Luxembourg court dismisses appeal against dismissal for lack of written reasons and confirms employer liability.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quatorze janvier deux mille dix.

Numéro 34798 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L- (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur- Alzette du 2 mars 2009,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

1) B, demeurant à L-(…),

intimée aux fins du susdit exploit NILLES, appelante par incident,

comparant par Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour à Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé aux fins du susdit exploit NILLES, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 septembre 2009.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée auprès du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette le 30 juin 2008 B, au service de la société à responsabilité limitée A sàrl depuis le 2 mai 2007, critiqua d’abusif le licenciement avec effet immédiat lui notifié par son employeur en date du 21 mai 2008 au motif que la lettre de licenciement n’était pas motivée.

Constatant que la lettre de licenciement avec effet immédiat remise à la salariée en mains propres le 21 mai 2008 ne contenait aucune motivation, le tribunal du travail a déclaré le licenciement d’B abusif, déclaré sa demande en paiement d’une indemnité de préavis fondée pour le montant de 3.690 €, déclaré sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice matériel non fondée, déclaré sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral fondée pour le montant de 500 €, partant condamné la s.à r.l. A à payer à B du chef des causes susénoncées la somme de 4.190 € avec les intérêts légaux à partir du 30 juin 2008, jour de la demande en justice jusqu’à solde, déclaré la demande de l’ETAT fondée à l’égard de la s.à r.l. A pour le montant de 4.074,75 € et condamné la s.à r.l. A à payer à l’ETAT la somme de 4.749,75 € avec les intérêts légaux à partir du 6 janvier 2009, jusqu’à solde.

De ce jugement la société A s.à r.l. a régulièrement relevé appel par acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 2 mars 2009.

Quant au licenciement

L’appelante demande à la Cour de réformer le jugement entrepris et de dire que le licenciement serait régulier ; elle soutient en effet qu’une deuxième lettre de licenciement a été envoyée à la salariée le 22 mai 2008, lettre qui contenait des motifs de licenciement.

Elle conteste tant le principe que le quantum des préjudices matériel et moral allégués par la salariée et conclut au rejet de ces demandes.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a déclaré le licenciement abusif et en ce qu’il lui a alloué une indemnité compensatoire de préavis de deux mois.

Elle relève appel incident et demande à la Cour de prendre en compte pour le calcul du préjudice matériel subi une période de référence non pas de 3 mois, mais de 6 mois et de fixer le préjudice matériel à la somme de 2.894,47 ; finalement, elle estime que les premiers juges ont sous-évalué le préjudice moral en fixant ce dernier à 500 euros, de sorte que par réformation, il y aurait lieu de le fixer à 3.500 euros.

Aux termes de l’article L.124-10.(3) du code du travail la notification de la résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen d’une lettre recommandée à la poste énonçant avec précision le ou les faits reprochés au salarié et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère d’un motif grave.

Or, la Cour constate qu’en l’espèce la lettre de licenciement du 21 mai 2008 ne comporte aucun motif de congédiement.

C’est partant à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif pour absence de motifs conformément à l’article précité.

Le jugement a quo est à confirmer sur ce point.

Le tribunal du travail a encore fait une saine appréciation de la situation financière de la salariée après son licenciement, de sorte que le jugement est à confirmer quant aux montants alloués à titre d’indemnisation des préjudices matériel et moral subis par elle.

Il suit de considérations qui précèdent que ni l’appel principal ni l’appel incident ne sont fondés.

Demande de l’ETAT

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, réclame le remboursement des indemnités de chômage avancées pour la période de mai 2008 à novembre 2008 à savoir le montant de 7.824,39 euros alternativement, soit de la part de l’employeur, soit de la part de la salariée.

Par adoption de motifs retenus par le tribunal du travail il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné, conformément à l’article L.521-4 du code du travail, l’employeur à rembourser à l’Etat pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi la somme de 4.704,75 euros.

Demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile

La salariée réclame une indemnité de procédure de 2.000 euros pour la première instance ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 euros pour l’instance d’appel.

Bénéficiant de l’assistance judiciaire, l’intimée n’a pas justifié qu’il serait inéquitable de laisser l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens à sa charge ; elle est partant à débouter de ses demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Dit les appels principal et incident recevables,

Les dits non fondés et en déboute,

Confirme le jugement déféré,

Rejette les demandes d’B basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

Condamne la société à responsabilité limitée A aux frais et dépens des deux instances avec distraction de ceux de l’instance d’appel au profit de Maître PIERRET qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.