Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
35604a Généré par l'IA

Divorce appeal dismissed as untimely; appeal filed after 15-day statutory deadline expired.

Numéro de cause 35604a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court declared the appeal inadmissible because it was filed one day after the 15-day deadline expired. Both parties agreed that the appeal was untimely, as the deadline ended on November 18, 2009, and the filing occurred on November 19. Consequently, the court dismissed the appeal and ordered the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 939 du NCPC; An appeal filed after the expiration of the fifteen-day period is inadmissible for lack of timeliness.

Mots-clés

Généré par l'IA
divorce proceedings appeal timeliness statutory deadline inadmissible appeal costs allocation respect du délai de recours délai imparti en heures délai de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 939 du NCPC
En effet, le délai d’appel de quinze jours prévu à l’article 939 du NCPC a expiré le mercredi, 18 novembre 2009, de sorte que l’appel relevé le lendemain est intervenu hors délai.
Généré par l'IA
35057a
Divorce appeal dismissed as untimely because it was filed after the fifteen-day appeal period expired.
35086 ARRETa
Labor appeal dismissed as late; notification on May 20, appeal filed June 30, exceeding 40-day deadline.
38873a
Appeal dismissed as untimely; appellants filed 41 days after judgment service instead of 40.
39319a
Appeal admissible; second service of judgment replaced first, resetting 40-day deadline under Civil Procedure Code.
423a
Court dismisses appeal as late due to statutory suspension and prorogation of appeal deadlines during the pandemic.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du vingt janvier deux mille dix.

Numéro 35604 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre; Gilbert HOFFMANN, conseiller; Pierre CALMES, conseiller, et Jean-Paul TACCHINI, greffier.

E n t r e : A, sans état connu, demeurant à (…), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina de Diekirch en date du 19 novembre 2009, comparant par Maître Jean-Paul Wiltzius, avocat à Diekirch, e t : B, fonctionnaire de l’État, demeurant à (…), intimée aux fins du susdit exploit Gilbert Rukavina, comparant par Maître Pascale Hansen, avocat à Diekirch.

LA COUR D’APPEL:

Par exploit d’huissier du 19 novembre 2009, A a relevé appel d’une ordonnance du 20 octobre 2009 par laquelle le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Diekirch a statué contradictoirement sur les mesures provisoires pendant la procédure de divorce pendante entre l’appelant et son épouse B et qui lui avait été signifiée le 3 novembre 2009.

Les mandataires des deux parties s’accordent pour dire que l’appel est irrecevable pour cause de tardiveté.

En effet, le délai d’appel de quinze jours prévu à l’article 939 du NCPC a expiré le mercredi, 18 novembre 2009, de sorte que l’appel relevé le lendemain est intervenu hors délai.

Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, statuant contradictoirement,

déclare l’appel irrecevable ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Romain Ludovicy, président de chambre, en présence de Jean- Paul Tacchini, greffier.