Court dismisses appeal on unpaid kitchen bill but awards procedural costs to the contractor.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 11/2010

Audience publique du mardi, vingt-six janvier deux mille dix

Numéro 119785 du rôle

Composition:

Monique HENTGEN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg

du 29 janvier 2009,

comparant par Maître Jamila KHELILI, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,

comparant par Maître Yasmine POOS, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 22 décembre 2009.

Entendu le juge de la mise en état en son rapport.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire, Maître Jamila KHELILI,

avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu la société anonyme SOCIETE1.) SA par l’organe de son mandataire, Maître

Maria Ana REAL GERALDO DIAS, avocat, en remplacement de Maître Yasmine

POOS, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Faits constants en cause

Suite à la demande d’PERSONNE1.), la SA SOCIETE1.) a émis le 4 janvier 2006 un

devis s’élevant à la somme de 13.000,- euros relatif à l’achat, la livraison et

l’installation d’une cuisine.

Le 13 janvier 2006, les deux parties ont signé un bon de commande stipulant que le

prix de 13.000,- euros est payable somme suit: 80% (soit 10.400,- euros) à la

commande et 20% (soit 2.600,- euros) à la livraison.

La facture émise par la SA SOCIETE1.) le 13 janvier 2006 d’un montant de 10.400,-

euros a été immédiatement payée par PERSONNE1.).

La cuisine a été livrée et installée fin mars/début avril 2006.

Le 30 mars 2006, la SA SOCIETE1.) a envoyé une deuxième facture à PERSONNE1.)

d’un montant de 2.600,- euros. Cette facture a fait l’objet de deux rappels en date des

18 mai 2006 et 27 juillet 2006.

Par courrier du 30 juillet 2006, PERSONNE1.) a informé la SA SOCIETE1.) que

certaines finitions de la cuisine ne seraient pas encore terminées et qu’elle règlerait le

solde de la facture dès que le travail serait terminé.

Suivant courrier du 3 mars 2008, PERSONNE1.) a proposé à la SA SOCIETE1.) de

payer un montant de 2.383,- euros, le montant de 217,- euros correspondant au prix

d’étagères qu’elle a fait monter elle-même.

Les parties sont actuellement en désaccord quant à l’existence des vices et malfaçons

allégués par PERSONNE1.) et quant au moment de dénonciation de ces prétendus

vices, PERSONNE1.) soutenant avoir fait part verbalement de ses doléances lors de

l’installation de la cuisine, ce qui est néanmoins formellement contesté par la SA

SOCIETE1.).

Les parties sont encore en litige à propos d’une autre facture d’un montant de 1.840,92

euros ayant trait à la modification des plans de la cuisine. Cette facture ne fait toutefois

pas l’objet du présent appel.

Rétroactes

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg

en date du 10 janvier 2008, PERSONNE1.) a été sommée de payer à la SA

SOCIETE1.) le montant de 4.440,92 euros du chef de deux factures impayées (2.600,-

euros et 1.840,92 euros).

Par lettre du 17 janvier 2008, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance

en question en faisant valoir que les travaux n’avaient pas été exécutés conformément

aux règles de l’art.

Par jugement du 3 décembre 2008, le tribunal de paix de Luxembourg a dit la

demande de la SA SOCIETE1.) d’ores et déjà fondée pour le montant de la première

facture de 2.600,- euros et a condamné PERSONNE1.) à lui payer cette somme avec

les intérêts légaux à dater du 16 janvier 2008. Concernant la deuxième facture de

1.840,92 euros, le tribunal a admis la SA SOCIETE1.) à son offre de preuve et a

ordonné une enquête. Les frais et dépens de l’instance ont été réservés.

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu qu’à supposer les vices et malfaçons

établis, ils seraient en tout état de cause apparents, de sorte qu’PERSONNE1.) aurait

dû les dénoncer au moment de la livraison ce qu’elle serait toutefois restée en défaut

de faire.

De ce jugement, signifié le 23 décembre 2008, PERSONNE1.) a régulièrement relevé

appel par exploit d’huissier du 29 janvier 2009.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à voir débouter la

SA SOCIETE1.) de sa demande tendant au paiement de la facture s’élevant à 2.600,-

euros.

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait valoir que la cuisine installée par la SA

SOCIETE1.) présente des vices et malfaçons qu’elle aurait signalés à plusieurs

reprises à la SA SOCIETE1.) et notamment à un dénommé PERSONNE2.) lors de

l’installation. Elle renvoie à une attestation testimoniale et formule une offre de preuve

par témoins afin d’établir ces faits. Elle se base encore sur quatre courriers de l’Union

Luxembourgeoise des Consommateurs des 24 août 2006, 29 septembre 2006, 17

janvier 2008 et 7 février 2008 aux termes desquels sa cuisine n’aurait pas été installée

conformément aux règles de l’art.

La SA SOCIETE1.) conclut, à titre principal, à la confirmation pure et simple du

jugement entrepris. Elle conteste les vices et malfaçons allégués par PERSONNE1.)

et renvoie à deux attestations testimoniales aux termes desquelles les travaux ont été

faits selon les règles de l’art. En ordre subsidiaire, elle fait valoir que les vices et

malfaçons allégués constituent des vices apparents qu’PERSONNE1.) aurait dû

dénoncer au moment de la livraison. La SA SOCIETE1.) conteste formellement

qu’PERSONNE1.) ait dénoncé un quelconque problème lors de la livraison et renvoie

à deux attestations testimoniales aux termes desquelles PERSONNE1.) n’aurait

jamais contesté verbalement les travaux effectués. En dernier ordre de subsidiarité,

la SA SOCIETE1.) demande à ce que sa demande soit déclarée fondée pour le

montant de 2.383,-

euros, cette somme correspondant à celle offerte par

PERSONNE1.) dans son courrier du 3 mars 2008.

