Divorce appeal dismissed due to appellant's withdrawal; court records withdrawal and awards costs.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal formally recorded the appellant's withdrawal of her divorce appeal and the respondent's acceptance of this withdrawal. Although the lower court had granted the divorce and property division, the appellate proceedings ended without a substantive ruling on the merits. The court decreed the withdrawal with legal consequences and ordered the appellant to bear the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de procédure civile, art. 240; Code civil, art. 229: A withdrawal of appeal by the appellant, accepted by the respondent, results in the termination of the appellate proceedings and the award of costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A r r ê t c i v i l
Audience publique du mercredi, vingt janvier deux mille dix.
Numéro 35060 du rôle.
Composition :
Marc KERSCHEN, premier conseiller, président ; Camille HOFFMANN, premier conseiller ; Pierre CALMES, conseiller ; Patrick KELLER, greffier.
E n t r e :
A, (…), née le (…) à (…), demeurant à (…), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 29 juillet 2009,
comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t :
B, (…), né le (…) à (…), demeurant à (…), intimé aux fins du prédit exploit FUNK, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
L A C O U R D ' A P P E L :
Par jugement contradictoire du 4 juin 2009 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a déclaré recevable et fondée la demande en divorce de B sur base de l’article 229 du code civil, prononcé le divorce aux torts de A, ordonné la liquidation et le partage de l’indivision de biens existant entre parties, inclus dans le volet de la liquidation la demande de B tendant à voir dire que l’immeuble constitue un bien lui appartenant en propre et la demande de B en obtention d’une indemnité d’occupation, dit non fondée la demande de B tendant à voir dire que l’immeuble lui appartient en propre et dit non fondées les demandes basées sur l’article 240 du NCPC.
A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 29 juillet 2009.
Par conclusions notifiées le 4 décembre 2009 et par apposition manuscrite de la mention « Bon pour désistement d’instance » A s’est désistée de l’instance d’appel.
Par conclusions notifiées le 8 décembre 2009 B a déclaré accepter le désistement d’instance de la partie appelante.
Il y a lieu de donner acte aux parties de leur désistement et acceptation de désistement valables.
P a r c e s m o t i f s :
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties, sur le rapport du magistrat de la mise en état,
donne acte à A de ce qu’elle se désiste de l’instance d’appel introduite par exploit de l’huissier de justice Roland FUNK du 29 juillet 2009 ;
donne acte à B de ce qu’il accepte ce désistement ;
partant décrète le désistement aux conséquences de droit ;
condamne A aux dépens de l’instance abandonnée ;
la condamne aux dépens du présent arrêt.
La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Marc KERSCHEN, premier conseiller, président, en présence de Patrick KELLER, greffier.