Court declares a Luxembourg company bankrupt due to admitted cessation of payments on July 15, 2009.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal d'Arrondissement declared the limited liability company in default of payments and placed it in bankruptcy proceedings. The company's managers admitted the cessation of payments occurred on July 15, 2009, without contesting the court's findings. Consequently, the court appointed a judge-commissaire and curator while ordering creditors to declare their claims by February 1, 2010.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 441 and 442 of the Commercial Code: A company is declared bankrupt upon admission of cessation of payments, triggering the appointment of a judge-commissaire and curator to manage the liquidation process.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
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Jugement commercial II N°035/201Q
Audience publique du vendredi, quinze janvier deux mille dix.
Numéro du rôle : 12R Rftn
Faillite N°016/2010
Composition:
Karin GUILLAUME, vice-président;
Nathalie HILGERT, Juge;
Carole ERR, Juge;
Michel Patrick GLOD, greffier.
LE TRIBUNAL :
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greffe du tribunal de commerce de Luxembourg le
mercredi, 13 janvier 2010 a 9.00 heures par la dame
K.) , employée privée, née le
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. demeurant à L-
L- )
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. employé privé, né le
à ( .)
demeurant à la
merne adresse agissant en leur qualité de gérants de la société à responsabilité limitée
ixCy*./ s.a r.l., etabhe et ayant son siège social à L- C. )
,
ayant exploité sous l'enseigne commerciale « £JbSJ ) » à
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.
. inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro (....) , que la société èccÀ )
s.à r I a cessé
ses paiements et que son crédit est ébranlé;
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déclarer en état de faillite conformément aux articles
44U et 442 du Code de commerce;
Par ces motifs :
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant en l'absence de la faillie,
déclare sur aveu en état de faillite la société à responsabilité limitée <xcJ )
s.a r.l., etabhe et ayant son siège social à L- Q, , )
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exploité sous i'enseigne commerciale « tPG.l )
» L- (^ )
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fixe provisoirement l'époque de la cessation des paiements au 15 juillet 2009 ;
nomme Juge-commissaire Madame Carole ERR, juge au tribunal d'arrondissement de
Luxembourg et désigné comme curateur Maître Anne DEVIN-KESSLER avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg;
rxcûûLtK, avocat a la
o,d.n„. aux créanciers éé faire au greif. Su tribunal de commerce de ce siè,e ia
déclaration du montant de leurs créances avant le 2 février 2010 ,
fixe lieu, jour et heure pour la
,9 lé.ner 2010 a 14.30 heury et pour
du tribunal
dïSïïement dê « à Luxembourg, .léjeant en matière commerciale, C«é Judiciaire,
7, rue du St. Esprit, f
étage, salle CO.1.01 ;
annriA nue les scellés seront apposés au siège social de la faillie et partout ailleurs où
besoin en sera, à moins que l'inventaire ne puisse être terminé en un seul jour, auquel cas
il y sera procédé sans apposition préalable,
œSretTnUl/SfeiTdTnllS
respectivement à Luxembourg et à Esch-sur-AIzette,
condamne la faillie aux frais qui seront prélevés par privilège sur l'actif de la faillite;
ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.