La SA SOCIETE1.) conclut finalement à l’allocation d’une indemnité de procédure

pour l’instance d’appel de 2.000,- euros ainsi qu’à une indemnité pour procédure

abusive et vexatoire du même montant.

Motifs de la décision

Il convient de constater à titre préliminaire qu’PERSONNE1.) résiste de manière

générale à l’entièreté de la demande en paiement s’élevant à la somme de 2.600,-

euros, en demandant dans son acte d’appel à être déchargée de toute condamnation

prononcée à son encontre.

Il y a lieu d’en conclure qu’PERSONNE1.) invoque l’exception d’inexécution pour

justifier le non paiement du montant en souffrance. L’appelante ne formule cependant

aucune demande basée sur l’exécution prétendument fautive du contrat. En

particulier, PERSONNE1.) ne présente pas de demande reconventionnelle tendant à

l’allocation de dommages et intérêts.

L’exception d’inexécution est destinée à obtenir du cocontractant qu’il exécute son

obligation, elle ne peut être utilisée que de manière limitée dans le temps. C’est un

moyen temporaire destiné à obtenir du cocontractant qu’il exécute son obligation; il

s’agit d’obtenir l’exécution du contrat et non son extinction. S’il apparaît que l’exécution

de l’obligation est devenue impossible, le créancier victime de cette situation doit,

notamment en vertu de son obligation de restreindre son dommage, agir en résolution

(Les Novelles, Droit civil, Tome VI, 2e édition 2000, n° 400, p. 256). La résolution

prononcée par le juge masque alors l’exception qui a régi la situation des parties avant

et pendant l’instance. L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception

d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (Jacques

GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p. 430 et s.).

L’exception d’inexécution ne touche pas au contrat lui-même qui subsiste, elle ne fait

qu’en suspendre l’exécution.

Mais l’exception d’inexécution ne porte pas atteinte à l’exigibilité de la dette du

débiteur, de sorte que l’acheteur n’est en aucun cas dispensé du paiement du prix

(Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° contrats et conventions, n° 435, p. 41).

La partie qui invoque l’exception d’inexécution ne demande rien, elle se limite à

s’opposer à ce que l’exécution du contrat soit poursuivie.

L’exception d’inexécution comprend seulement en puissance une demande

reconventionnelle et il dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un jugement

de condamnation (voir en ce sens Traité Pratique de Droit civil Français par M.

PLANIOL et G. RIPERT, tome VI, n° 446).

Pareille demande n’ayant pas été formulée par PERSONNE1.) en l’occurrence, le

tribunal ne saurait partant tirer aucune conséquence de droit des développements

d’PERSONNE1.) relatifs à la prétendue présence de vices et malfaçons. A défaut par

PERSONNE1.) d’avoir formulé une telle demande reconventionnelle tendant, le cas

échéant, à la compensation entre le montant réclamé par la SA SOCIETE1.) et les

dommages et intérêts éventuellement dus par celle-ci, son moyen tiré de l’article 1134-

2 du code civil ne saurait dès lors influer sur l’exigibilité de la créance de la SA

SOCIETE1.).

Le moyen tiré de l’exception d’inexécution soulevé par PERSONNE1.) ne saurait donc

jouer et le solde de la facture impayée est en principe redû.

Au vu des développements qui précèdent, il convient partant de confirmer le jugement

entrepris, bien que pour d’autres motifs, en ce qu’il a déclaré fondée la demande de

la SA SOCIETE1.) en paiement du solde de facture de 2.600,- euros.

Compte tenu du fait qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la SA SOCIETE1.)

l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens, il y a lieu de faire droit à

sa demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile à hauteur de

750,- euros.

Concernant la demande de la SA SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité pour

procédure abusive et vexatoire, il est de principe que toute partie peut formuler une

telle demande en vertu des articles 6-1, 1382 et 1383 du code civil.

Toutefois, l'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute, pouvant donner lieu

à des dommages et intérêts, que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi,

ou au moins une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec

une légèreté blâmable.

Il convient, en effet, de sanctionner, non pas le fait d'avoir exercé à tort une action en

justice ou d'y avoir résisté injustement, puisque l'exercice d'une action en justice est

libre, mais uniquement le fait d'avoir abusé de son droit en commettant une faute

indépendante du seul exercice de celle-ci (cf. Cour 20 mars 1991, 28, 150; Cour 17

mars 1993, n° 14.446 du rôle; Cour 22 mars 1993, n° 14.971 du rôle, Lux. 10ème

chambre, 9 février 2001, n° 25/2001).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à

l'égard de la partie défenderesse, si cette dernière prouve avoir subi un préjudice (cf.

Cour 16 février 1998, n° 21.687 et 22.631 du rôle).

Il appartient ainsi à la partie qui la demande, pour prospérer dans son action, d’établir

un dommage actuel, certain, direct et immédiat (cf. Cour 8 novembre 1995, n° 16.782

du rôle).

Indépendamment du fait qu'en l'espèce, aucun préjudice n'est prouvé ni même

allégué, au vu des éléments de la cause, un abus de droit n'est pas établi, alors qu'on

ne saurait dire qu’PERSONNE1.) ait agi avec une intention de nuire ou avec une

légèreté blâmable, de sorte que cette demande en dommages et intérêts requiert un

rejet.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris,

dit fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en obtention d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel jusqu’à concurrence du montant de

750,- euros,

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA à

titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel la somme de 750,- euros,

dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en obtention de

dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire et en déboute,

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance d’appel et en

ordonne la distraction au profit de Maître Yasmine POOS, avocat concluant qui la

demande, affirmant en avoir fait l’avance.