Court dismisses appeal on debt where plaintiff failed to prove forgery via proper legal procedures.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 8/2010

Audience publique du mardi, dix-neuf janvier deux mille dix

Numéro 123693 du rôle

Composition:

Monique HENTGEN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-

Alzette du 8 juin 2009,

comparant initialement par Maître Fatiha RAZZAK, avocat, demeurant à Luxembourg,

ayant déposé son mandat,

et

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Tom NILLES,

comparant par Maître Alex PENNING, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 15 décembre 2009.

Entendu le juge rapporteur en son rapport.

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Jessica PACHECO,

avocat, en remplacement de Maître Alex PENNING, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Rétroactes

Exposant que PERSONNE1.) lui est redevable d’une somme de 2.974,73 euros

suivant reconnaissance de dette signée le 8 avril 1998, PERSONNE2.) a, par exploit

d’huissier de justice du 30 octobre 2008, fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de

paix de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 2.974,73

euros avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 6 décembre 2006

jusqu’à solde et la somme de 750,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code

de procédure civile.

Par jugement du 9 février 2009, le tribunal de paix de Luxembourg a dit la demande

de PERSONNE2.) fondée et a condamné PERSONNE1.) à lui payer la somme de

2.974,73 euros avec les intérêts tels que demandés ainsi qu’une indemnité de

procédure de 300,- euros.

Pour statuer ainsi, le premier juge n’a pas suivi le raisonnement de PERSONNE1.)

qui concluait à la nullité de la reconnaissance de dette pour absence de cause réelle.

Il n’a, par ailleurs, pas fait droit à l’offre de preuve de ce dernier, au motif que celle-ci

tendait à prouver outre et contre un écrit ayant une valeur supérieure à 2.500,- euros.

De ce jugement, signifié le 28 avril 2009, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel

par exploit d’huissier du 8 juin 2009.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à voir dire non

fondée la demande en paiement de PERSONNE2.).

A l’appui de son recours, il fait plaider qu’il ne redoit nullement la somme réclamée. Il

expose que la reconnaissance de dette versée aux débats constitue un faux qu’il échet

d’écarter. PERSONNE1.) demande finalement la réformation du jugement entrepris

en ce qu’il a alloué une indemnité de procédure à PERSONNE2.) et conclut à

l’allocation d’une telle indemnité pour l’instance d’appel à hauteur de 1.500,- euros.

PERSONNE2.) conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris et fait

exposer que l’appel interjeté par PERSONNE1.) serait un acte purement dilatoire,

alors que ce dernier n’aurait pas déposé de plainte pénale à son encontre et n’aurait

par ailleurs jamais soutenu auparavant que la reconnaissance de dette constituerait

un faux.

Il conclut finalement à l’allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel

de 1.500,- euros.

Motifs de la décision

Il résulte d’une reconnaissance de dette manuscrite signée au nom de PERSONNE1.)

le 8 avril 1998 que «je soussigné de PERSONNE1.) demeurant à ADRESSE3.) d’y

redevoir la somme de 120.000 f belge (cent vingt mille f belge) à partir du 1.05.1998

à

PERSONNE2.)

demeurant à

ADRESSE4.)

pour exploiter le restaurant

«ENSEIGNE1.)» sis à ADRESSE5.), L». Ce document contient la mention «lu et

approuvé» au nom de PERSONNE1.).

PERSONNE2.) a également signé ce document précédé de la même mention.

Après avoir soulevé, en première instance, la nullité de cette reconnaissance de dette

pour absence de cause au motif qu’il n’aurait aucune formation pour exploiter un

restaurant, PERSONNE1.) soutient, en instance d’appel, que le document litigieux est

un faux.

Force est toutefois de constater que PERSONNE1.) n’a pas déposé de plainte pénale

contre PERSONNE2.) du chef de faux et n’a pas non plus diligenté de procédure en

inscription de faux.

Or, celui qui prétend qu’une pièce produite est fausse doit suivre la procédure des

articles 310 et suivants du nouveau code de procédure civile, à moins de préférer

porter plainte au pénal.

A défaut d’avoir diligenté l’une ou l’autre procédure, PERSONNE1.) est malvenu de

reprocher à PERSONNE2.) d’avoir commis un faux.

Le tribunal ne voit dès lors aucune raison d’écarter la reconnaissance de dette des

débats.

Par ailleurs, la reconnaissance de dette produite aux débats est conforme à l’article

1326 du code civil, alors que PERSONNE1.) l’a signée et qu’elle contient la mention

de la somme en toutes lettres écrite de la main de son auteur.

Dans ces conditions et compte tenu du libellé clair et précis de la reconnaissance de

dette signée par PERSONNE1.), il y a lieu de confirmer le premier juge en ce que

celui-ci a déclaré fondée la demande de PERSONNE2.).

L’appel n’est partant pas fondé.

Compte tenu du fait que PERSONNE2.) a dû agir en justice pour obtenir son dû, il y

a encore lieu de confirmer le premier juge en ce qu’il lui a alloué une indemnité de

procédure de 300,- euros.

Eu égard à l’attitude de PERSONNE1.) ayant conduit au litige et compte tenu du fait

qu’il a interjeté appel contre le jugement entrepris au motif que le document litigieux

constituerait un faux sans toutefois diligenter les procédures qui s’imposent en ce cas,

il paraît inéquitable de laisser à charge de PERSONNE2.) les sommes exposées non

comprises dans les dépens. Il y a partant lieu de faire droit à sa demande en allocation

d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à hauteur de 250,- euros.

Compte tenu de l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) basée sur l’article 240

du nouveau code de procédure civile n’est pas fondée.

Le mandataire de PERSONNE1.) a déposé son mandat en cours d’instance. En

conformité avec l’article 76 du nouveau code de procédure civile, le jugement reste

contradictoire.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

partant confirme le jugement entrepris,

déboute PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure

pour l’instance d’appel,

fait droit à la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure

pour l’instance d’appel à hauteur de 250,- euros,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel de 250,- euros,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.