance

prévue au livre V du code des assurances sociales et a introduit un recours au Conseil

Arbitral des Assurances sociales contre la décision de refus prise par le Conseil

d’administration de l’Union des Caisses de Maladie en date du 20 septembre 2006.

Au cas où les conclusions de l’expert médical nommé par jugement du 21 mars 2007

seraient suivies par le Conseil Arbitral, les factures dont le paiement est sollicité

seraient à charge de l’Assurance Dépendance et la demande de

l’ASBL

ORGANISATION1.) ne serait pas fondée.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris et sollicite une indemnité de

procédure de 1.500,- euros pour l’instance d’appel.

Dans une décision rendue le 10 juin 2009, le Conseil Supérieur des Assurances

Sociales a retenu que le temps hebdomadaire de prise en charge de PERSONNE1.)

est dû à partir du 6 novembre 2006, PERSONNE1.) n’établissant pas son état de

dépendance antérieurement à cette date. Il en découle que les prestations faisant

l’objet du présent litige, se rapportant toutes à une période antérieure au 6 novembre

2006, ne sont pas prises en charge par l’Assurance Dépendance.

PERSONNE1.), qui n’a plus pris de conclusions après son acte d’appel, n’a pas fait

valoir d’autres contestations à l’égard du montant réclamé.

Il en résulte que l’appel n’est pas fondé et que le jugement entrepris est à confirmer.

PERSONNE1.) succombant dans son appel, sa demande en obtention d’une

indemnité de procédure n’est pas fondée.

Comme il serait inéquitable de laisser à charge de l’ASBL ORGANISATION1.)

l’entièreté des frais par elle exposés en instance d’appel et non compris dans les

dépens, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 500,- euros.

Il y a lieu de statuer par jugement contradictoire à l’égard de PERSONNE1.) au vu des

dispositions de l’article 76 du nouveau code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé, partant

confirme le jugement entrepris,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile,

déclare la demande de l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) ASBL en

allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel fondée à concurrence

du montant de 500,- euros,

partant, condamne PERSONNE1.)

à payer à

l’association sans but lucratif

ORGANISATION1.) ASBL une indemnité de procédure de 500,- euros pour l’instance

d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la

distraction au profit de Maître Albert RODESCH, avocat concluant qui la demande,

affirmant en avoir fait l’avance.