Cassation appeal dismissed due to plaintiff's withdrawal accepted by defendants, extinguishing the instance.

N° 1 / 10. du 14.1.2010.

Numéro 2715 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatorze janvier deux mille dix.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Marie-Jeanne HAVE, conseillère à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, présidente de chambre à la Cour d’appel, Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre à la Cour d’appel, Jeanne GUILLAUME, avocat général, Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

E n t r e :

A.), une société en commandite par actions, établie et ayant son siège social à (…) inscrite au registre du commerce et des sociétés de (…) sous le numéro (…), représentée par son gérant, la société anonyme (…), établie et ayant son siège social à (…), inscrite au registre du commerce et des sociétés de (…) sous le numéro (…), demanderesse en cassation,

comparant par Maître Yves PRUSSEN, assisté de Maître Jean HOSS, avocats à la Cour, en l’étude desquels domicile est élu, e t :

1) la société à responsabilité limitée de droit néerlandais B.), établie et ayant son siège social à (…), immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de (…) sous le numéro (…), représentée par le président de son conseil d’administration actuellement en fonction, (…),

2) la société par actions de droit italien C.), établie et ayant son siège social à (…), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de (…) sous le numéro (…), représentée par son administrateur-délégué actuellement en fonction, (…), et pour autant que de besoin par le président de con conseil d’administration actuellement en fonction, (…),

3) la société anonyme D.), établie et ayant son siège social à (…), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de (…) sous le numéro (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,

défenderesses en cassation,

comparant par Maître Laurent FISCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu.

LA COUR DE CASSATION :

Sur le rapport de la conseillère Marie-Jeanne HAVE et sur les conclusions du premier avocat général Jeannot NIES ;

Attendu que la société en commandite par actions A.) a formé un recours en cassation contre un arrêt contradictoire rendu entre parties par la Cour d’appel, siégeant en instance d’appel en matière de référé, à la date du 26 novembre 2008 ;

que la partie demanderesse en cassation a fait notifier le 12 octobre 2009 aux parties défenderesses au pourvoi qu’elle se désistait purement et simplement de l’instance en cassation ;

que le désistement d’instance porte à la fois tant la mention manuscrite « bon pour désistement » de la demanderesse que les mentions manuscrites des sociétés défenderesses en cassation qu’elles acceptent le désistement ;

qu’il y a dès lors lieu de donner acte à la demanderesse de son désistement accepté par les défenderesses et de déclarer éteinte l’instance de cassation ;

Par ces motifs :

donne acte à la demanderesse en cassation A.) de son désistement et aux défenderesses en cassation de leur acceptation ;

déclare éteinte l’instance en cassation introduite par exploit du 22 avril 2009 ;

ordonne que la cause soit retirée du rôle ;

condamne A.) aux frais de l’instance en cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître Laurent FISCH, avocat constitué, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de Madame Jeanne GUILLAUME, avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.